Le Conseil fédéral n’a pas réagi au rapport que la Commission européenne a adressé aux représentants permanents des 27 Etats membres de l’UE à Bruxelles le 14 avril dernier et qui le met directement en cause. Pas plus qu’il n’avait réagi aux propos de l’ambassadeur d’Allemagne en Suisse, Michael Flügger, le 23 mars dernier, qui disait déjà que l’UE avait le sentiment d’avoir été trompée par la Suisse: le Conseil fédéral cherche à supprimer purement et simplement les dispositions de l’accord institutionnel qui lui font problème au lieu de négocier des formules qui maintiendraient l’équilibre de l’accord. La Commission précise de son côté: aucune proposition de texte ne lui a été soumise, elle n’a même pas reçu de réponse aux amendements qu’elle s’est résolue à offrir à la Suisse.