La réforme du régime de la prescription des créances a subi de nombreux soubresauts depuis son lancement en 2011. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a même décidé d’y renoncer en septembre 2017, mais le 27 octobre dernier, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s’y opposait, empêchant ainsi que le projet ne sombre définitivement. Le 25 janvier dernier, la CAJ-N a siégé à nouveau pour proposer des options au plénum. La procédure d’élimination des divergences est en marche, mais le Parlement pourrait encore être tenté de tout abandonner, même dans un vote final, considérant que la question la plus épineuse, celle de l’indemnisation des victimes de l’amiante, a été résolue par la création d’un fonds d’indemnisation. Renoncer à tout serait une erreur, car il est indispensable de poser des principes pour le futur: le problème principal de la réparation des dommages tardifs en lien avec l’exposition au radon, à certaines nanotechnologies ou encore aux téléphones portables demeure en effet entier.

La question fondamentale est celle de l’accès aux tribunaux pour les personnes lésées. La Cour européenne des droits de l’homme l’a souligné dans l’arrêt Moor c. Suisse du 11 mars 2014: le régime suisse de la prescription ne garantit pas un accès à la justice lorsque les dommages surviennent de très nombreuses années après l’acte qui les a provoqués. Dans le cas de l’amiante, le mésothéliome (cancer de la plèvre) n’apparaît en effet que trente ou quarante ans après l’exposition; le délai est alors déjà échu. Or, dans le droit actuel, une victime ne peut plus rechercher son auteur en justice dix ans après la survenance de l’acte qui en est la cause, que le dommage existe déjà ou non, qu’il soit ou non connu du lésé. Qu’en sera-t-il des éventuelles maladies liées aux nanotechnologies ou à l’exposition au radon par exemple? Le Conseil fédéral a proposé d’étendre le délai à trente ans; même ainsi, ce n’est pas sûr que l’accès à la justice soit garanti pour tous les dommages. Le Conseil national a ramené ce délai à vingt ans et le Conseil des Etats a décidé de ne rien changer, laissant le délai maximum à dix ans comme dans le droit actuel, ce qui est clairement insatisfaisant. Enfin, le 25 janvier dernier, la CAJ-N a proposé de fixer le délai à 20 ans.

Tenir compte de l’évolution technologique

Derrière le concept de prescription, qui empêche le lésé d’ouvrir action après un certain temps, réside l’idée de favoriser un comportement économiquement cohérent, en incitant le lésé à agir rapidement lorsqu’il peut le faire. Est-il juste dès lors que le délai de prescription débute ou même échoit avant que le lésé n’ait eu la possibilité d’agir? Cela est sûrement choquant lorsque l’inaction est due non à la faute du lésé, mais uniquement à la tardiveté de l’apparition du dommage ou à l’impossibilité de le connaître. Compte tenu de l’évolution technologique et de la complexité des risques, de plus en plus de dommages prennent du temps à se concrétiser ou à être connus. Le droit doit en tenir compte. Ainsi, fixer un délai de prescription maximum à trente ans, comme proposé par le Conseil fédéral, ne sera pas toujours suffisant, mais va dans la bonne direction. La solution «de compromis» à vingt ans de la CAJ-N n’est pas suffisante, ni compatible avec la CEDH.

Qu’on soit clair, l’allongement du délai de prescription à trente ans n’ouvrira pas la porte à des procédures sans fins

Qu’on soit clair, l’allongement du délai de prescription à trente ans n’ouvrira pas la porte à des procédures sans fins. La proposition du Conseil fédéral impose toujours aux lésés d’agir rapidement dès la connaissance du dommage et de son auteur, à savoir dans les trois ans, et il faudra toujours apporter les preuves de la responsabilité de l’auteur. Ouvrir action ne veut en effet pas encore dire avoir gain de cause.

Risques pour les entreprises

Si le délai absolu est trop court, les entreprises risquent de devoir créer des fonds d’indemnisation spécifiques pour d’autres dommages tardifs, avec toute la charge politique, mais aussi bureaucratique, que cela entraîne. Une règle générale et abstraite permettant ensuite au Tribunal fédéral de trouver la juste mesure dans chaque cas particulier est dès lors souhaitable. Actuellement, le Tribunal fédéral ne peut (et ne veut) pas adapter sa jurisprudence pour la rendre compatible à la Convention européenne des droits de l’homme et à la Constitution. Si le Parlement n’agit pas, il y sera contraint et pourrait ouvrir la porte plus largement que dans les projets actuels.

Les solutions existent. En faisant partir le délai de prescription dès la connaissance ou dès la survenance suffisamment certaine du dommage, on règle la question de l’accès à la justice. Si pour faciliter la gestion des dommages tardifs, on veut fixer en outre une limite maximale inamovible, celle-ci devrait être suffisamment longue, ce qui n’est probablement ni le cas pour un délai de dix ans ni pour un délai de vingt ans.