Le Tribunal fédéral a publié le 3 décembre 2019 un arrêt rejetant largement le recours déposé par le Ministère public de la Confédération (MPC) à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal pénal fédéral le 14 juin 2018, acquittant 12 personnes soupçonnées de soutenir et/ou de participer à l’organisation Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE). Selon notre haute cour, le LTTE n’est pas une organisation criminelle au sens de l’art. 260ter du Code pénal. C’est une première: la plus haute juridiction de notre pays a rarement eu l’occasion de déterminer, dans le cadre d’une procédure pénale ouverte en Suisse, si une structure de type «mouvement de libération» pouvait être assimilée à une organisation criminelle ou terroriste sous l’angle du droit suisse. Cet arrêt limite fortement l’application de cette norme et donnera à n’en pas douter des arguments supplémentaires au MPC, qui souhaite vivement la modification de la disposition légale incriminant les organisations criminelles.

Fondé en 1976, le LTTE s’est imposé dans la lutte du peuple tamoul pour ses droits, animé par une idéologie politique et sociale. Afin d’assurer son financement, le LTTE avait développé des branches internationales, avec comme mission de diffuser sa doctrine au sein de la communauté tamoule et d’organiser des collectes de fonds. De cette stratégie a été créée l’association de droit suisse, le World Tamil Coordinating Committee (WTCC). Le LTTE avait bel et bien commis diverses attaques de nature terroriste, dirigées notamment contre des cibles civiles, à côté de la lutte armée conventionnelle menée contre le gouvernement sri-lankais, précisent les juges de Mon-Repos. Tout l’enjeu de cet arrêt est donc de savoir si un mouvement qui a perpétré des attaques terroristes à côté de cette lutte doit être qualifié d’organisation criminelle aux termes de l’art. 260 CP.