Le parlement met en votation un «Paquet fiscal» qu'il a joliment habillé comme un cadeau de Pâques fait aux Suisses! Mais prenez garde: sous ses belles apparences, ce cadeau contient des denrées mortelles. Et, si, par malheur, la majorité des Suisses devait y goûter en votant oui, le pays tout entier serait gravement intoxiqué et la démocratie moribonde. Pour moi, il y a trois raisons essentielles pour refuser massivement ce dangereux cadeau:

1. En 1964, déjà, se prononçant sur une votation cantonale, le Tribunal fédéral a dit: «Le droit de vote implique la liberté de vote, soit le droit pour le citoyen de voter dans le secret, à l'abri de toute influence extérieure et d'une manière conforme à sa volonté réelle. En matière de référendum financier, le droit de l'électeur de s'exprimer d'une manière correspondant à sa volonté réelle implique que le peuple ne soit en principe consulté que sur une question à la fois, à moins que deux objets ne soient interdépendants ou qu'ils n'aient un but commun qui les unit étroitement par un lien réel et objectif.» Malheureusement, le parlement n'a jamais voulu que le Tribunal fédéral ait le droit de juger la manière dont les questions étaient posées au peuple sur le plan fédéral. C'est donc le parlement qui devrait garantir le droit des citoyens de pouvoir exprimer leur volonté réelle et ne poser qu'une seule question à la fois. Si le parlement ne le fait pas, il viole gravement les droits démocratiques des citoyens.

Le Conseil fédéral avait soumis au parlement trois lois distinctes: l'une sur l'imposition de la famille, l'autre sur celle de la propriété immobilière et la troisième sur les droits de timbre. Chacune de ces lois devait être débattue séparément par le parlement et un référendum pouvait être lancé contre chacune. Ainsi, les citoyens auraient eu le choix d'en accepter une, deux ou trois.

Le parlement a, lui, fait une seule loi qui en modifie cinq (lois fédérales sur l'Impôt fédéral direct, sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, sur les prestations complémentaires de l'AVS et de l'AI, sur l'impôt anticipé, sur les droits de timbre). Il fallait l'oser et c'est inacceptable. Les Suisses doivent donc dire clairement non aux méthodes antidémocratiques choisies par la majorité du parlement.

2. La Suisse est le seul pays au monde où les citoyens votent les impôts qu'ils devront payer. En toute logique, l'Etat ne devrait proposer de supprimer un impôt, déjà voté et admis par les citoyens, que s'il y a des raisons impérieuses de le faire et s'il a assez d'argent et peut renoncer à certaines ressources. Le Conseil fédéral avait proposé trois projets raisonnables qui apportaient une amélioration nécessaire à l'imposition des familles et de la propriété immobilière et libérait certaines opérations boursières du droit de timbre. Il avait soumis ces modifications à la consultation de tous les intéressés. Ces projets entraînaient, certes, une baisse des ressources fiscales (environ 1,77 milliard de francs, dont 25%, soit 445 millions, à charge des cantons) ce qui avait été jugé supportable tant par les cantons – qui avaient accepté, en principe, les projets – que pour la Confédération. Le parlement propose de supprimer 4 milliards de ressources dont 62,5% à charge des cantons et des communes et 37,5% à celle de la Confédération. Pire, il le propose sans avoir consulté les cantons. Il faut dire non à ce coup de force

3. Ces dernières années, plusieurs sociétés suisses ont connu des difficultés et certaines ont été ruinées par leurs administrateurs qui les ont pillées. Ces gens avaient pris, préalablement, la précaution de se faire accorder, en prime, des actions de leur société et avaient demandé aux actionnaires ne pouvant assister aux assemblées générales, de leur donner des procurations pour les représenter. Ils ont ainsi pu noyauter les assemblées et s'éviter bien des difficultés dans le développement de leurs opérations inacceptables. La majorité du parlement agit exactement de la même manière: Les représentants des plus forts économiquement veulent affaiblir l'Etat, dont la fonction essentielle est de protéger les faibles. Pour y parvenir, ils ont ajouté au bon projet du Conseil fédéral d'autres propositions, insupportables financièrement, qui ne peuvent que mener les Etats cantonaux et fédéral à la déconfiture. Et ils ont lié le tout, en prenant les mesures nécessaires pour empêcher les citoyens de procéder au tri des bonnes et des mauvaises propositions. Ils foulent ainsi aux pieds les droits démocratiques élémentaires des citoyens, pour se débarrasser de la surveillance des Etats, indispensable, socialement.

Si nous voulons rester une démocratie, nous devons défendre nos droits de citoyens et garder un Etat fort. Il nous faut donc refuser, en masse, ce coup de force contre nos droits, sans crainte: le parlement après le gouvernement reprendra très rapidement les projets vraiment nécessaires à la famille, à la propriété immobilière et à la place financière suisse.

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