Nouveau droit des successions: les mesures à prendre en matière de planification

Le nouveau droit successoral entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Les nouvelles dispositions s’appliqueront à toutes les successions de personnes décédées après le 31 décembre 2022, indépendamment de la date de leur testament ou pacte successoral. En soi, les parts successorales restent les mêmes.