Révisons la Constitution pour prévenir la confusion des citoyens

Parlons du pataquès du 9 février, puisque les votations du 18 mai confirment que la démocratie directe fonctionne très bien, pour autant que les sujets de votation aient préalablement été développés, avec les enjeux connexes, inconvénients, interactions et conséquences, qui doivent avoir été traités lors des débats et commentaires journalistiques. C’est pour être sûr qu’il en soit toujours ainsi que nous terminerons par des propositions concrètes. Alors, même sur des sujets complexes et contrairement au doute amical exprimé à notre président Didier Burkhalter par le président allemand Joachim Gauck, l’électeur sera toujours à même de voter en connaissance de cause. C’est ainsi que cela s’est passé le 18 mai, en dépit d’un menu très copieux. Certes, les résultats du 18 mai sont loin d’être sans surprises, ni frustrations (Franz Weber, officiers, syndicalistes!), mais personne ne les remet en cause.

Ce constat nous force à revenir sur le scénario problématique de la campagne, et surtout l’immense pataquès qui est résulté de la votation du 9 février sur l’initiative «Contre l’immigration de masse». Quand, à partir du 10 février, commencèrent les mauvaises nouvelles – la Suisse mise sur la touche d’Erasmus+, et donc de prestigieux projets de recherche scientifiques, mais aussi tenue à l’écart du marché de l’électricité, des coopérations cinéma, tous sujets dont le citoyen lambda entendait parler pour la première fois! Est-il acceptable que politiciens et relais de communication soient restés si discrets sur ces conséquences bien concrètes et parfaitement anticipables? Au lieu de quoi, la campagne s’est bornée à relever de probables difficultés de recrutement pour les entreprises, et qu’éventuellement les bilatérales pourraient être remises en cause; mais pour le citoyen lambda, les bilatérales sont un concept abstrait qui ne recouvre rien d’autre que les flux de personnes et de main-d’œuvre, précisément slogan de l’initiative! Or, ce n’est pas au citoyen d’entreprendre des investigations pour identifier les divers domaines impactés par les bilatérales. C’eût été au gouvernement, aux offices fédéraux, parlementaires, conseillers fédéraux et autres experts de réfléchir et évoquer les potentialités de tels risques, bien sûr en laissant au citoyen le soin d’en apprécier la portée. Certains parlementaires se défendent en affirmant que de telles possibilités de sanctions concrètes de l’UE auraient bel et bien été signalées, mais que les médias ne les auraient pas reprises, et la brochure de la Chancellerie guère plus. En conséquence, on peut à bon droit affirmer qu’au moment du vote, donc avant le 9 février, le peuple ne disposait pas de l’information nécessaire sur les enjeux concrètement en cause pour exercer son pouvoir de vote selon les règles de la bonne foi. Cela se confirme par l’examen des résultats de l’étude (gfs.berne) post-votation Vox: il s’avère que les oui de soutien à l’initiative sont presque exclusivement motivés (en première mention) par «il y a trop d’étrangers» (35%), «il faut limiter ou gérer l’immigration nous-mêmes» (17%), «diverses conséquences négatives de l’immigration (21%)», soit 73% de justifications tournant autour de «l’étranger/l’immigration», et 10% de votes de contestation. Le fait que la majorité de ces mêmes répondants aient déclaré assumer une éventuelle mise en cause des bilatérales est peu signifiant, du fait qu’à ce moment-là, les implications bilatérales (autres que la liberté de passage) n’étaient pas présentes dans l’esprit des citoyens. Elles ne le sont devenues qu’après le 9 février.

Permettez une comparaison avec la vie courante: si l’objet d’un contrat n’est pas conforme à la bonne foi parce que l’objet s’avère présenter un vice caché, si ce vice est essentiel, le contrat se voit annulé. En politique, la Constitution fédérale, aussi, garantit ce principe de la bonne foi (article 9). On peut donc se demander sérieusement si Didier Burkhalter, dans sa fonction présidentielle, ne devrait pas invalider la votation du 9 février. Ce d’autant plus que l’étude Vox précitée révèle une autre aberration: les jeunes et les étudiants, mal informés, ne se sont pas sentis concernés et n’auraient participé au vote qu’à raison de 17% (gfs), éventuellement 30% (le politologue Pascal Sciarini dans Le Temps), tandis que les plus de 60 ans se sont mobilisés à fond (80%) pour apporter leur soutien à l’initiative. Les vieux qui ont leur avenir derrière eux ont donc décidé et péjoré l’avenir des jeunes qui l’ont devant eux, annihilant les espoirs de ces derniers en termes d’échanges et de projets motivants.

Pour parvenir au fameux 50,3% de oui «Contre l’immigration de masse», l’UDC a été aidée par les mécontents – des trains et autoroutes saturés, du manque de logements, des working poor, des victimes de dumping salarial –, pourquoi le conseiller fédéral Schneider-Ammann n’a-t-il pas lancé son train de mesures en décembre déjà?

Le succès de l’UDC est largement dû à son ambiguïté: elle se présente comme un parti gouvernemental tout en se comportant comme un parti d’opposition. J’ai dénombré 28 oppositions frontales au Conseil fédéral sur 50 votations, c’est-à-dire sans présenter une alternative ou un projet constructif. L’habileté de Christoph Blocher consistant à baser son projet sur l’émotionnel tout en restant flou incite à tous les amalgames et draine très large. En cela facilité par des autorités comme hypnotisées par le très flatteur taux de chômage de 3,3%, masquant pourtant des situations difficiles?

Or, on pourrait largement éviter les risques de futurs dysfonctionnements comme le 9 février, en amendant la Constitution fédérale à l’article 139 par deux nouveaux alinéas: a) l’énoncé d’une initiative, dans toute la mesure du possible, doit aussi mentionner les éventuels principaux risques d’effets et interactions défavorables; b) dans la mesure où ces effets/interactions présentent un/des lien(s) plausible(s) avec l’objet de l’initiative, il est considéré qu’ils ne préjudicient pas le principe d’unité. Partant, il est alors facile d’imaginer les modifications de libellé que ces nouvelles contraintes auraient eues sur les libellés des récentes votations… ainsi que leur effet salutaire lors de prochaines initiatives.

Ancien directeur du LINK Institut

Avant le 9 février, le peuple ne disposait pas de l’information nécessaire pour voter selon les règles de la bonne foi

Le Temps publie des chroniques et des tribunes – ces dernières sont proposées à des personnalités ou sollicitées par elles. Qu’elles soient écrites par des membres de sa rédaction s’exprimant en leur nom propre ou par des personnes extérieures, ces opinions reflètent le point de vue de leurs autrices et auteurs. Elles ne représentent nullement la position du titre.