OPINION

Rémunération des contenus rédactionnels: la Suisse ne doit pas devenir un paradis législatif pour Google

OPINION. L’Union européenne a récemment adopté la directive sur le droit d’auteur. Dominique Diserens, secrétaire centrale du syndicat Impressum, appelle le parlement à adapter la législation pour assurer l’avenir du journalisme dans le pays

L’Union européenne a adopté, le 26 mars 2019, une directive dite «Le droit d’auteur dans le marché unique européen». L’adoption est définitive depuis le 15 avril 2019. C’est la fin d’un suspense qui a duré plus de deux ans. La solution retenue est en faveur des ayants droit, auteurs avant tout. Pour ce qui est des médias, l’Union européenne a tranché en faveur de la rémunération des contenus rédactionnels par les plateformes comme Google, rémunération qui va au bénéfice tant des éditeurs que des journalistes.

Lire aussi: Droit d’auteur: la Suisse devra aligner sa législation

L’article 15 de la directive prévoit en effet un droit voisin pour les éditeurs et un droit de participer de manière appropriée aux recettes du droit voisin au profit des journalistes. Cette participation ne peut pas être restreinte par contrat. Elle ne peut pas être couverte par le salaire mais doit être distincte. Enfin, ce ne peut être un forfait. Dans le cadre de la directive, la gestion collective est encouragée.

Droit à rémunération

Des propositions ont été adoptées dans ce sens en février 2019 par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC) du Conseil des Etats. Le Conseil des Etats est entré en matière sur le projet de révision du droit d’auteur mais l’a renvoyé à sa commission pour un examen plus approfondi.

Tout d’abord, la CSEC a proposé un droit à rémunération au profit des journalistes due par les plateformes comme Google (article 13b du projet de loi) qui ne peut être géré que collectivement par une société de gestion collective (en Suisse, ProLitteris gère l’écrit). C’est un droit à rémunération, et non pas un droit d’interdiction qui est proposé. Seules les plateformes doivent une rémunération en cas d’utilisation d’œuvres journalistiques et non pas les particuliers. Ensuite, la commission a proposé un droit voisin au profit des éditeurs (en allemand, un Leistungsschutzrecht) qui leur donne une plus forte assise pour négocier directement avec les plateformes comme Google.

Lire aussi: Les médias et Facebook, la soumission à l’autorité

Le droit à rémunération au profit des journalistes se fonde sur les bases mêmes du droit d’auteur: le fondement du droit d’auteur est d’associer les auteurs aux recettes de l’exploitation des œuvres. Avec internet, cela ne fonctionne plus pour les journalistes. Faisons le parallèle avec les photocopies des articles: du fait qu’elles n’étaient pas contrôlables, un droit à rémunération collective a été introduit. Si les copies papier sont rémunérées, les «copies» numériques sur internet ne le sont pas. Il faut aussi constater que l’intérêt des consommateurs de consulter Google est créé d’abord par les journalistes pour les actualités. Toutes ces raisons militent pour la reconnaissance d’un droit à rémunération au profit des journalistes.

Crise profonde

Il y a aussi la crise des médias, très profonde. Cette crise est due en grande partie aux plateformes comme Google, qui s’approprient 80% des recettes publicitaires et qui font leurs énormes chiffres d’affaires en utilisant des articles sans payer les journalistes, ni les éditeurs.

Très vite, des pays de l’Union européenne vont adapter leur législation. Ce sera par exemple le cas en France dans les prochaines semaines. Le résultat de ce vote de l’Union européenne est que, dans toute l’Europe, éditeurs et journalistes négocieront avec Google pour que ce grand groupe rémunère les contenus rédactionnels. La solution à l’examen devant la commission du Conseil des Etats se rapproche beaucoup de la solution européenne tant dans son esprit que dans son résultat.

Lire également: Des médias indociles encore en quête d’un modèle alternatif

Une rémunération des contenus rédactionnels par Google et d’autres plateformes sur internet contribuera au financement d’un journalisme de qualité. Une autre solution à la crise profonde que traversent les médias devrait être un renforcement de l’aide indirecte à la presse et des aides directes à la presse et au journalisme par la Confédération et les cantons.

Si la Suisse n’adapte pas sa législation à ce développement important, elle sera comme un paradis législatif pour Google, qui pourra utiliser des articles, en extraits, pour développer ses affaires et n’aura pas un centime à verser aux journalistes et aux éditeurs. La crise s’aggravera encore. Au détriment de la libre formation de l’opinion publique, indispensable au bon fonctionnement de la démocratie.

C’est pourquoi nous recommandons vivement que la commission du Conseil des Etats trouve une solution à la hauteur des enjeux et que le Conseil des Etats et le Conseil national la suivent dans ce vote important pour l’avenir des médias et du journalisme en Suisse.


Dominique Diserens, Dr. iur., est secrétaire centrale d’Impressum.

Publicité