Les obstacles au regroupement familial des réfugiés freinent leur intégration

Pour les réfugiés, le regroupement familial fait partie intégrante de la jouissance effective du droit au respect de la vie familiale garanti dans la Constitution et dans la Convention européenne des droits de l’homme (article 8). Sans regroupement familial, les réfugiés ont peu de chances de reprendre une vie normale et de s’intégrer dans la société d’accueil.

Or, dans notre pays comme dans la plupart des Etats européens, les obstacles administratifs, pratiques et juridiques au regroupement familial des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire sont nombreux.

Un exemple parmi d'autres

Prenons un cas réel. Un homme somalien vit en Suisse depuis 2011. Après plusieurs années avec un permis F (admission provisoire) et grâce à son travail à plein temps dans un garage, il obtient un permis de séjour (permis B). Sa femme et ses trois enfants vivent dans un camp de réfugiés au Kenya. Il dépose une demande de regroupement familial, qui lui est refusée au motif que son salaire est insuffisant. Il manque 200 francs au revenu minimum exigé par les autorités suisses.

Très affecté par cette décision, il tombe en dépression. La qualité de son travail baisse, avec sa motivation en chute libre, et il perd son emploi. Pendant ce temps, son enfant cadet décède au Kenya. Sa femme décide de venir en Suisse par ses propres moyens. Ce cas a été suivi par la Croix-Rouge suisse et n’est malheureusement pas unique.

Application mécanique

En Suisse, le regroupement familial des réfugiés est régi par la loi sur l’asile et la loi sur les étrangers. Concrètement, les seuls bénéficiaires d’un droit au regroupement familial sont les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié et l’asile (permis B) lorsque les liens familiaux sont antérieurs à la fuite du pays d’origine (article 51 LAsi). Sinon le réfugié devra attendre 3 ans et être indépendant de l’assistance sociale avant de pouvoir déposer une demande de regroupement familial (article 44 LEtr) avec les membres familiaux restés à l’étranger.

Cette exigence tombe si les membres de la famille se trouvent déjà en Suisse, conformément à un arrêt récent du Tribunal administratif fédéral (TAF). Les réfugiés et les étrangers sous le coup d’une admission provisoire (permis F) sont soumis à des exigences identiques (article 85 alinéa 7 LEtr). Ils doivent en outre respecter des délais stricts dans le dépôt des demandes. Les critères de preuves – test ADN et certificats de naissance – sont élevés et font souvent échouer injustement les demandes.

Si ces dispositions sont contestables du point de vue des engagements internationaux de la Suisse, notamment en ce qui concerne l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit fondamental au respect de la vie familiale, les autorités les appliquent de manière mécanique sans considérations humanitaires et avec peu de bon sens politique. Par exemple, l’indépendance par rapport à l’aide sociale, qui est une exigence justifiée dans la majorité des cas, est souvent requise sans considération de la vulnérabilité des personnes concernées. Par ailleurs, il faut savoir que 96% des personnes admises à titre provisoire restent durablement en Suisse, selon un rapport du Conseil fédéral de juillet 2016.

Publication d’un rapport juridique

Ces dernières années, la Cour européenne des droits de l’homme a étoffé sa jurisprudence sur le regroupement familial et il s’avère que, dans le cas des réfugiés, la reconnaissance du droit au respect de la vie familiale implique un regroupement familial rapide. Elle a aussi évolué en faveur d’une plus grande protection des droits de l’homme, en particulier lorsque les droits de l’enfant sont en jeu. Enfin, dans plusieurs arrêts concernant la discrimination relative au regroupement familial, la Cour s’est prononcée contre les différences de traitement entre certaines catégories de personnes.

Un rapport juridique publié par le Centre suisse pour la défense des droits des migrants (CSDM) et le HCR présente quelques recommandations à prendre en compte dans le cadre de litiges stratégiques. Car il ne faut rien attendre du politique. Ce sont les décisions des tribunaux suisses ou des instances internationales qui feront bouger les choses.