RIE III: la très bonne réponse de la Suisse à la pression internationale

Les autorités suisses, en particulier le Conseil fédéral, ont été sévèrement critiquées lorsque, sous la pression de la communauté internationale au sens large, elles ont abandonné le secret bancaire sans négocier de contrepartie.

Visiblement, la leçon a été tirée. Contrainte d’abandonner le statut fiscal particulier des sociétés auxiliaires (en particulier les multinationales), qui permettait jusqu’ici de leur offrir une imposition privilégiée, la Suisse a plié de bonne grâce, puis elle a méthodiquement adopté les armes de ses adversaires et a construit un nouveau modèle fiscal dynamique, qui devrait assurer la prospérité de l’économie suisse et le (quasi) plein emploi pour le demi-siècle à venir.

Des hauts salaires imposés «plein pot»

Bref rappel: en juillet 2014, la Suisse et l’Union européenne s’engagent à abandonner les statuts fiscaux privilégiés. A priori, c’est une mauvaise nouvelle pour notre pays. En effet, alors même qu’elles représentent moins de 7% des sociétés actives en Suisse (93% des entreprises sont des PME), elles paient la moitié des recettes de l’impôt fédéral direct, soit environ CHF 5,3 milliards. Et surtout, elles emploient plus de 150’000 personnes en Suisse, en général avec des salaires élevés, qui eux sont imposés «plein pot». Cela entraîne autant de recettes pour la Confédération et les cantons. Enfin, les 24’000 sociétés internationales sont une mine d’or pour les PME, car elles représentent une clientèle de choix.

Abandonner le statut fiscal impliquait de trouver une solution permettant de garantir que ces sociétés restent en Suisse sans bénéficier d’un traitement plus favorable que les PME, lourdement taxées, à tout le moins en Suisse romande.

Hausse d’impôt totalement dissuasive

A Genève, par exemple, le bénéfice des entreprises à statut spécial est imposé en moyenne à 11% alors que celui des entreprises locales l’est à 24%. Taxer les «multi» au taux suisse représenterait une hausse d’impôt de 110%, totalement dissuasive et annonciatrice de départs en masse, avec le désastre qui en résulterait d’une part pour les recettes fiscales (VD: 82% de l’impôt cantonal sur le bénéfice, NE: 70% et GE 66%), d’autre part pour les dizaines, voire les centaines de milliers d’emplois qui sont précisément ceux de la classe moyenne que la gauche prétend défendre, alors qu’en réalité sa position dogmatique les met gravement en péril.

Les autorités fédérales ont donc cherché et trouvé la bonne solution. Elles ont imposé le taux unique mais permis qu’il soit relativement bas, même s’il entraîne une hausse d’impôt pour les sociétés internationales. Au passage, on notera que les grandes gagnantes sont les entreprises locales: elles passeront (VD et GE) d’un taux d’imposition de plus de 20% à un taux de l’ordre de 13%.

Outils de déduction

Parallèlement et pour garantir l’attrait de la place économique suisse, le législateur a mis à la disposition des cantons plusieurs outils de déduction dont nos voisins et concurrents ne se privent pas et qui sont internationalement admis, au nombre desquels la «patentbox» (allégement fiscal pour les revenus issus de la propriété intellectuelle), les incitations fiscales en matière de recherche et de développement, l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts (qui vise à permettre de ne pas défavoriser les sociétés fortement capitalisées) et l’atténuation de l’imposition du capital.

Il ne faut pas se le cacher: en vision statique, cette réforme a un coût, estimé pour la seule Confédération à environ 1,3 milliard de francs. Une grande partie de ce coût profite toutefois aux cantons, puisque le Parlement a augmenté la part de l’IFD rétrocédée aux cantons de 17% à 21,2%, contre l’avis de la gauche qui s’est opposée à cette mesure pour des raisons incompréhensibles. Mais, comme l’a dit dans le Blick (6 décembre 2016) Mme Eva Herzog, ministre socialiste des finances de Bâle-Ville et favorable à la RIE III, «Christian Levrat n’a rien compris».

Lire l’opinion des socialistes Ada Marra et Roger Nordmann: «Défendre les classes moyennes, c’est refuser la RIE III»

Une fiscalité dynamique et concurrentielle

En fin de compte, le Parlement fédéral a adopté une réforme essentielle à l’imposition des entreprises suisses. Elle garantit une fiscalité dynamique et concurrentielle, adaptée aux standards modernes. Elle garantit surtout que les entreprises multinationales resteront en Suisse et continueront à maintenir et créer des emplois qui profitent, il faut le marteler inlassablement, à la classe moyenne.

Certes, les «multi» vont payer plus d’impôts, mais la sécurité juridique issue de la réforme et la souplesse de notre droit du travail vont assoir leur présence en Suisse, et certainement attirer de nouvelles entreprises qui créeront autant de nouveaux emplois. Les grandes gagnantes de la réforme sont les PME, dont l’imposition va substantiellement se réduire; elles pourront profiter des incitations fiscales créées par RIE III pour investir leurs bénéfices dans leur outil de travail afin d’en assurer la pérennité.

Recettes fiscales pérennisées

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les milieux économiques sont certains que les mesures incitatives et dynamiques découlant de RIE III rendront la réforme financièrement neutre, dès lors qu’il est probable que de nouvelles sociétés s’implanteront en Suisse grâce aux incitations à investir qu’offre cette nouvelle législation.

Plus d’entreprises, plus d’emplois, des recettes fiscales pérennisées, voilà la solution win-win adoptée par le parlement et plébiscitée par la conférence des directeurs cantonaux des finances. Pas par les socialistes, empêtrés dans leur brouillard dogmatique. Mais, comme le dit la Conseillère d’Etat de gauche Eva Herzog, qui sait de quoi elle parle: les socialistes n’ont rien compris.

Christian Lüscher, est conseiller national genevois et vice-président du PLR.