Loi sur le renseignement

La nouvelle loi sur le renseignement est disproportionnée

Le 25 septembre on s’exprimera sur la loi fédérale sur le renseignement. Pour Nadia Boehlen, porte-parole d’Amnesty International Suisse, elle comporte des mesures liberticides qui soulèvent des enjeux de société

L’exploration du réseau câblé prévue par la nouvelle loi sur le renseignement (LRens) permettrait au Service de renseignement de la Confédération d’enregistrer tous les flux de données et de les filtrer au moyen de mots-clés. Ce service aurait ainsi accès aux e-mails, aux recherches via Internet ou aux conversations téléphoniques via Skype. Toutes les personnes se trouvant en Suisse seraient touchées par cette mesure.

Les métadonnées (qui, quand, où et avec qui on communique) de toutes les personnes en Suisse sont déjà conservées pendant six mois. Aux termes de la LRens, les services secrets auraient accès à ces données, même si aucun soupçon d’infraction ne pèse sur l’individu concerné.

Prises isolément et assorties de certains garde-fous, ces mesures peuvent sembler minimes et justifiées pour assurer notre sécurité. Mais à les considérer ainsi, on passe justement à côté des enjeux fondamentaux qu’elles soulèvent.

La surveillance ne devrait être justifiée que s’il existe des indices concrets d’une activité illégale, et que la mesure est ciblée et proportionnelle. Au contraire, l’exploration du réseau câblé et le stockage des métadonnées représentent une forme de surveillance de masse non fondée sur des soupçons qui attente de manière disproportionnée à la sphère privée.

Par ailleurs, les mesures de surveillance soulèvent la question du type de société vers laquelle nous glissons. Petit retour en arrière. Berceau du capitalisme, les pays occidentaux ont longtemps incarné un monde libre qui garantissait les droits civils et politiques. Face à un bloc communiste où les polices secrètes, dont les tristement emblématiques KGB et Stasi, scrutaient l’existence de chaque citoyen, l’Ouest brandissait le droit à la vie privée et les libertés publiques comme des valeurs indissociablement liées à l’esprit mercantile.

Les attentats du 11 septembre 2001 établissaient une nouvelle menace pour la sécurité des Etats: le terrorisme se fondant sur une interprétation radicale de l’islam. De nombreuses lois enfreignant la liberté d’expression et le droit à la vie privée ont été adoptées pour lutter contre ce phénomène, confiant notamment des pouvoirs importants de surveillance aux agences de renseignement.

Lorsque Edward Snowden, cet ancien technicien informatique de la NSA, révélait les mesures de surveillance à grande échelle mêlant les Etats-Unis et le reste du monde, nous avons crié au scandale. Puis, au nom de la sécurité, nous avons laissé nos Etats se doter de dispositifs similaires.

En Suisse, la révision de loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) a déjà été adoptée. Elle permet à la police et aux autorités de poursuite d’accéder aux métadonnées stockées pendant six mois par les opérateurs téléphoniques en cas de soupçon d’infraction.

Au nom de la sécurité, nos parlementaires taillent dans nos libertés. Ils introduisent tranquillement une forme de surveillance de masse préventive contraire à la préservation de notre intimité numérique. Mais la liberté et la sécurité ne sont pas des vases communicants. On peut restreindre la première sans faire progresser la seconde. Une étude effectuée par une commission mise en place par le président Obama, a ainsi conclu en janvier 2015 que la surveillance de masse n’a en aucun cas permis d’empêcher des attaques terroristes.

Nous nous accommodons du modèle capitaliste qui régit nos sociétés justement parce que, bon gré mal gré, il est lié à la garantie des libertés publiques. Qu’adviendrait-il si ces libertés disparaissaient? C’est cela l’enjeu de la votation du 25 septembre prochain.


Nadia Boehlen, porte-parole d’Amnesty International Suisse

Lire l’opinion d’Hugues Hiltpold: Vous craignez l’Etat fouineur? Je crains l’Etat aveugle!

Publicité