A l’image de certains autres cantons et de la Confédération, le canton de Vaud a récemment été confronté à plusieurs initiatives populaires dont la validité juridique – en particulier la conformité au droit supérieur – a été contestée. Le sort de l’une d’entre elles sera prochainement scellé devant les tribunaux, après que le parlement vaudois l’a déclaré invalide à une très courte majorité; la validité de deux autres initiatives a d’ores et déjà été mise en cause dans les arcanes de la politique vaudoise et sera tout bientôt sous les feux de la rampe.

Le système actuel prévoit que le Grand Conseil se prononce sur la validité des initiatives populaires après leur aboutissement, c’est-à-dire une fois les 12 000 signatures nécessaires récoltées et validées. La décision du parlement peut faire l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle vaudoise puis au Tribunal fédéral.

Cette procédure n’est pas satisfaisante. Elle autorise en effet l’invalidation d’une initiative populaire ayant récolté les signatures nécessaires. Sous des airs juridiques austères se cache un enjeu fondamental pour notre démocratie. Comment expliquer aux milliers de signataires d’une initiative populaire que le texte ne sera pas soumis au vote mais simplement classé à la verticale? A l’heure où l’on reproche souvent à la classe politique d’être en décalage avec les préoccupations des citoyens, il est absolument crucial de trouver des moyens d’éviter ces situations fâcheuses. Il en va de la crédibilité de nos institutions et de l’avenir de nos instruments démocratiques.

D’aucuns laissent entendre que la solution réside dans la suppression pure et simple de l’examen juridique de la validité des initiatives populaires; toute initiative populaire serait ainsi automatiquement considérée comme valable. Une telle position – défendue en particulier par ceux qui sont devenus experts dans l’art de déposer des initiatives en porte-à-faux avec les droits fondamentaux – n’est pas raisonnable. Il s’agit en effet de respecter notre système fédéraliste ainsi que les droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale et les traités internationaux. L’Etat de droit a été patiemment construit par les sociétés humaines au fil des siècles pour sortir de «l’état de nature», cette guerre de tous contre tous où règne la loi du plus fort. Il a pour but de protéger le faible ainsi que les minorités et doit fonctionner comme ultime rempart face aux populismes et aux extrémismes.

Il existe une issue permettant d’honorer à la fois les exigences démocratiques et notre Etat de droit: l’introduction d’un contrôle a priori de la validité des initiatives populaires qui remplacerait le contrôle a posteriori connu actuellement. Ainsi, pour commencer la récolte de signatures, la validité d’une initiative doit être formellement confirmée par l’organe compétent; dès que le feu vert est donné, les initiants ont la garantie que leur initiative, si elle aboutit avec le nombre de signatures requis, sera soumise au vote.

Un tel système est pratiqué au Liechtenstein, à la satisfaction de la population et des acteurs de la politique locale. Il récolte désormais les faveurs de nombreux experts et élus en Suisse, par-delà les clivages partisans. Une motion allant dans ce sens et soutenue par un large éventail de partis a été déposée au Conseil national en décembre. Tout récemment, le Grand Conseil zurichois a également fait le pas en adoptant une proposition similaire. Le besoin de réforme est unanimement reconnu.

De nombreuses questions restent en suspens, dont notamment celle de l’organe compétent pour se prononcer sur la validité. On peut en effet douter que le Grand Conseil soit l’autorité adéquate pour cette tâche. Comment demander à un parlement de s’abstraire de ses considérations politiques pour se concentrer sur les arguments purement juridiques? Les récents débats parlementaires au sujet de la validité d’initiatives populaires ont livré un doux mélange d’arguments pseudo-juridiques et d’arguments très franchement politiques. Peut-être serait-il préférable de confier cette compétence au gouvernement, ou alors à la Chancellerie, à un service de l’administration ou à un tribunal? Dans tous les cas, un recours judiciaire doit rester ouvert contre cette décision. C’est la seule manière de veiller au respect des droits démocratiques des initiants et à celui du droit supérieur, en particulier des droits fondamentaux.

Le groupe des Verts au Grand Conseil vaudois a récemment déposé une motion demandant d’entamer des réflexions à ce sujet. Le conseiller d’Etat en charge des institutions a de son côté annoncé que les services de l’administration avaient amorcé un travail d’analyse sur ce thème. Il reste à espérer que le Conseil d’Etat vaudois saura faire preuve d’audace et proposera une réforme répondant réellement aux manquements du système actuel. Le canton de Vaud pourrait faire œuvre de pionnier en Suisse romande.

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