Bien qu'extrêmement serré, le vote du Conseil national, lors de sa session de printemps, en faveur d'un socle standard d'allocations familiales à l'échelon fédéral est un nouveau mauvais signal pour ce pays. A l'heure actuelle, à l'exception du régime propre à l'agriculture, les allocations familiales sont financées par les seuls employeurs, sous réserve de la brèche introduite en Valais où les salariés contribuent également au système. Leur gestion est généralement confiée à des caisses de compensation cantonales, professionnelles ou interprofessionnelles, le montant et le genre de prestations étant de la compétence des cantons.

Que reproche-t-on à ce régime? En résumé, trois choses: premièrement, qu'il ne réalise pas le concept «un enfant – une allocation», dès lors que, dans nombre de cantons, les allocations sont versées en fonction de l'horaire de travail et que ni les indépendants ni les personnes sans activité lucrative n'y ont droit; deuxièmement, qu'il serait inégalitaire, tant dans ses cotisations que dans ses prestations; troisièmement enfin, qu'il serait «compliqué».

Il faut répondre à ces reproches qui témoignent d'une large méconnaissance du système et de sa pratique. Le concept «un enfant – une allocation» pourrait fort bien être mis en œuvre par le biais d'une loi-cadre fédérale, sans toucher aux cotisations ou aux prestations. Le canton de Genève l'a fait, non sans douleur, dès lors que les indépendants – qui majoritairement n'en voulaient pas – doivent financer eux-mêmes leurs prestations et qu'un arrêt du Tribunal fédéral a contraint l'Etat à prendre en charge celles des non-actifs sans que ceux-ci, par ailleurs, ne cotisent en rien au régime. Il est utile de rappeler à cet égard et à titre comparatif que la France ne verse aucune allocation pour le premier enfant.

Le deuxième grief porte sur la disparité des cotisations et des prestations. S'agissant des cotisations, pour les cantons qui n'ont pas introduit un taux unique, cette disparité reflète la différence des masses salariales par métier et par caisse de compensation pour des prestations identiques: plus une masse salariale est élevée, plus le taux de cotisation sera bas, et vice-versa. Mais, traduit en francs, un pourcentage bas d'une masse salariale élevée fournira autant voire davantage de ressources qu'un pourcentage élevé d'une masse salariale plus faible. La prétendue inégalité n'est que virtuelle.

La disparité des prestations correspond, quant à elle, à la diversité des sensibilités cantonales, comme elle correspond à la diversité des prestations dans les pays membres de l'Union européenne. On relèvera à ce sujet qu'une récente étude de la Fédération des entreprises romandes-Genève a montré que les allocations familiales, en moyenne suisse, soutenaient avantageusement la comparaison avec celles de nos voisins, y compris la Suède, si souvent citée en exemple. Les allocations suédoises sont plus faibles que les nôtres, bien que financées non par les employeurs mais par l'impôt, et la natalité y est plus basse qu'en Suisse, malgré une protection de la maternité plus développée que chez nous. Par ailleurs, et de manière générale, depuis plusieurs années, la Suède a mis un frein à la quote-part fiscale de l'Etat, soit exactement le contraire de ce que fait la Suisse.

Le troisième reproche concerne la complexité du système. Elle n'existe que dans l'esprit de ceux et celles qui n'en connaissent pas le fonctionnement et qui ignorent l'extrême complication des régimes de certains de nos pays voisins. L'un des griefs porte sur la situation des familles dont les parents travaillent dans deux cantons différents. Un récent arrêt du Tribunal fédéral (11 juillet 2003), s'inspirant de la pratique européenne, a indiqué les voies et moyens pour régler ce genre de conflit de compétences. Les tribunaux helvétiques ont commencé à y faire référence.

Si le contre-projet à l'initiative du syndicat Travail.Suisse devait être avalisé par les Chambres fédérales, les conséquences, sous réserve d'un référendum seraient graves. Sur le plan politique et administratif, on aura encore un peu plus complexifié l'usine à gaz qu'est le système institutionnel helvétique. En effet, chaque modification de la loi, chaque adaptation des montants, fera l'objet de débats entre la Confédération et chacun des cantons, les indices de référence se superposant, mais n'étant plus les mêmes. On aura par ailleurs, et probablement, bloqué les évolutions dans les cantons consentant des prestations plus élevées que ce que prévoit le dispositif fédéral. A l'heure où l'on tente de désenchevêtrer les tâches entre Confédération et cantons et où le conseiller fédéral Deiss s'emploie à redynamiser l'économie, ce n'est pas une réussite.

La centralisation ne permettra plus non plus aux cantons de prendre en compte les voisins avec lesquels ils évoluent. Pour nombre de cantons frontaliers, Genève en particulier, le nombre de frontaliers travaillant en Suisse implique la mise en place de dispositions les plus compatibles possible. Cette tâche sera beaucoup plus difficile, sans compter tous les versements supplémentaires que nous devrons faire à l'étranger compte tenu des prestations supérieures chez nous.

A l'origine, les allocations familiales étaient un complément de salaire, ce qui explique d'ailleurs que des cantons ou des branches connaissant des salaires plus bas disposaient généralement de prestations d'allocations familiales plus élevées. Transformer peu à peu ce système en un système d'assurances sociales impliquera forcément l'introduction d'un financement qui finira par être paritaire entre employeurs et employés, dont les prestations sont déjà soumises à l'impôt, compte tenu de la loi fédérale d'harmonisation fiscale. Où est donc l'intérêt pour les familles. Certes, à plusieurs reprises, on a plaidé pour des allégements fiscaux en leur faveur. Mais il faut savoir que c'est généralement la gauche qui s'y oppose parce que, compte tenu de la très forte progressivité fiscale en Suisse et du nombre de contribuables qui ne paient pas d'impôt, elle y voit un cadeau fait aux «riches». C'est un comble, mais c'est ainsi. La classe moyenne en est la principale victime.

Notre pays, ses parlementaires et sa presse vivent, comme le rappelait récemment le conseiller aux Etats Dick Marty, une sorte de schizophrénie. Les Chambres fédérales ne cessent de voter de nouvelles dépenses, puis s'emploient, parfois dans la même session, à procéder à de larges coupes budgétaires pour tenter d'assainir les finances publiques qui sont dans un état de plus en plus pitoyable, ce qui risque un jour ou l'autre de se retourner contre ceux-là mêmes que l'on entend aider. Les ponctions fiscales et sociales ont aujourd'hui, en Suisse, dépassé 50% du PIB. Elles nourrissent une véritable machine à Tinguely redistributive dont les supposés bénéficiaires ne voient en fin de chaîne qu'une part du magot, le reste s'évanouissant dans les méandres bureaucratiques paralysants pour le pays et destructeurs de la classe moyenne. Dans le cas particulier, on mettrait près d'un milliard de francs de plus à la charge des entreprises et des pouvoirs publics pour financer quelques francs supplémentaires d'allocations familiales dans certains cantons. Question rapport qualité-prix, on aura rarement fait aussi mal.

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