Entrée en vigueur le 1er avril 1992, la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) entame sa phase de révision avec le message du Conseil fédéral du 18 décembre 2002. Le projet de loi sert l'intérêt général en fixant un service public radio et télévision équivalent dans les quatre régions du pays. En ce sens, il respecte la pluralité de l'identité suisse, reposant sur une population de 7,6 millions d'habitants, quatre marchés linguistiques et une structure fédéraliste.

Ce modèle entend aussi prendre en compte le marché et ouvrir des perspectives pour la concurrence commerciale en se basant sur une approche dualiste: d'une part, un service public fort, d'autre part un marché libéralisé pour les privés commerciaux. En outre, le projet tient compte, à juste titre, du rôle des radios et TV régionales et de leur apport à la diversité en Suisse romande avec un splitting limité de la redevance.

Mais la volonté des auteurs du projet recèle toutefois des atteintes à l'autonomie programmatique, la mise en place d'une surveillance démesurée et un accès facilité à des diffuseurs étrangers intéressés au marché publicitaire suisse.

En Suisse romande, compte tenu de la totale ouverture du marché, près de 70% de la consommation TV se porte sur des programmes étrangers – français pour une bonne part. Cela tient au fait que notre pays est géographiquement couvert par le «débordement naturel» des chaînes françaises, italiennes et allemandes. Cette situation est assez rare en Europe, où l'unité linguistique et la taille des pays empêchent qu'ils soient ainsi intégralement arrosés par les offres audiovisuelles étrangères.

La SRG SSR idée suisse ne craint pas cette concurrence, car elle stimule une amélioration constante de ses programmes radio et TV pour se maintenir au niveau des grandes chaînes européennes, qui disposent de moyens sans commune mesure avec ceux des chaînes suisses. A titre d'exemple, TF1, concurrent frontal de la TSR, dispose à elle seule d'un budget général supérieur à 3 milliards de francs suisses, soit le double de celui de la SSR qui diffuse sept programmes de télévision et dix-sept programmes de radio sur les quatre régions.

Comparaison n'est pas raison, et l'argent ne fait certes pas toute la saveur d'un contenu. Mais le rapport de force est pour le moins déséquilibré, d'autant que les coûts de production TV – mis à part les droits – sont les mêmes, que l'on s'adresse à 1 million ou à 100 millions de téléspectateurs.

TF1, M6, France Télévision, RTL – et NRJ, Europe 1 parmi d'autres en radio – sont ainsi des diffuseurs puissants, qui offrent des programmes séduisants mais qui ne se soucient absolument pas – et c'est bien normal – de la réalité culturelle, politique, économique suisse et romande.

Et c'est là où le projet de la nouvelle LRTV comporte un effet indirect dangereux, voire pervers. La future loi laisse en effet l'entrée libre sur le marché suisse à certains diffuseurs non soumis à concession. C'est un véritable appel à occuper le marché par des fenêtres publicitaires françaises. La Suisse romande va ainsi se transformer en un deuxième marché publicitaire pour les chaînes françaises qui auront tout loisir de ponctionner les investissements publicitaires suisses sans efforts ni investissements.

Les fenêtres françaises ne proposent en effet aucun programme suisse, ne réinvestissent pas un franc dans le marché audiovisuel romand et n'entendent pas payer les droits des programmes – notamment la fiction – qu'elles diffusent en Suisse. Cette situation est dangereuse pour tout le secteur audiovisuel romand, injuste sur le plan concurrentiel et unique en Europe!

Le risque est double: écumer le marché publicitaire romand (un bon tiers des investissements est en jeu, soit près de 30 millions) sans aucune contrepartie de production originale. Ce déséquilibre du marché commercial rendra impossible le développement de l'audiovisuel suisse au sens voulu par le projet de loi s'il n'introduit pas des mesures d'accompagnement ou d'autorisation. Car il n'y aura plus aucune place pour les diffuseurs privés suisses face à la concurrence des fenêtres publicitaires étrangères! Autant dire que l'idée du projet de loi de développer sur le marché suisse la production indépendante, celle des films et variétés, restera lettre morte.

La Télévision suisse romande soutient et diffuse des productions culturelles dans son programme et au travers des coproductions en matière de fictions et documentaires. La Radio suisse romande soutient pour sa part la production musicale, les artistes suisses, les orchestres (OSR, OCL), les festivals et de nombreuses manifestations culturelles.

La faculté prévue par le projet d'introduire des quotas pour la production suisse est inadéquate. Les quotas de diffusion portent atteinte à la liberté programmatique, négligent les attentes du public et vont à l'encontre de la responsabilité professionnelle. Appliqués à la seule SSR, ils placeraient cette dernière devant une grave distorsion de concurrence et ne contribueraient en rien au succès d'une production suisse «protégée artificiellement». Les expériences de ce genre réalisées par exemple au Canada ont affaibli le service public et fait baisser l'audience, ce qui se retourne contre ces productions.

Cette mission du service public, qui doit allier la production d'émissions originales et la mise en valeur des œuvres suisses dans tous les domaines, doit rester le cahier des charges des professionnels. Car le succès des chaînes suisses est le meilleur soutien à la création audiovisuelle suisse!

L'indépendance programmatique, essentielle, du service public ne doit pas l'empêcher de rendre des comptes – vu le financement par la redevance – devant l'autorité de concession et devant le public. Ainsi, le contrôle de qualité est nécessaire, et la TSR et la RSR doivent pouvoir être critiquées pour s'améliorer et mieux répondre aux attentes du public.

Le contrôle des objectifs et des résultats se justifie sur le plan du fonctionnement, des finances (budget et comptes), de la révision, de l'application des dispositions légales et des normes de la concession.

Il est donc parfaitement normal que le service public justifie en aval son fonctionnement, ses dépenses et ses produits diffusés. Ceci correspond d'ailleurs à l'exigence de la loi actuelle qui demande à la SSR de s'organiser en entreprise et d'avoir ainsi une gestion rationnelle servant la productivité, la qualité et l'audience.

Les règles existent pour garantir le traitement professionnel de l'information et des programmes avec un contrôle a posteriori du médiateur, de l'AIEP (l'Autorité indépendante d'examen des plaintes), voire du Tribunal fédéral.

En amont, la représentation du public incarnée par le Conseil des programmes de la RTSR garantit déjà le débat entre la société civile et les professionnels de la RSR et de la TSR. Le Conseil fédéral estime que le système des conseils du public ne suffit pas et souhaite créer un comité de cinq sages par région, doté d'un budget global d'environ 4 millions. Ce comité a pour but d'«observer la création des programmes». Ce contrôle préalable déresponsabilise le diffuseur et introduit une surveillance bureaucratique inappropriée. Cette nouvelle instance est coûteuse et n'est pas à l'abri des conflits d'intérêts; elle disposera en outre de compétences de consultation (concession SSR, adaptation des redevances et politique des médias) qui vont bien au-delà d'un «accompagnement critique».

De plus, ce comité ne peut se substituer aux systèmes de contrôle d'audience et d'analyse des attentes du public qui existent quotidiennement sur le plan quantitatif et qualitatif.

Il n'est pas question d'échapper à tout système de contrôle car la redevance payée par les téléspectateurs et auditeurs entraîne une responsabilité indiscutable face au public. En revanche, la SSR ne devrait pas être placée sous tutelle, tant dans le domaine des programmes que dans celui de la gestion d'entreprise, sous prétexte de son succès. Et la loi ne devrait pas non plus faire, de manière inconsidérée, le lit d'une concurrence qui affaiblirait tous les acteurs audiovisuels suisses.

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