La conseillère nationale (PS/LU) Prisca Birrer-Heimo (avec le soutien de certains élus du Centre) a déposé en décembre 2021 un postulat au Conseil fédéral appelant «à envisager de donner à la Finma le pouvoir d’infliger des amendes ou d’autres sanctions aux banques et à leurs employés». La Finma, l’autorité de surveillance des marchés financiers suisse, est attaquée, accusée de lacunes grossières, notamment dans la lutte contre le blanchiment d’argent. Cela serait la conséquence d’une Finma sans moyens de lutte efficaces, car selon la conseillère nationale, «il existe encore cette attitude consistant à croire que l’on peut enfreindre la loi sans risquer grand-chose».

Les compétences de la Finma

Or, critiquer les efforts helvétiques en matière de réglementation revient à décrédibiliser tous les instruments juridiques mis en place. Aujourd’hui, les banques ne sont pas des électrons libres sans supervision. Les institutions financières sont soumises à une surveillance permanente via des sociétés d’audit indépendantes. Elles ont l’obligation de fournir tous les renseignements et documents nécessaires. Toute remise de fausses informations aux sociétés d’audit ou à la Finma constitue une infraction pénale susceptible d’encourir une peine privative de liberté allant jusqu’à 3 ans.

La police, la justice et les autorités de surveillance disposent des moyens pour faire respecter l’ordre

Quels sont donc les moyens collectifs mis à la disposition de la Finma? La Suisse a mis en place tout un arsenal législatif* (et réglementaire) pour réaliser une vigilance sérieuse. Des mesures contraignantes peuvent être imposées, dont un «blâme» formel à l’institution défaillante. Si les circonstances sont plus graves, elle peut même confisquer aux banques les profits acquis en violation grave de la loi. Elle peut retirer l’autorisation d’une banque d’exercer, voire même imposer sa liquidation. Enfin, et surtout, la Finma a l’obligation de notifier aux autorités pénales les infractions qu’elle pourrait suspecter et qu’elle découvrirait au cours de ses missions d’enquête. Elle dispose à ce titre d’un pouvoir d’investigation important, par exemple dans le cas où il existerait des soupçons de blanchiment d’argent. Par conséquent, l’on ne peut affirmer décemment que la Suisse est un pays où l’on peut transgresser la loi sans risques.

Ne pas diaboliser l’industrie bancaire

La Suisse n’est un far west bancaire. La police, la justice et les autorités de surveillance disposent des moyens pour faire respecter l’ordre. Arrêtons de diaboliser l’industrie bancaire helvétique. Elle est l’un des piliers de notre prospérité, qui permet une société paisible et solidaire. Les emplois de la place financière genevoise représentent plus de 35 600 emplois, dont plus de 17 000 employés de banque (49% du total). Aujourd’hui, le secret bancaire a de facto cessé d’exister. Les données des clients sont partagées de façon automatisée aux autorités fiscales étrangères des Etats qui participent à l’échange automatique d’informations.

* Parmi les lois adoptées (non exclusif): loi sur la surveillance des marchés financiers, loi sur les banques, loi sur les services financiers, loi sur l’infrastructure des marchés financiers, loi sur les établissements financiers, loi sur le blanchiment d’argent.

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