Opinion

Primauté du droit suisse: force du droit ou droit de la force?

OPINION. Contrairement à l’affirmation de ses promoteurs, c’est à l’affaiblissement de la souveraineté suisse que conduirait l’adoption de l’initiative pour la primauté du droit suisse, explique Yves Sandoz, professeur honoraire de droit international humanitaire

Plus grave encore que la menace pour les droits de l’homme en Suisse, l’initiative pour la primauté du droit suisse en est une pour le droit international en général, avec des effets nocifs qui affecteraient notre pays comme l’ensemble de la communauté internationale.

Un court rappel n’est pas inutile pour mieux le comprendre. Ce n’est qu’au milieu du XIXe siècle que le droit international actuel a pris son essor avec l’apparition des premiers traités «à vocation universelle», c’est-à-dire contenant des normes que l’on souhaitait voir observer par l’ensemble des Etats (même si l’on faisait alors une peu glorieuse distinction entre ceux qui étaient considérés comme «civilisés» et les autres). La Convention de Genève de 1864 visant à protéger les blessés sur le champ de bataille fut l’un des tout premiers de ces traités. Le futur Comité international de la Croix-Rouge, qui en avait pris l’initiative, et la Suisse, qui abrita la Conférence diplomatique qui adopta le traité, furent les moteurs de cette avancée essentielle, comme ils le furent de tous les développements du droit humanitaire qui s’ensuivirent. Ce droit, qualifié de «droit de la coexistence», fut par ailleurs complété par des traités visant à restreindre l’usage de la force, puis à interdire l’agression entre les Etats (dans la Charte des Nations unies).

A ce droit de la coexistence s’ajouta peu après un droit de la coopération, avec l’apparition, également au XIXe siècle, des premières organisations internationales visant à régler sur le plan universel des problèmes comme ceux de la poste, des télécommunications ou de la propriété intellectuelle. Ce droit s’est également constamment développé depuis lors: qui peut aujourd’hui contester l’importance de règles universelles pour les transports aériens ou maritimes ou celle de l’OMS pour juguler de graves épidémies?

Droit supranational de la survie

Une nouvelle étape a été franchie dès 1948 avec la Déclaration universelle des droits de l’homme, les horreurs commises lors de la Seconde Guerre mondiale ayant convaincu les Etats que l’on ne pouvait, au nom de la souveraineté nationale, rester aveugle aux pires horreurs commises chez son voisin. Les Pactes des Nations unies reposent sur cette idée, comme la Convention européenne, plus efficace car s’appuyant sur une cour dont les décisions sont obligatoires.

La Suisse, en se plaçant dans le sillon de la Russie et de la Turquie, élargirait une brèche dans laquelle s’empresseraient de s’engouffrer d’autres Etats

Les périls planétaires que représentent notamment l’existence d’armes capables d’anéantir la vie sur la planète, l’épuisement des ressources naturelles, la pollution des sols, de l’eau et de l’air, le réchauffement climatique et les migrations massives qu’ils engendrent requièrent aujourd’hui un nouveau développement du droit international. Ces problèmes étaient ignorés il y a moins d’un siècle et sont tous liés à la croissance démographique fulgurante de ces cinquante dernières années et à un développement scientifique sans précédent, certes souvent positif mais dont on maîtrise mal toutes les conséquences.

Au droit international de la coexistence, à celui de la coopération et à l’exigence du respect des droits de l’homme devrait dès lors s’ajouter un droit supranational de la survie. Or c’est au contraire un recul que nous propose l’initiative pour la primauté du droit suisse.

Passer dans le club nationaliste

Il est pourtant évident que les mesures les plus strictes prises par la Suisse dans la lutte contre le réchauffement climatique ne freineront pas à elles seules la fonte de nos glaciers et que l’on ne se protégera pas de la contamination nucléaire provoquée par une centrale mal entretenue dans un Etat voisin en s’entourant de barbelés. Par ailleurs la Suisse, en se plaçant dans le sillon de la Russie et de la Turquie, qui remettent en question la (fragile) barrière que constitue encore la Convention européenne des droits de l’homme face à leurs graves dérives (détentions arbitraires, presse et justice muselées…), élargirait une brèche dans laquelle s’empresseraient de s’engouffrer d’autres Etats dont les gouvernements populistes se font les auteurs de dérives similaires. Enfin l’adoption de l’initiative ferait perdre tout crédit à d’éventuelles propositions de nos diplomates pour la défense et le renforcement, pourtant si nécessaire, du droit international.

Des premiers rôles qu’il a joués sur la scène internationale, notre pays passerait dans le club des pays étroitement nationalistes qui pensent se sauver d’un naufrage planétaire en s’enfermant dans leur cabine. Et en l’absence de règles internationales efficaces, c’est bien le droit du plus fort qui prévaudrait, comme le président Trump le démontre déjà. Outre son caractère nocif pour les droits de l’homme et la protection de la planète, c’est donc paradoxalement, contrairement à l’affirmation de ses promoteurs, à l’affaiblissement de la souveraineté suisse que conduirait l’adoption de l’initiative pour la primauté du droit suisse.


Pour approfondir cette thématique, consultez notre dossier: La querelle des juges étrangers

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