Suisse-UE

Le prix de la mort de l’accord présenté par le Conseil fédéral

ÉDITORIAL. C’est pratiquement sûr. Le projet d’accord institutionnel que la Suisse est invitée à parapher avec l’UE, dans sa version présentée par le Conseil fédéral le 7 décembre dernier, est mort. Ainsi, la procédure de consultation que vient de lancer le gouvernement est d’ores et déjà un exercice inutile

Cela n’est pas une grande surprise. Voilà un mois, les réactions au sujet de l’accord avaient été si tièdes qu’on se doutait bien que la version présentée n’avait quasiment aucune chance de trouver une majorité en cas de votation. Par contre, que l’estocade soit portée si tôt dans l’année par le nouveau président de la Confédération laisse tout de même songeur. Ces dernières années, Ueli Maurer avait fait des progrès en matière de collégialité.

Alors que cet accord est cliniquement mort, l’heure de chercher les responsables de l’échec a sonné. Faut-il accuser une UE très rigide qui n’a pas voulu comprendre que la protection des salaires était l’élément déterminant qui a longtemps permis de dégager une majorité populaire en faveur de la voie bilatérale? Ou faut-il plutôt fustiger l’attitude des syndicats suisses qui ne sont pas prêts au moindre compromis sur cette question?

Face au vrai enjeu de l’accord institutionnel, à savoir le maintien de la Suisse au cœur de l’Europe politique, économique et culturelle, ce débat est vain. Aujourd’hui, ceux qui sont si prompts à fustiger toutes les tares indélébiles de l’accord prennent un risque considérable: le prix de l’absence d’une solution sera à long terme plus élevé que des «mesures de compensation proportionnées».

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Ces mesures, que l’UDC considère comme des «sanctions indignes pour un pays souverain», ce serait le prix à payer en cas d’accord-cadre. Si la Suisse, après une éventuelle votation, renonçait à reprendre une réglementation européenne, un tribunal arbitral assurerait que lesdites mesures ne sont pas excessives, ne débouchant pas forcément sur la résiliation d’un accord bilatéral sectoriel (libre circulation des personnes).

En l’absence d’un accord institutionnel, l’UE, qui tiendra forcément le couteau par le manche, pourrait fort bien tomber dans l’arbitraire et saisir toute occasion pour mettre la Suisse à l’écart. Cela commencerait par la non-reconduction de l’équivalence boursière à partir de juillet prochain. Cela toucherait ensuite les chercheurs, qui risqueraient de revivre le cauchemar de 2014 à la suite du oui à l’initiative de l’UDC «Contre l’immigration de masse». Et cela pénaliserait les exportateurs lorsque l’UE refuserait d’actualiser l’accord sur la suppression des barrières au commerce, qui pourrait coûter entre 150 et 300 millions par an à l’économie suisse.

C’est une évidence: la Suisse sera nettement mieux protégée avec un accord que sans cadre institutionnel. Car la facture du vide juridique sera plus lourde qu’on ne l’imagine.

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