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Vue de la halle du site d’excavation des déchets de la décharge industrielle de Bonfol avant sa destruction, le 25 août 2017.
© JEAN-CHRISTOPHE BOTT / Keystone

Expert

A qui la responsabilité financière des assainissements des sites pollués?

Une récente décision du Tribunal fédéral procède à un rappel fort à propos des risques inhérents aux sites industriels et parcelles attenantes, et des clés de répartition des responsabilités financières, écrit Isabelle Fellrath, enseignante du droit de l’énergie et de l’environnement à l’EPFL

Bioley-Orjulaz, Pont Rouge, Bonfol, Kölliken, Lonza, Tamoil: les cadastres cantonaux et fédéraux des sites pollués recensent plus de 38 000 sites en Suisse, dont près de 4000 nécessitent des assainissements. Les enjeux financiers se déclinent en milliers voire en millions de francs (Bioley-Orjulaz, 7 millions; Pont Rouge, 110 millions; Bonfol, 380 millions; Kölliken, 440 millions).

La question du financement, en particulier lorsqu’un bien-fonds n’a d’autre valeur que sa valeur vénale, demeure un sujet délicat. Le Tribunal fédéral en a récemment rappelé les fondamentaux (arrêt du 19 mai 2017, cause 1C_427/2016, confirmant une décision jurassienne).

La responsabilité peut procéder d’un comportement passé parfaitement légal et autorisé ayant généré une pollution

S’agissant du principe de responsabilité, la charge financière de la mise en œuvre du droit de l’environnement incombe, selon un principe cardinal en droit suisse, à celui qui est «à l’origine» de la mesure prescrite (principe de causalité ou du pollueur payeur). Est «à l’origine» d’une mesure (perturbateur) celui qui cause directement une atteinte à l’environnement par son comportement (action, omission) ou sa situation (détention), peu en importe le caractère légal ou illégal, autorisé ou non autorisé.

En clair, la responsabilité peut procéder d’un comportement passé parfaitement légal et autorisé ayant généré une pollution (la question de la prescription étant réservée), ou du seul fait de l’acquisition ou la détention d’un bien-fonds contenant une pollution préexistante.

Mesure de la responsabilité

Quant à la mesure de la responsabilité, la participation financière de chaque responsable est régie par les paramètres ordinaires en droit public de proportionnalité et d’équité. L’équité implique la prise en considération des circonstances historiques de la pollution, d’une éventuelle faute ou négligence, ou encore d’un comportement illicite, et de l’avantage économique tiré de la pollution (valeur de rendement découlant de l’activité ayant généré la pollution, prix d’acquisition réduit du bien-fonds du fait de sa contamination) ou de l’assainissement (augmentation de la valeur vénale du bien-fonds, possibilité d’aménagement conforme du bien-fonds assaini).

Si la méconnaissance raisonnable d’une contamination peut justifier une réduction voire une exonération de responsabilité, tout acquéreur potentiel est néanmoins tenu à des obligations strictes d’information préalable (affectations passées d’un bien-fonds, inscription au cadastre cantonal, etc.). La mesure de répartition procède en fin de compte de la discrétion considérable de l’autorité de décision fondée sur son appréciation des faits, dans les limites des critères de répartition des coûts et d’exonération de responsabilité, ainsi que des minima et maxima fixés par les tribunaux.

Principe du pollueur payeur

Dans l’affaire jurassienne, une société immobilière avait acquis en 2005 lors d’une enchère publique, un bien-fonds dont l’affectation industrielle pendant plusieurs décennies dans un secteur recourant à des produits polluants (secteur horloger) était notoire, pour moins de la moitié à la valeur vénale estimée du site franc de pollution. L’Office des faillites ayant procédé à la vente n’avait pas expressément rendu l’acquéreur attentif au fait que la parcelle figurait au cadastre des sites pollués comme «site pollué pour lequel on ne s’attend à aucune atteinte nuisible ou incommodante», les conditions de vente en faisant toutefois état.

Des investigations effectuées ultérieurement dans le contexte d’un projet de construction ont révélé une contamination nécessitant un assainissement. Les 20% des coûts d’investigation ont été imputés à la société immobilière du seul fait de sa détention, le solde revenant à titre supplétif au canton, l’ancien exploitant du site industriel n’existant plus (dissolution par suite de faillite). Le Tribunal fédéral a considéré que la société immobilière rompue aux opérations immobilières ne pouvait raisonnablement se prévaloir de circonstances justifiant une réduction de sa responsabilité, considérant l’affectation passée notoire du site et l’avantage économique tiré de cette pollution.

Cette décision procède à un rappel fort à propos des risques inhérents aux sites industriels et parcelles attenantes, et des clés de répartition des responsabilités financières. Elle confirme, au besoin, que le principe du pollueur payeur ne procède pas d’une équation simple, ce que ne manqueront sans doute pas d’illustrer les discussions à venir de la répartition définitive des coûts d’investigation et d’assainissement des terrains contaminés au mercure en Valais. 


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© Gabioud Simon (gam)