La protection des assurés est-elle au cœur du mandat de la FINMA?

Dans un article paru dans «Le Temps» du 9 janvier 2017, Henry Peter voit d’un œil favorable les nouvelles orientations de la FINMA et conclut son article ainsi: «On peut, et on doit lui faire confiance.» Les apparentes bonnes intentions de la FINMA seront-elles concrétisées dans la pratique, en particulier dans le domaine de la protection des assurés? Pour répondre à cette question la lecture de la Mission et des Objectifs Stratégiques (OS) de la FINMA est intéressante: dans sa Mission, le mot «protection» n’apparaît pas; dans les OS 2013-2016 (16 pages), il est mentionné 11 fois; tout commence bien «La protection des individus… constitue le cœur du mandat de la FINMA [qui] doit les préserver… des pratiques commerciales déloyales…».

Lire l'interview d'Henry Peter: «On peut et on doit faire confiance à la FINMA»

Le texte devient ensuite plus nuancé: «Le mandat de la FINMA vise la protection de l’intérêt public et non pas celle des personnes privées. Les intérêts de droit privé doivent en effet être sauvegardés par la voie du droit civil». La suite se complique pour l’assuré: «Le droit actuel ne permet pas de protéger de manière appropriée les clients en matière de comportement commercial des intermédiaires financiers… Les lacunes des dispositions en matière de protection des clients aux points de vente (point of sale) en sont un exemple». Dans les OS 2017-2020 (14 pages), le mot «protection» n’apparaît plus que cinq fois et le texte en relation avec la protection des assurés est plutôt vague.

Protection contre les abus

Il est donc légitime d’avoir des doutes sur la volonté et encore plus la capacité de la FINMA de protéger les assurés! De fait, la FINMA ne protège les assurés que contre les abus commis par des entreprises d’assurance; les litiges d’ordre privé opposant les entreprises d’assurance et les assurés sont exclusivement du ressort des tribunaux, avec l’obligation pour l’assuré d’avancer les frais. «Sont considérés comme abus… les préjudices causés à des assurés ou des ayants droit lorsqu’ils se produisent à plusieurs reprises ou sont susceptibles de concerner un grand nombre de personnes.»

Mon expérience personnelle rejoint celle vécue par un lecteur du «Beobachter» (01.17; das Märchen von der hohen Rendite), qui, en désaccord avec son assureur, avait contacté la FINMA sur les recommandations de l’Ombudsman: la FINMA a refusé de s’immiscer dans son litige alors même que ce litige constituait un abus au sens de sa définition. Une telle attitude est-elle compatible avec une protection efficace des assurés? La réponse est évidemment négative!

A ce sujet, il vaut la peine de regarder la situation dans les pays anglo-saxons. Dans une présentation de 2010 (sic), Dan Waters, premier directeur du département Conduct Risk du FSA, alors l’autorité de supervision des services financiers du Royaume-Uni, notait: «… un contrôle du régulateur au point de vente (point of sale) ne permet pas d’empêcher la survenance de préjudices. Il y a eu trop de scandales liés à des pratiques de vente trompeuses (misselling) au Royaume-Uni et nous voulons tourner la page sur cette partie de notre histoire… Nous voulons développer une approche réglementaire qui analyse plus finement les étapes de la chaîne de valeur… plutôt que d’attendre de voir ce qui se passe une fois les produits largement diffusés dans le public.»

Les missions du régulateur

«En tant que régulateur nous devons être beaucoup mieux informés des stratégies que l’industrie va adopter en réponse aux développements du marché et des pressions de la concurrence, et évaluer les risques de conduite, c’est-à-dire les risques de traitements inéquitables ou néfastes pour les consommateurs, susceptibles de résulter de cette évolution des stratégies… Nous devons nous assurer que les entreprises ont les bonnes incitations à chaque étape de la chaîne de valeur de manière à développer des produits qui ajoutent de la valeur et satisfont les besoins réels des consommateurs». Il est intéressant de noter que la FSA s’est depuis scindée en deux unités, le FCA (Financial Conduct Authority) et le PRA (Prudential Regulation Authority), qui fait partie de la Banque d’Angleterre. Un des objectifs du FCA est explicitement de protéger les consommateurs.

La mise en place en Suisse d’une surveillance qui mettrait enfin l’accent sur une protection effective des assurés, comme au Royaume-Uni, constituerait une évolution stratégique fondamentale, en réponse aux besoins et aux attentes des assurés, et ne manquerait pas de rehausser la réputation, et de la FINMA, et des entreprises d’assurance, comme cela s’est passé au Royaume-Uni en son temps. Les intentions fort louables du nouveau président du Conseil d’administration de la FINMA, Thomas Bauer, exprimées dans un article intéressant publié le 16 décembre 2016 dans le NZZ intitulé «Schutz für die Versicherten» sortiraient alors du cadre restreint prévu par l’auteur de l’article (les procédures d’assainissement), pour s’appliquer directement aux assurés conformément aux évolutions observées dans les marchés développés.