Révision de la loi sur l’asile: non à un nouveau droit d’exception
Opinion
La révision défendue par Simonetta Sommaruga et soumise au vote populaire le 5 juin est animée d’une logique qui diffère finalement peu de celle imposée par Christoph Blocher, estime Claude Calame, professeur honoraire de l’Université de Lausanne et directeur d’études à l’École des hautes études en sciences sociales à Paris
Enfin un «traitement équitable» des requérantes et requérants d’asile en Suisse? Et cela par une accélération de la procédure à laquelle les demandes sont soumises? C’est en tout cas ce que promet la nouvelle «réforme» de la loi sur l’asile en votation le 5 juin prochain. Qu’en est-il au juste?
À vrai dire, d’un côté, le texte qui nous est proposé inscrit dans la loi les nouvelles «mesures urgentes» proposées au Parlement par les partis de (extrême) droite en 2012, dans une situation qui n’avait d’ailleurs rien de dramatique. Désormais la désertion n’est plus reconnue comme motif d’asile. Cela signifie par exemple que les jeunes Érythréens enrôlés de force seront renvoyés dans un pays où ils sont soumis à la plus féroce des répressions.
Pire encore, il n’est désormais plus possible, pour toute personne menacée dans un pays tiers, de déposer une demande d’asile dans une ambassade de Suisse. C’était pourtant le seul moyen pour les personnes contraintes à l’exil d’échapper à un voyage des plus risqués.
La fermeture des frontières a rendu inévitable le recours à des passeurs
En plus des violences subies pendant le trajet, la fermeture des frontières de l’Union européenne a rendu désormais inévitable le recours aux services de passeurs et à leurs embarcations précaires. Aussi bien en Méditerranée centrale qu’en mer Égée, le nombre des victimes de naufrages s’est élevé l’année dernière à 3771.
Depuis le début des années 2000 ce sont plus de 32 000 exilés qui ont perdu la vie en tentant de rejoindre l’UE, des hommes, des femmes et des enfants. Rappelez-vous la photographie du petit Aylan Kurdi: il est devenu le symbole du martyre imposé en particulier aux familles syriennes tentant d’échapper aux destructions et aux violences dont ils sont les victimes de la part d’un régime ouvertement soutenu par les Russes et tacitement toléré par les puissances occidentales.
Mais la mesure phare de la nouvelle loi est l’institution de camps fédéraux. Pour les requérants qui y seront enfermés, non seulement le délai de recours y sera si réduit qu’il exclut pratiquement l’activation d’une procédure contre une décision négative. Mais surtout l’attribution des «avocats gratuits» tant décriés par l’UDC est prévue dans une perspective de dissuasion.
Pour favoriser les statistiques et dans l’intention d’économies, l’accélération de la procédure doit passer par une forte augmentation du taux de renoncement au dépôt d’une demande d’asile.
Ségrégation d’office des requérants en Suisse
Confirmant la ségrégation d’office dont les requérants sont les victimes en Suisse et dans l’UE, les centres fédéraux seront des camps fermés. Il ne s’agit pas uniquement de couper les demandeurs d’asile de la population locale tout en renforçant chez elle le sentiment de la différence et du rejet; mais tout en les stigmatisant, on prive les réfugiées et les réfugiés des droits élémentaires de tout résident dans le pays, tels le droit au travail ou le droit à la formation, sans compter la scolarisation des enfants.
De plus les centres fédéraux seront assortis de «centres spécifiques», un euphémisme pour désigner les camps pour «récalcitrants», en débat depuis quelques années. Enfin, les camps fédéraux seront géographiquement proches des centres de «détention administrative», c’est-à-dire des prisons en vue du renvoi des requérantes et requérants déboutés.
C’est dire que les centres de demandeurs d’asile prévus par la nouvelle loi sont soumis autant à l’amalgame qui fait d’emblée du réfugié un criminel qu’à la logique de l’expulsion qui a marqué toute la politique de l’asile conduite par Simonetta Sommaruga; en définitive, elle diffère peu de celle animée par Christoph Blocher.
En dépit de plusieurs décès, la conseillère fédérale ne s’est pas fondamentalement opposée aux vols spéciaux et à leurs conséquences parfois létales. Elle a de plus inscrit dans la loi de principe des renvois dits de «Dublin»: à l’intérieur de l’UE, les demandeurs d’asile continueront à être renvoyés dans le premier «pays d’accueil», au mépris de la clause de souveraineté et surtout sans tenir du compte du fait que ce principe n’est plus appliqué par les pays qui nous entourent.
Pendant ce temps les riches étrangers continueront à être accueillis dans le pays, à comptes en banque et investissements immobiliers ouverts, dans une Helvétie qui continue à leur accorder de généreux forfaits fiscaux.
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