Opinion

Prévoyance 2020: le bal des mécontents?

Le projet de réforme de la prévoyance vieillesse ne présente pas que des points négatifs, explique Jean-Paul Bernard, ancien président de la CIEPP

Le parlement a mis sous toit dans la douleur la loi sur la réforme de la Prévoyance vieillesse 2020, le 17 mars 2017. Le peuple devra se prononcer, sans doute le 24 septembre de cette année, sur cette nouvelle loi et sur l’arrêté fédéral sur le financement de l’AVS par la TVA. Il ne faut pas sans autre jeter le bébé avec l’eau du bain car cette révision, très brièvement résumée ci-après dans ses aspects principaux, ne présente pas que des points négatifs.

Plusieurs tentatives de révision ont en effet échoué ces quinze dernières années tant dans le 1er que dans le 2e pilier: parvenir à l’acceptation d’un projet liant AVS-AI et prévoyance professionnelle obligatoire relève du tour de force, même dans le cadre d’un compromis discutable.

L’assainissement de l’AVS jusqu’en 2030, avec le relèvement de la TVA de 0,6 point de pourcentage de plus (0,3 point en 2018 et 0,3 en 2021) et la totalité du pour-cent démographique qui lui est attribuée, constitue un facteur très positif; le relèvement progressif de l’âge de référence des femmes de 64 à 65 ans qui permet de compléter ce financement et qui est justifié fera cependant encore couler beaucoup d’encre.

Complexité accrue

L’introduction d’une retraite partielle et plus flexible dans l’AVS et dans le 2e pilier obligatoire (sauf en matière de retraite anticipée), avec une combinaison possible de l’anticipation et de l’ajournement de la rente, permettra de mieux répondre à l’évolution du marché du travail et des besoins individuels; par contre, il faut s’attendre à une hausse des frais d’administration des organes d’exécution du fait de la complexité encore accrue de la matière.

L’abaissement du taux de conversion minimal de la LPP du capital en rente à l’âge de référence de 65 ans (actuellement 64 ans pour les femmes) de 6,8 à 6% sur 4 ans a rencontré un très large consensus et paraît accepté par l’ensemble des intervenants, même s’il ne dépend pas seulement de l’espérance de vie mais surtout du rendement réalisé par les institutions de prévoyance.

L’augmentation des cotisations semble supportable pour l’économie

Pour pallier partiellement cette baisse du taux de conversion et le relèvement de l’âge de référence des femmes, des mesures de compensation sont tout d’abord prévues dans l’AVS: supplément de 70 francs par mois sur les seules nouvelles rentes de vieillesse, augmentation du plafond pour les couples mariés de 150 à 155% de la rente maximale AVS et hausse des cotisations de 0,3 point en 2021.

L’augmentation des cotisations semble supportable pour l’économie, mais les améliorations de prestations dans l’AVS posent plusieurs problèmes: il n’est pas conceptuellement acceptable de compenser les lacunes d’un pilier par un autre, les rentiers actuels sont défavorisés par une remise en cause de la solidarité du système et le peuple a refusé l’année passée l’initiative AVSplus.

Nécessaire effort de vulgarisation

Il est adéquat de prévoir des cotisations supplémentaires épargne dans la LPP; mais le versement de subsides pour garantir le niveau des rentes à la génération transitoire des assurés âgés de 45 à 65 ans, par le fonds de garantie, introduit, pour 20 ans, un financement inutile en répartition des dépenses dans un système de capitalisation, alors que le maintien d’un taux de conversion minimal plus acceptable aurait permis d’atteindre cet objectif.

La prévoyance des personnes ayant des bas à moyens revenus ainsi que celles à temps partiel et/ou ayant plusieurs employeurs est améliorée par l’abaissement et la flexibilisation de la déduction de coordination (40% du salaire AVS, mais au moins 14 100 francs et au plus 21 150 francs en 2017), mais pas au prix d’une simplification de la loi (un résultat très favorable aurait pu être obtenu par l’application d’un prorata, en fonction du taux d’activité professionnelle, sur la déduction de coordination, solution déjà appliquée par de grandes institutions).

Au final, la simplicité et la transparence réclamées par les citoyens, les employeurs, les assurés et les bénéficiaires de rentes ne sortent pas renforcées avec l’avènement de Prévoyance 2020: une chatte n’y retrouverait pas ses petits. Un grand effort de vulgarisation reste donc à accomplir, sur le plan de la communication, par nos autorités, jusqu’à la votation du 24 septembre prochain, pour que le peuple soit d’accord de danser selon le tempo préconisé.

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