Le peuple suisse est appelé à se prononcer le 26 novembre sur la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) suite au référendum lancé par les milieux économiques. Selon ses partisans, cette loi permettra de mettre un terme aux inégalités de traitement que subissent les salariés grâce à l'harmonisation qu'elle prévoit. Rien n'est plus faux! Si harmonisation il y a, elle ne peut être qualifiée que de factice.

En effet, la LAFam prévoit une allocation pour enfant jusqu'à 16 ans d'au moins 200 francs par mois ainsi qu'une allocation de formation professionnelle de 250 francs au moins par mois et par enfant dès 16 ans et jusqu'à la fin de sa formation, mais au plus tard 25 ans. Ainsi, les cantons demeurent libres de fixer des montants plus élevés. Où est l'harmonisation?

Sans gêne aucune, on nous affirme que grâce à la LAFam, le taux de natalité augmentera en Suisse. De qui se moque-t-on? Aujourd'hui, le montant moyen de l'allocation familiale dans notre pays est de 195 fr. 60 (alors qu'en Suède, si souvent citée en exemple, il est de 112 euros). Est-ce avec une augmentation moyenne de 4 fr. 40 que les couples seront incités à faire des enfants? Ce n'est pas sérieux. Nous en voulons notamment pour preuve que le canton du Valais, dont les allocations familiales sont les plus élevées de Suisse, a par ailleurs un taux de natalité parmi les plus bas. Ce but ne pourra être atteint que par des mesures telles que l'adoption d'une fiscalité favorisant les familles et l'instauration d'horaires continus dans les écoles.

Ajoutons que cette augmentation moyenne de 4 fr.40 ainsi que l'extension de prestations (allocations de formation et allocations aux personnes sans activité lucrative) engendrera des coûts de 600 millions de francs par an, dont 450 à la charge des employeurs et 150 à celle des collectivités publiques. A Genève, l'augmentation des coûts sera d'environ 60 millions, dont la moitié à la charge de l'Etat.

Il n'y a pas de miracle, ces coûts se répercuteront et sur les impôts et sur les salaires, les employeurs ne pouvant pas passer deux fois à la caisse. De plus, la LAFam prévoit la possibilité de faire participer les salariés au financement des allocations familiales, alors qu'aujourd'hui, à l'exception du Valais, ces dernières sont financées uniquement par les employeurs. Mais de cela, bien entendu, les partisans de la loi fédérale ne disent mot.

Contrairement à ce que certains affirment, les milieux économiques ne sont pas opposés aux allocations familiales, bien au contraire. Ils demandent simplement que ces dernières continuent de relever de la compétence des cantons, et ce pour des raisons évidentes de proximité. Pourquoi vouloir à tout prix changer un système qui fonctionne parfaitement bien?

Avec la loi qui nous est proposée, et selon ses partisans, 200 enfants qui vivent à l'étranger auront nouvellement droit au versement d'allocations familiales. En réalité, ils seront beaucoup plus nombreux. Le canton de Genève verse aujourd'hui plus de 26000 allocations familiales à l'étranger pour un montant de 57 millions de francs. Si la loi est acceptée, il en versera plus de 30000 pour un montant supérieur à 70 millions.

Au niveau suisse, c'est plus de 200000 allocations qui sont actuellement versées - en francs suisses - à l'étranger, soit un demi-milliard qui sort du circuit économique helvétique. La LAFam entraînera une augmentation du montant versé à l'étranger de 100 millions de francs environ. Enfin, il faut savoir qu'il est très difficile de contrôler aux quatre coins du monde si les exigences légales en matière de formation professionnelle et de filiation sont respectées.

La loi fédérale prévoit, il est vrai, la possibilité de déterminer le montant à verser en tenant compte du pouvoir d'achat dans le pays de domicile des enfants à l'étranger. Toutefois, ceci est largement un leurre dans la mesure où, pour les pays de l'Union européenne, de l'AELE, et ceux signataires d'une convention de sécurité sociale avec la Suisse (à ce jour, plus de trente conventions signées), il ne sera pas possible de tenir compte du pouvoir d'achat précité. Il faudra donc verser des allocations pleines et entières. Enfin, il ne se passe plus un jour sans que les partisans de la LAFam mettent en relation enfant et risque de pauvreté. Cela devient indécent. Il n'est plus question de bonheur d'être parent, mais uniquement de risque! S'il est vrai que certaines familles vivent dans des conditions, notamment financières, difficiles, il est tout aussi vrai que les allocations familiales n'ont jamais eu pour vocation de couvrir l'entier des coûts d'un enfant. Il s'agit, comme déjà mentionné, d'un complément de salaire, pour l'instant financé par les employeurs (sauf dans le canton du Valais). Pour aider efficacement les familles, il faut instaurer des conditions-cadres qui facilitent la conciliation de la vie de famille avec la vie professionnelle et qui permettent d'alléger la charge fiscale supportée par ces dernières.

Il faut absolument refuser un projet, à première vue attractif, mais qui, en réalité, est trompeur et remet profondément en cause, quoi qu'en disent certains, un système qui fonctionne et qui a largement fait ses preuves depuis longtemps.

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