Incidences

Politique européenne: le Parlement fédéral fait piètre figure

Les contorsions des chambres à propos de l’approbation du protocole avec la Croatie cachent l’essentiel: sans ce protocole, la coopération avec l’UE en matière de recherche cessera à la fin de l’année, commente notre chroniqueur François Nordmann

En matière de politique européenne, le Parlement n’a guère brillé lors de la session d’été qui vient de s’achever. Les diplomates ayant été reconduits à la salle d’attente jusqu’au 27 juin, la scène s’est déplacée vers les Chambres fédérales. Trois dossiers étaient inscrits à l’ordre du jour de la session qui vient de s’achever.

Il y a eu tout d’abord la décision de faire part formellement à l’Union européenne que la Suisse retirait aujourd’hui sa demande d’adhésion présentée le 20 mai 1992: on est en plein surréalisme, personne n’ayant jamais considéré que la Suisse était vraiment candidate à l’UE. La Commission a été priée six semaines après le dépôt de la demande de ne pas se prononcer à ce sujet. Or sans avis de la Commission, aucune candidature n’est valide. De plus, l’adhésion a été par la suite dégradée en simple «option stratégique». Mais cette expression a été sciemment abandonnée en 2005, sur les instances de M. Christophe Blocher, alors conseiller fédéral, qui réclamait déjà… le retrait de la demande de 1992.

Le retrait de la demande d’adhésion, un geste vide de sens

Le Conseil fédéral a mollement tenté de s’opposer à ce geste vide de sens, qui pouvait apparaître de surcroît, dans le contexte actuel, comme une provocation envers l’UE. Mais les parlementaires, de guerre lasse, ont préféré en finir avec ce serpent de mer qui nourrit les colonnes de la Weltwoche à longueur de semaine. Ils ont donc choisi de donner satisfaction à l’UDC, ce qui ne l’empêchera pas de continuer à fantasmer sur l’adhésion «rampante» à laquelle mène selon ce parti la politique du Conseil fédéral.

Autre débat ésotérique, celui sur la ratification du protocole qui met la Croatie, vingt-huitième membre de l’UE, au bénéfice des accords de libre circulation passés avec l’UE. Le Conseil fédéral a d’abord déclaré que le nouvel article constitutionnel voté le 9 février 2014 ne lui permettait pas de signer ce traité. Puis il est revenu sur sa décision à fin 2015, invoquant les progrès de la négociation avec l’UE pour trouver une solution consensuelle au problème de l’immigration.

Il y a donc apposé son paraphe, tout en déclarant qu’il ne le ratifierait qu’après un accord formel avec l’UE sur cette question. Le Parlement, après une invraisemblable partie de ping-pong entre les deux Chambres, a transformé cette promesse en condition formelle, tout en la tempérant quelque peu.

L’accord institutionnel n’est plus considéré comme un élément central

La ratification n’interviendra que si l’accord avec l’UE sur l’immigration est conforme à l’ordre juridique suisse… Mais l’essentiel est ailleurs: sans protocole sur la Croatie, la coopération avec l’UE en matière de recherche cessera à la fin de l’année, privant le monde de la science suisse de l’accès aux programmes européens. Dès lors l’imposition d’une condition à la ratification par excès de scrupule juridique ne peut que nuire à la Suisse sans impressionner l’UE, qui tient le couteau par le manche.

Enfin, l’UDC a interpellé le gouvernement sur l’état des pourparlers relatifs aux questions institutionnelles. Le Conseil fédéral a donné une réponse sobre et factuelle. D’importantes divergences subsistent entre les parties à propos de la manière dont seraient mis en œuvre les arrêts de la Cour de Justice de l’UE en cas de différend.

La Suisse n’a fixé aucune limite de temps à ces négociations qui, à son avis, ne sont liées ni juridiquement ni politiquement à celles relatives à l’immigration. L’accord institutionnel n’est plus l’élément central de la «rénovation» de la voie bilatérale, c’est tout au plus une condition préalable à la conclusion de nouveaux et hypothétiques accords d’accès au marché… Cette approche défensive constitue là aussi une concession à l’UDC. En l’absence de leadership clair et déterminé du Conseil fédéral, le Parlement se livre à des jeux de politique politicienne qui ne sont pas à la hauteur des défis que la politique européenne de la Suisse doit affronter.

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