La loi sur l’impôt anticipé (IA) date de 1965, une époque où la machine à écrire électrique était un objet de luxe et le secret bancaire avait une tout autre signification. Elle est vieille et a, objectivement, mal vieilli. Le taux d’IA applicable aux dividendes suisses et aux intérêts sur obligations suisses est de 35%, soit le record du monde dans cette catégorie! L’IA sur les intérêts des obligations suisses est pénalisante d’un point de vue économique pour les émetteurs suisses. En effet, la grande majorité des pays ne connaît pas ce type d’impôt. Ainsi, un investisseur étranger préférera automatiquement une obligation étrangère à une obligation suisse de même maturité, émise dans la même monnaie et bénéficiant du même risque de crédit, car les coupons de l’obligation étrangère ne seront généralement pas grevés de 35% d’IA et les deux obligations sont tout à fait similaires d’un point de vue économique dû à leur très haut degré de substituabilité. En effet, une obligation émise par une entreprise suisse dont les coupons seront soumis à l’IA est facilement substituable par une même obligation émise par une entreprise étrangère et ce, même si l’investisseur la détient sur un compte ouvert auprès d’une banque suisse de la place.