Opinion

Le projet AVS et réforme fiscale est dans l’intérêt des salariés

OPINION. Le compromis trouvé dans la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) est important pour préserver les recettes fiscales de la Confédération et les emplois, écrit Denis Torche, membre de la direction de Travail.Suisse

La suppression des privilèges pour les sociétés à statut fiscal cantonal est un vrai progrès. Pour les salariés imposés pour chaque franc de revenu, c’est la fin d’une inégalité de traitement, contraire à la justice fiscale. L’impact est fort: les recettes de la Confédération des sociétés à statut fiscal sont de 3,6 milliards de francs par an, soit la moitié des recettes de l’imposition des bénéfices. Environ 24 000 entreprises employant en tout plus de 135 000 personnes sont concernées. C’est dire que le compromis trouvé est important pour préserver les recettes fiscales de la Confédération et les emplois.

Compenser pour l’AVS les 2 milliards de francs de pertes fiscales est un bon compromis: son besoin de financement jusqu’en 2030 diminuera ainsi de 53 à 23 milliards de francs. Cela pourra réduire l’augmentation de la TVA de 1,5 à 0,7 point de pourcentage, ce qui est bon pour les bas et moyens revenus, le financement par la TVA étant peu social. Toute la population en profite: les retraités avec le maintien du niveau de leur rente et les personnes actives, en particulier les femmes avec une pression moins forte pour augmenter l’âge de leur retraite, dans l’attente d’une réelle égalité salariale.

La compensation dans l’AVS est aussi sociale car il n’y a pas de plafond des cotisations. Ainsi, le léger relèvement du taux de cotisation prévu induit une augmentation de seulement 128 francs par an pour un salaire de 85 000 francs par an alors qu’elle sera de 1500 francs pour un salaire de 1 million de francs et de 7500 francs pour un salaire exorbitant de 5 millions de francs par an.

Différence avec la RIE III

Les opposants voient dans le projet AVS et réforme fiscale une copie presque conforme de la troisième réforme des entreprises (RIE III), rejetée à juste titre par le peuple en février 2017. Cette opinion ne résiste pas aux faits car la RIE III ne prévoyait pas de compensation sociale et accordait des allégements fiscaux considérables aux grandes entreprises que la réforme actuelle a fortement limités.

Ainsi, l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts (sorte d’astuce de financement pour les groupes internationaux) passe à la trappe au niveau fédéral et ne pourra être introduit au niveau cantonal qu’à des conditions très strictes. L’économie contribue désormais au contre-financement par l’introduction d’un plancher de 50% sur le plan cantonal pour l’imposition des dividendes et par son relèvement de 50 à 70% au niveau fédéral. Enfin, on a une correction du principe de «l’apport en capital», les entreprises ne pourront procéder à des remboursements francs d’impôts de réserves d’apports en capital que si elles distribuent des dividendes imposables pour un montant équivalent.

Le canton de Vaud peut servir d’exemple avec une nette augmentation des allocations familiales financée par les employeurs

Le projet conduit, c’est vrai, à une trop forte baisse des taux d’imposition cantonaux des entreprises, avec un risque de réductions de prestations de service public. Mais vu l’autonomie fiscale cantonale sur les taux, on ne règle pas le problème dans l’impôt sur le bénéfice: si le nouveau taux unifié cantonal est trop bas, on a beaucoup de pertes fiscales sur les entreprises «normales». S’il est fixé trop haut, il y aura des pertes à cause du départ possible de sociétés vers l’étranger ou les cantons aux taux les plus bas. Les cantons qui ont beaucoup baissé leurs taux d’imposition doivent donc prévoir des compensations sociales fortes qui devront être financées en bonne partie par l’économie.

Le canton de Vaud peut servir d’exemple avec une nette augmentation des allocations familiales financée par les employeurs et une forte augmentation des subsides pour la réduction des primes d’assurance maladie. Là où les compensations sociales sont insuffisantes, il faut utiliser le référendum ou l’initiative cantonale. Et ils peuvent l’être avec succès comme l’a démontré le canton de Berne qui a refusé un projet de baisse du taux d’imposition des entreprises ou le canton de Bâle-Ville qui a approuvé le 10 février 2019 un projet de réforme fiscale équilibré.

Respect de la constitution

Certains milieux préconisent le rejet du projet au nom de l’unité de la matière ou parce que l’on ne peut pas voter séparément sur la réforme fiscale et le financement de l’AVS. L’Office fédéral de la justice a conclu qu’un tel lien n’était pas anticonstitutionnel et il est logique que l’on ne vote pas séparément: comme il n’a pas été possible de compenser les pertes fiscales de la réforme par le biais de l’imposition, l’absence de compensation sociale ne pourrait aboutir qu’à un net rejet par la population.

Le temps est compté pour abolir les régimes fiscaux cantonaux. Leur maintien ferait de la Suisse un paradis fiscal, d’où un climat d’incertitude mauvais pour les conditions fiscales et économiques et donc aussi pour les emplois. Certes, un non pourrait pousser les cantons à supprimer rapidement les régimes fiscaux. Mais cela se ferait dans le désordre sans pouvoir compenser les pertes fiscales et en risquant d’exacerber la concurrence fiscale intercantonale. On pourrait aussi perdre la compensation pour l’AVS et le contre-financement de l’économie au niveau national. Ce sont donc les bas et moyens revenus qui en feraient les frais.


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Denis Torche est membre de la Direction de Travail.Suisse et responsable du dossier de politique fiscale et financière

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