Le Conseil fédéral n’a pas réagi au rapport que la Commission européenne a adressé aux représentants permanents des 27 Etats membres de l’UE à Bruxelles le 14 avril dernier et qui le met directement en cause. Pas plus qu’il n’avait réagi aux propos de l’ambassadeur d’Allemagne en Suisse, Michael Flügger, le 23 mars dernier, qui disait déjà que l’UE avait le sentiment d’avoir été trompée par la Suisse: le Conseil fédéral cherche à supprimer purement et simplement les dispositions de l’accord institutionnel qui lui font problème au lieu de négocier des formules qui maintiendraient l’équilibre de l’accord. La Commission précise de son côté: aucune proposition de texte ne lui a été soumise, elle n’a même pas reçu de réponse aux amendements qu’elle s’est résolue à offrir à la Suisse.

La Suisse ne sait pas ce qu’elle se veut, elle n’a pas pris cette négociation au sérieux, personne ne semble chargé du dossier au sein du Conseil fédéral, la Suisse ne veut pas en réalité de la reprise dynamique du droit européen et n’est intéressée qu’au maintien du statu quo. Il incombera à M. Guy Parmelin, président de la Confédération, de réfuter ces allégations lors des entretiens qu’il aura le 23 avril prochain avec son ancienne collègue, Mme Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne. Ils se sont rencontrés à trois ou quatre reprises entre 2016 et 2018, à Munich, à Berlin ou à Berne, quand tous deux exerçaient les fonctions de ministre de la Défense de leur pays respectif.