Pourquoi la troisième réforme des entreprises RIE III suscite-t-elle autant de réactions de la gauche? Elle qui s’est battue pour que les statuts fiscaux spéciaux disparaissent, maintenant que c’est le cas, elle a lancé un référendum contre la loi qui est, à ses yeux, un «cadeau aux riches». Où est la cohérence dans tout cela? On peine à la trouver. Disons-le de façon simple, la réforme prévoit d’instaurer un taux d’impôts équivalent pour toutes les entreprises qu’elles soient multinationales ou PME, suisses ou étrangères. Pas de quoi s’insurger sur le principe. Ce qui fait réagir, c’est évidemment que les estimations de rentrées fiscales seront en baisse dans un premier temps et que les compensations promises par la Confédération ne seront pas suffisantes pour les combler.

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Est-ce pour autant un problème? Assurément non. Les référendaires se réfèrent à la réforme des entreprises II de 2008 qui, selon eux, a coûté des milliards de pertes fiscales. Si on analyse la situation d’aujourd’hui on voit que la Suisse se porte économiquement bien, que la recherche et le développement contribuent fortement à ce que les entreprises innovent et que le taux de chômage est bas. Notre pays a su intégrer cette réforme et prospérer. Il n’y a pas de raison que ce soit différent aujourd’hui. Les pays voisins, nos principaux partenaires d’échange commerciaux, réclament depuis longtemps l’abolition des statuts fiscaux spéciaux. La Suisse s’est engagée à le faire et sa promesse doit être tenue.

Il faut se donner le temps de l’adaptation

Côté chiffres, les entreprises à statuts fiscaux spéciaux sont au nombre de 24 000 en Suisse et emploient 150 000 personnes. De plus, elles rapportent environ la moitié de l’impôt fédéral direct sur le bénéfice (5 milliards), plus un milliard aux cantons et aux communes. Il y a donc tout intérêt à les garder d’autant plus qu’elles paient d’autres taxes (TVA, gains immobiliers, assurances sociales, etc.) et que leur personnel paie des impôts au titre de personnes physiques. Les PME du pays, elles, verront leur charge fiscale diminuer, ce qui constitue une opportunité bienvenue, notamment en favorisant leur possibilité d’investir, se moderniser et d’engager du personnel supplémentaire.

La mise en place de la réforme conduira à ses débuts à de moindres recettes fiscales, le temps de s’adapter et d’utiliser les outils d’accompagnement en fonction du profil économique de chaque canton. Imaginons ce qui pourrait arriver si la réforme n’est pas acceptée? Outre le fait de ne pas tenir nos promesses, il faudrait remettre l’ouvrage sur le métier avec des risques importants de délocalisation et de grandes pertes économiques et financières, sans compter le dégât d’image auprès de nos principaux partenaires commerciaux. La gauche se veut marchande d’illusions, ne se basant que sur les effets à très court terme. Ce n’est ni raisonnable, ni judicieux. En supprimant les statuts fiscaux spéciaux la Suisse garantit son attractivité, c’est le message à retenir.


Catherine Labouchère, députée PLR VD

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