Incidences

Non, la loi sur le renseignement n’est pas une loi scélérate

La loi sur le renseignement tient compte de la juste proportion à respecter entre les principes de liberté, de sécurité, de justice et de démocratie. C’est pourquoi on peut l’accepter, estime François Nordmann

Le choc provoqué par l’affaire des fiches de la fin des années 1980 explique pour partie les réticences avec lesquelles la nouvelle loi sur le renseignement est reçue dans l’opinion publique, notamment à gauche. J’ai moi-même consulté ma propre fiche en 1990 – l’une des quelque 900 000 (!) élaborées au fil des temps par la police fédérale et ses relais cantonaux sur des gens dangereux, pour délit d’opinion présumé.

C’était l’ère du soupçon

Les noms et les lieux étaient caviardés pour éviter que le lecteur puisse reconnaître l’auteur des rapports. Les faits rapportés étaient exacts, pour la plupart, avec tout de même une ou deux œuvres de fiction – j’avais eu l’intention de me rendre à un meeting en Valais mais en avais été empêché au dernier moment. Or, la police prétendait avoir relevé le numéro de plaque de ma voiture sur place alors que je n’y étais pas. C’était l’ère du soupçon.

On repérait les représentants de la «secrète»

Mes appels téléphoniques à l’ambassade de l’URSS étaient consignés dans ce document, avec la remarque que, vérification faite auprès de mes supérieurs, ils étaient parfaitement autorisés et entraient dans le cadre de mes fonctions. Ma présence à des rassemblements contre l’arme nucléaire était également signalée avec précision. Lors de réunions publiques du Parti socialiste fribourgeois, on repérait tout de suite les deux représentants de la «secrète» qui assistaient à la manifestation au fond de la salle. Ils étaient aussi les premiers à s’en aller peu avant la fin de la soirée…

Il serait inapproprié d’en rester à cet épisode

Cela étant, le traitement que le parlement a réservé à l’affaire des fiches après qu’elle fut découverte a été exemplaire. La commission d’étude parlementaire a été au fond des choses, l’enquête a été menée rondement, les agissements illégaux condamnés, et surtout les procédures ont été revues, les contrôles renforcés et le dommage réparé. La perception de l’Etat que l’on avait alors en a aussi été modifiée. La notion de contrôle démocratique s’est élargie dans de nombreux pays comparables au nôtre, dont l’expérience nourrit notre pratique. Il serait inapproprié d’en rester à cet épisode – caractéristique de la Guerre froide – pour juger de la situation actuelle.

Les services de renseignement ont évolué

Les services de renseignement ont également évolué. Pendant longtemps, les conseillers fédéraux tenaient à s’en distancier, afin de ne pas devoir assumer de responsabilité directe pour les opérations de l’ombre. On voit qu’aujourd’hui ces inhibitions ont disparu, et c’est tant mieux, parce que l’engagement de l’exécutif est justement le garant du contrôle politique et donc la meilleure sauvegarde du droit des citoyens. Dire que les hommes politiques ne sauraient rien refuser aux services de renseignement est une contre-vérité. Lancer des «Rambo» à travers la Méditerranée pour sauver des otages est une opération qui aurait un coût politique tel qu’un élu ne pourrait guère l’approuver aujourd’hui.

Réduire la dépendance aux services étrangers

Comment ne pas voir qu’en donnant aux «services» les moyens d’une action efficace, on réduit d’autant la dépendance de l’étranger où nous sommes? La Suisse n’est pas une tache blanche sur la carte du renseignement. Il est tout de même gênant que les récentes interventions policières dans la lutte antiterroriste soient dues aux alertes transmises par les systèmes d’écoute et de surveillance de pays amis – agissant aussi bien dans leur intérêt que dans le nôtre. Il est grand temps de se doter des mêmes instruments, de mettre fin à une lacune indigne et d’instituer une coopération internationale à armes égales.

La loi tient compte de la juste proportion des choses

Certes, il peut y avoir des erreurs, des méprises et même des bavures, inhérentes à toute entreprise de cette nature. Ce n’est pas une raison pour rejeter une loi équilibrée, fruit d’un compromis raisonnable, comme le démontrait excellemment dans ces colonnes la conseillère nationale Rebecca Ruiz.

La loi tient compte de la juste proportion à respecter entre les principes de liberté, de sécurité, de justice et de démocratie.

Publicité