Opinion

Le nouveau Parlement va-t-il vraiment sauver les bilatérales rénovées?

Les élections de ce dimanche ne rendent pas la tâche du Conseil fédéral plus simple. Mais la donne internationale ne change guère

La composition du Conseil national issu des urnes dimanche dernier complique la tâche du Conseil fédéral mais ne change pas fondamentalement la position internationale de la Suisse. Pour nos partenaires européens, la nouvelle donne éloigne peut-être le moment où l’on pourra résoudre les problèmes des relations entre la Suisse et l’UE. Mais les termes de l’équation ne sont pas modifiés.

L’Union européenne a toujours réagi sans concession face à la montée du populisme en son sein. Elle l’a combattu. Elle ne va sûrement pas se laisser impressionner par le succès des nationalistes en Suisse!

Cependant le renforcement de l’UDC amplifie le mouvement enregistré le 9 février 2014. Une partie des sièges supplémentaires ont été gagnés dans les cantons qui ont accepté l’initiative sur les contingents.

Certains à Bruxelles nourrissaient l’idée que la Suisse, comme naguère l’Irlande ou le Danemark, devrait soumettre tôt ou tard l’objet controversé à un nouveau référendum, dont le résultat serait cette fois positif: ils doivent aujourd’hui déchanter. La faible majorité populaire qui avait tout de même entraîné dix-sept cantons derrière ladite initiative s’est à nouveau exprimée. Elle balaie l’illusion qu’il suffirait de revoter pour effacer la méchante disposition constitutionnelle. Madame Simonetta Sommaruga, présidente de la Confédération, a d’ailleurs toujours prétendu que la voie d’un nouveau scrutin était impraticable.

Il n’en demeure pas moins que sur le fond, l’UE continuera d’exiger le strict respect de l’Accord sur la libre circulation des personnes. Elle se prête à des échanges de vue sur les modalités d’application de ce principe – la seule marge étroite qu’utilisent les émissaires de part et d’autre pour trouver un vague accord qui se répercuterait dans le projet de loi d’application de l’article constitutionnel sur l’immigration que prépare l’administration.

Avant la fin du mois, le Conseil fédéral se livrera à un examen de situation pour faire le point sur ces contacts. Ils n’auront probablement pas encore abouti: Madame Sommaruga et Monsieur Juncker, président de la Commission européenne se sont donné jusqu’à la fin de l’automne pour en tirer des conclusions communes.

Il y a un grand malentendu dans le débat de politique européenne: tout le monde veut «sauver les bilatérales» mais sans dire clairement qu’il ne s’agit pas seulement de préserver les accords sectoriels de 1999 et 2004

Le gouvernement mettra également au point son rapport sur la consultation relative à la loi d’application sur l’immigration. «C’est un inventaire à la Prévert», disait Madame Sommaruga à Genève la semaine dernière. On y trouve de tout, parfois en effet dans un langage poétique et même original, mais il faudra bien en dégager des lignes de force.

Le gouvernement se penchera également sur l’état des négociations relatives aux questions institutionnelles, qui sont bloquées. L’UE continue à vouloir amener la Suisse à reconnaître la juridiction de la Cour européenne de justice en matière de règlement des différends. C’est pour elle un principe d’égale importance à la libre circulation.

Or il y a un grand malentendu dans le débat de politique européenne: tout le monde veut «sauver les bilatérales» mais sans dire clairement qu’il ne s’agit pas seulement de préserver les accords sectoriels de 1999 et 2004. On parle bien en réalité de ce que le Conseil fédéral appelait «bilatérales rénovées» avant l’année dernière.

Les partis politiques disent vouloir engager prochainement des entretiens sur le sujet. Ils feraient bien de préciser le sens des mots. Sauver les bilatérales veut dire non seulement éviter l’application d’une règle constitutionnelle contraire aux traités, au risque de les voir suspendus, mais aussi accepter les modifications demandées par l’UE pour prix de leur maintien. C’est un saut qualitatif: si le nouveau Parlement n’y est pas disposé, les bilatérales demeureront figées sans espoir d’évolution, mettant en péril le développement de l’économie.

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