Le débat de la RIE III fédérale s’est largement politisé avec un bloc gauche-droite, respectivement contre et favorable à l’adoption du projet. Toute la société a pourtant un but commun, apolitique, celui de trouver une issue à l’engagement que le Conseil fédéral a dû prendre, de supprimer les statuts spéciaux pour les entreprises qui ont leur activité à l’étranger. Ni la gauche ni la droite n’ont d’intérêt à perdre de l’argent et des emplois. Il faut donc mener une réflexion constructive, où l’on cesse de brandir des pancartes sans comprendre la réalité économique du vrai problème auquel la Suisse et la région lémanique sont aujourd’hui confrontées.

Le projet fédéral de la RIE III répond à l’engagement pris par la Confédération de supprimer les statuts spéciaux. Il propose une imposition unifiée de l’ensemble des entreprises, conforme au droit international. Sur ce point, nous n’avons pas le choix, tous les partis sont d’accord.

Eviter une catastrophe

Or la suppression des statuts spéciaux, seule et sans autres mesures, entraînerait une forte augmentation d’impôt que les entreprises bénéficiaires d’un régime spécial ne sont pas prêtes à supporter.

Dans le canton de Vaud, ces sociétés verraient leur imposition passer de 11 à 23%. Si ces entreprises partaient, sur les 8,4 milliards de francs d’impôt fédéral direct (IFD) payés par l’ensemble des entreprises en 2014, nous en perdrions la moitié. Pour éviter cette catastrophe, les cantons ont pour une part décidé d’abaisser par anticipation le taux d’imposition. Cela, afin que les entreprises internationales, actuellement bénéficiaires d’un statut spécial, ne subissent pas une trop forte élévation du taux d’imposition par la suppression des statuts spéciaux.

L’enjeu des mesures compensatoires

A l’instar d’autres cantons, le gouvernement vaudois a proposé une baisse, avec une compensation de mesures sociales. Le peuple vaudois a accepté à 87% cette réforme cantonale, pour anticiper la suppression des statuts spéciaux. Il en découlera une application uniforme d’un taux moyen de 13,79%, avec une hausse d’impôt pour les entreprises actuellement bénéficiaires d’un statut spécial, et une baisse pour les entreprises ordinaires.

Alors pourquoi la gauche refuse-t-elle maintenant le projet fédéral qui concrétise la suppression des statuts spéciaux et qui permet l’application largement acceptée de la réforme vaudoise? Les seuls motifs invoqués qui font de cette question un débat politique sont les mesures compensatoires introduites dans le projet fédéral:

– La patent box: une imposition au taux réduit des revenus de brevets;
– Une déduction accrue, mais d’au maximum 150%, des dépenses de recherche et de développement (R&D);
– Une déduction des intérêts notionnels (déduction des intérêts sur le capital propre, NID).

Facultatives pour les cantons

Ces mesures ne doivent pas bloquer la réforme fédérale, puisqu’elles seront facultatives pour les cantons. Ceux-ci seront libres de les adopter ou non, en fonction de leur structure économique; un nouveau débat s’ouvrira ultérieurement au niveau cantonal. C’est à ce moment que se posera concrètement la question de leur introduction. Le canton de Genève, qui a aussi prévu un abaissement du taux d’imposition, a déjà annoncé qu’il n’adoptera pas la déduction des intérêts notionnels.

Le projet fédéral de la RIE III offre donc toute la souplesse nécessaire sur ces mesures compensatoires. Seuls les cantons qui, en raison de la composition de leur tissu économique, en ont besoin pour conserver les entreprises les proposeront, avec le droit pour le peuple de les refuser.

Réforme devenue urgente

Le projet fédéral répond ainsi et principalement à l’engagement pris par la Confédération de supprimer les statuts spéciaux. Il propose une imposition unifiée de l’ensemble des entreprises, conforme au droit international. Grâce à l’anticipation des cantons sur la question du taux, on évitera un départ massif des entreprises internationales, qui n’accepteraient pas les augmentations fiscales consécutives à l’abolition de leur régime particulier. Après l’acceptation à 87% d’une réforme vaudoise bien négociée, il serait malheureux de freiner brutalement la mise en place d’une fiscalité qui garantira le maintien des entreprises internationales sur notre territoire.

Cette réforme fédérale est devenue urgente. Elle est prête, équilibrée, souple et susceptible d’être encore discutée dans les cantons sur les mesures compensatoires. Dire que le Parlement reviendra avec un nouveau projet (sans mesures compensatoires) dans les deux ans est une utopie, lorsque l’on connaît la lenteur du processus législatif. Il faut donc voter oui, parce qu’après la suppression des statuts spéciaux, nous avons tous intérêt à ce que l’économie de notre canton soit bonne, que les entreprises restent dans le canton et que nos emplois soient préservés. Notre canton a déjà préparé la réforme fédérale par l’acceptation de la réforme cantonale. Nous sommes prêts.

Abstraction faite de toutes considérations politiques, il faut donc voter oui à la RIE III fédérale, pour préserver les emplois et les recettes fiscales.


Lydia Masmejan, responsable fiscalité à la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie, municipale à Pully.


A propos de la RIE III

Les Opinions publiées par Le Temps sont issues de personnalités qui s’expriment en leur nom propre. Elles ne représentent nullement la position du Temps.