Dans son message d’août dernier, le Conseil fédéral propose une adaptation du Code de procédure pénale (14.3383) «davantage en adéquation avec la pratique» par l’introduction d’un article 147a. A l’heure où nos parlementaires entament l’examen de ce nouveau texte, l’Ordre des avocats de Genève et son homologue zurichois, le Zürcher Anwaltsverband, dénoncent un projet de modification du Code de procédure pénale qui marquerait un recul extrêmement sensible des droits de la défense et par là même remettrait en cause la fiabilité de tout notre système judiciaire. Analyse.

Le Code de procédure pénale fédéral entré en vigueur en 2011 prévoit que l’instruction préliminaire est conduite par le Ministère public; les nombreux cantons qui connaissaient encore le juge d’instruction ont dû y renoncer. Cela a eu pour conséquence une très forte concentration des pouvoirs en mains des procureurs, dont le rôle n’est plus seulement de soutenir l’accusation en cas de renvoi devant un tribunal, mais déjà de diriger l’instruction préliminaire. Ainsi, lors du procès, Ministère public et défense débattent sur la base d’un dossier qui a été instruit et préparé par… le Ministère public.