Madame la Présidente du Conseil national,

Monsieur le Président du Conseil des Etats,

Au nom des Académies suisses des sciences, nous nous adressons à vous pour vous faire part de la stupeur de la communauté scientifique concernant le traitement réservé par le parlement aux résultats de recherche du Programme national de recherche PNR 59 – «L’utilité et les risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées».

Peu de temps après l’acceptation de l’initiative populaire «Pour des aliments produits sans manipulations génétiques», au cours de l’année 2005, le Conseil fédéral a chargé le Fonds national suisse d’un Programme national de recherche visant à évaluer l’utilité et les risques des plantes transgéniques en regard du contexte écologique, social, économique, juridique et politique de la Suisse. Les conclusions tirées de cette étude devaient fournir au gouvernement et au parlement une base décisionnelle pour la gestion des plantes génétiquement modifiées en Suisse.

En août 2012, le Fonds national suisse a présenté dans un rapport de synthèse les résultats du programme de recherche de 12 millions d’euros. En résumé, l’étude parvient à la conclusion que, fondamentalement, les plantes génétiquement modifiées (PGM) ne présentent pas plus de risques que les plantes issues de cultures conventionnelles. Le rapport préconise d’axer l’évaluation des risques liés aux plantes cultivées sur la plante elle-même et ses applications concrètes en agriculture – indépendamment des méthodes de culture mises en œuvre. L’intérêt économique des plantes transgéniques actuellement disponibles pour les cultures à vocation commerciale est jugé plutôt modeste, mais pourrait toutefois connaître un essor dans un avenir proche grâce aux nouvelles PGM actuellement en cours de développement. Afin d’atteindre les objectifs agricoles que s’est fixés la Suisse, la communauté scientifique recommande par conséquent de ne pas écarter d’emblée les nouvelles technologies. En outre, la coexistence de plantes cultivées de modes de culture traditionnels et de PGM dans l’agriculture suisse est jugée techniquement réalisable, sous réserve, certes, de certains coûts supplémentaires.

Le 15 novembre 2012, la Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique (CFSB) est en outre parvenue à la conclusion unanime que les plantes cultivées d’ores et déjà autorisées étaient sûres et ne présentaient pas plus de risques que les produits issus d’autres méthodes de culture; cette conclusion est fondée sur le fait que les plantes en question sont soumises à des tests particulièrement stricts préalablement à leur homologation.

Le moratoire de cinq ans sur la dissémination des plantes, des parties de plantes et des semences génétiquement modifiées destinées à des applications environnementales dans l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture a déjà bénéficié en 2010 d’une prorogation de trois ans. Le parlement avait motivé sa décision par la nécessité de disposer des résultats du PNR 59 aux fins de décisions supplémentaires et de s’accorder du temps afin d’élaborer une solution de coexistence validée sur le plan juridique, adaptée à la pratique et respectueuse du principe de légalité, et – semble-t-il – d’adapter en conséquence la législation sur le génie génétique.

Contrairement à ce qui précède, une motion de prorogation supplémentaire de quatre ans du moratoire, dont l’expiration était prévue en novembre 2013, a été déposée devant le Conseil national avant même la publication du rapport de synthèse du Programme national de recherche. Dans sa prise de décision concernant ladite motion, l’Office fédéral a demandé le 9 mai 2012 l’adoption de cette dernière, demande justifiée par la nécessité d’élaborer un règlement de coexistence et de procéder à un contrôle de la pertinence d’une réglementation sur les régions sans OGM. La motion a été approuvée par la majorité du Conseil national en septembre 2012 et par la majorité du Conseil des Etats en décembre de la même année. En d’autres termes, la Suisse est soumise pour une durée de douze ans à un moratoire sur la culture des PGM.

Les discussions sur le moratoire ont été intégrées par le parlement dans le débat sur la politique agricole 2013-2017; en conséquence, l’évaluation de l’utilité et des risques des PGM – et donc des résultats du PNR 59 – prévue n’a pas eu lieu. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC) n’a pas eu l’occasion de débattre des résultats de recherche disponibles et de déposer une requête auprès du parlement.

Les discussions sur la prorogation du moratoire ont principalement tourné autour de la présumée non-acceptation des plantes génétiquement modifiées de la part des paysans et des consommateurs; les conclusions basées sur l’évidence du PNR 59 sur «L’utilité et les risques» n’ont à aucun moment été pris en compte.

La prorogation répétée du moratoire, sur la base d’arguments inconstants et au mépris des conclusions de la science, suscite la crainte de voir le moratoire transformé de manière insidieuse en une interdiction du génie génétique dans l’agriculture. Cela porterait un grave préjudice à la capacité de notre pays à relever les défis du futur. Afin de créer les conditions d’une décision démocratique et légitime sur l’avenir du génie génétique dans l’agriculture suisse qui intervienne en temps utile, à savoir avant l’expiration du moratoire fin 2017, le débat doit être repris sans délai.

Les Académies suisses des sciences attendent du parlement que le débat sur la gestion des PGM soit conduit sur la base des résultats de recherche du Programme national de recherche. La Suisse n’a pas intérêt à exclure insidieusement les PGM et les nouvelles techniques de culture pour sacrifier à des intérêts économico-politiques temporaires. Il est rarement sage de compromettre l’avenir sur la base de considérations à court terme en matière d’économie de marché.

Les Académies suisses des sciences proposent de mettre à disposition leurs connaissances techniques. Des entretiens avec la Commission de la science, de l’éducation et de la recherche constitueraient selon nous une première étape raisonnable.

Par ailleurs, l’élaboration d’un règlement de coexistence initiée par le Conseil fédéral ainsi que l’examen de la pertinence d’un règlement sur les régions sans OGM devraient être accélérés. L’ensemble des travaux concernant les documents juridiques qui permettraient une levée du moratoire doivent être achevés dans les meilleurs délais, et au plus tard avant fin 2017.

L’interdiction de technologies peut avoir de larges conséquences sur la capacité d’un pays à relever les défis de demain, notamment en empêchant le développement de compétences. De telles décisions ne doivent pas reposer sur des intérêts purement économiques, mais s’appuyer sur un état des lieux détaillé, fondé sur les faits. Un tel état des lieux constitue une tâche importante incombant à la communauté scientifique. Ainsi les pouvoirs publics financent-ils de nombreux projets de ce type, comme cela s’est déjà produit dans le domaine du génie génétique. Nous attendons désormais des acteurs politiques qu’ils assument leurs responsabilités et qu’ils prennent en considération la totalité des conclusions scientifiques.

En espérant que les attentes des Académies suisses des sciences ­seront accueillies avec bienveillance, veuillez recevoir nos cordiales salutations.

Il est rarement sage de compromettre l’avenir sur la base de considérations à court terme en matière d’économie de marché

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