L’avis de l’expert

La prison pour mineurs, au-delà des idées fausses

Les autorités vaudoises ont inauguré, peu avant Noël, un établissement de détention pour mineurs à Palézieux. Il n’hébergera pas de jeunes délinquants avant l’âge de 15 ans, et encore, uniquement dans les cas extrêmes et pour des peines courtes. Mais tout n’est pas rose pour autant

En décembre 2013, quelques mois avant son «baptême du feu» (au printemps 2014), a été inauguré officiellement l’établissement de détention pour mineurs Aux Léchaires, à Palézieux (VD), (voir LT du 17.12.2013). Le Concordat des cantons romands et du Tessin attendait la construction de cette prison pour adolescents depuis 2007, année de l’entrée en vigueur du nouveau droit pénal des mineurs (DPMin). L’ouverture de nouveaux établissements scolaires est bien sûr un événement plus réjouissant que l’inauguration d’une institution carcérale: mieux vaut prévenir que punir, car l’investissement est alors à la fois profitable à beaucoup plus de bénéficiaires et d’un effet plus durable.

La question que nous souhaitons développer n’est cependant pas de savoir s’il faut ou non se réjouir de cet avènement (dix jours avant Noël!), mais bien de préciser à quelles conditions strictes est assujettie la mise en détention de mineurs.

Un bref regard statistique nous permet de constater que les mineurs pouvant être visés par une condamnation pénale (à savoir les jeunes dès 10 ans révolus et jusqu’à 18 ans, qui étaient 667 000 en 2012) représentent 8,3% de la population résidente de la Suisse (8,04 millions d’habitants en 2012). Les mineurs qui ont effectivement été condamnés par la justice pénale étaient au nombre de 11 883 en 2012 (soit 1,8% de leurs congénères). Parmi eux, seulement 3,4% (soit 399) ont été sanctionnés d’une peine privative de liberté ferme ou sans sursis. Enfin, en septembre 2012, 54 mineurs se trouvaient effectivement en détention lors du sondage annuel relatif à la population carcérale de la Suisse, mais 14 seulement dans les cantons romands et le Tessin. En apprenant que l’établissement de détention pour mineurs de Palézieux est conçu pour accueillir «dans un premier temps» 36 condamnés (avec une extension possible de 18 places), on peut s’étonner de cette offre institutionnelle élevée.

A la suite de cette inauguration, les autorités et les médias ont diffusé une image très confuse de l’âge des mineurs qui peuvent être mis en détention, et de la durée de la privation de liberté. Il est d’abord important de rappeler que ce ne sont pas des filles et des garçons «à partir de 10 ans» qui peuvent être emprisonnés, puisque la détention des mineurs n’est possible légalement que dès l’âge de 15 ans révolus. Une peine privative de liberté qui frapperait un enfant de moins de 15 ans serait totalement illégale, qu’elle soit prononcée avant jugement (détention provisoire) ou à titre de condamnation. Ce seuil d’âge de la détention (15 ans révolus), auquel les magistrats des mineurs doivent absolument se conformer, est imposé à la fois par la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CDE), par la Constitution fédérale, par le DPMin et par les lois de procédure pénale (celle des mineurs qui renvoie partiellement à celle des adultes). Il est ici navrant de constater que le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Genève, en novembre 2012, a accepté de prolonger d’un mois la détention provisoire d’un enfant de 14 ans (qui était déjà en prison depuis 5 jours), en soutenant que cette décision était proportionnée «au vu de la peine-menace et de la peine concrètement encourue» par ce mineur. Ces deux motifs sont malheureusement faux et contraires au droit puisque, d’une part, les peines menaces prévues par le Code pénal ne sont valables que pour des adultes et que, d’autre part, les peines concrètement encourues par des enfants de moins de 15 ans sont la réprimande, la prestation de travail ou l’obligation de suivre des cours, à l’exclusion de toute peine privative de liberté. Et il est encore plus navrant de savoir que la Cour de justice du canton de Genève, dans un arrêt du 18 décembre 2012, a rejeté le recours déposé par ce mineur, qui se plaignait du caractère illégal de sa détention. De telles décisions judiciaires contraires aux lois ne doivent plus pouvoir se répéter, même avec la nouvelle «prison hameau» de Palézieux. Si tel devait être le cas, un recours au Tribunal fédéral devrait s’imposer.

En ce qui concerne les adolescents de 15, 16 et 17 ans, qui peuvent quant à eux être mis en détention, il faut encore tenir compte à la fois d’une limite d’âge et d’un seuil de gravité des infractions commises. Les jeunes de 15 ans ne peuvent subir une privation de liberté que d’un jour à un an au maximum, sans exception. Dès 16 ans révolus, un adolescent peut être condamné à une peine de détention jusqu’à quatre ans au maximum, à condition qu’il ait commis un crime grave ou particulièrement répréhensible.

«La protection et l’éducation du mineur sont déterminantes» dans l’application et la mise à exécution des lois pénales relatives aux mineurs, qui précisent que «l’âge et le degré de développement du mineur doivent être pris en compte de manière appropriée». Dans cet esprit éducatif, il va de soi que la peine privative de liberté ne doit être qu’une solution «de dernier ressort» et «d’une durée aussi brève que possible» (CDE).

L’ouverture (aussi bien physique que d’esprit) de la prison pour mineurs de Palézieux doit s’inscrire dans cette perspective et représente, comme l’a souligné Le Temps , un pari combinant détention et (ré) insertion. Le défi socio-éducatif est de taille, car il ne peut se concrétiser qu’à partir d’une certaine durée qui, en l’espèce, devrait être «aussi brève que possible». C’est assurément la quadrature du cercle, puisqu’en 2012, trois quarts des adolescents condamnés en Suisse à une peine privative de liberté ferme ont subi une détention inférieure ou égale à un mois. Sachant que l’offre institutionnelle influence la demande, nous espérons, toutefois, que les juges des mineurs romands et tessinois ne vont ni recourir plus souvent à la mise en détention, ni pour des durées plus longues.

Dans cet esprit éducatif, il va de soi que la peine privative de liberté ne doit être qu’une solution «de dernier ressort» et «d’une durée aussi brève que possible»

Des décisions judiciaires contraires aux lois, comme observé à Genève, ne doivent plus pouvoir se répéter, même avec la nouvelle«prison hameau» de Palézieux

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