On a récemment pu lire que la RIE III serait un cadeau fiscal aux multinationales et à leurs actionnaires. Cette affirmation est particulièrement dérangeante, car c’est exactement le contraire qui est vrai.

La Suisse connaît aujourd’hui, notamment pour les groupes internationaux qui ont par ailleurs peu d’attaches avec notre pays, des statuts fiscaux très attrayants, beaucoup plus avantageux que le régime ordinaire applicable aux entreprises locales.

Le but de la RIE III est précisément de supprimer ces statuts spéciaux et d’imposer toutes les entreprises de la même manière.

Aucun cadeau n’est donc fait aux multinationales et à leurs actionnaires. Au contraire, celles qui bénéficient aujourd’hui d’un statut privilégié vont en principe payer plus d’impôts.

Ce sont plutôt les PME – pourvoyeuses de la plupart de nos emplois locaux – qui vont directement profiter de la RIE III, grâce à un taux d’imposition fixé de manière identique pour toutes les entreprises.

A ce stade, la baisse des recettes fiscales cantonales et communales à laquelle il a été fait allusion relève de la spéculation et de la lutte idéologique.

En tant que telle, la RIE III n’est en effet qu’une boîte à outils. Elle impose aux cantons d’abolir les privilèges qui peuvent exister aujourd’hui en faveur de certaines entreprises, en particulier multinationales. En contrepartie, elle fournit aux cantons un certain nombre d’instruments qui leur permettront de mettre en place une fiscalité non discriminatoire des entreprises, tout en restant attrayante en comparaison internationale.

Aujourd’hui, toute affirmation relative aux recettes fiscales est donc prématurée. C’est seulement lors de la mise en œuvre concrète dans les cantons qu’il sera possible de discuter de chiffres d’une manière objective, compte tenu des outils qu’ils auront effectivement exploités sur la base d’une analyse de leur situation et de leurs besoins particuliers respectifs.

Il n’est pas raisonnable non plus de faire des hypothèses sans prendre en considération le fait que certaines entreprises qui bénéficient aujourd’hui de statuts spéciaux sont assez mobiles. Spécialement lorsqu’elles sont multinationales, elles peuvent déplacer leur siège et leurs activités assez facilement. Si le taux d’impôt des entreprises aujourd’hui privilégiées devait être relevé au taux ordinaire actuel, sans les mesures d’accompagnement prévues par la RIE III, il est possible qu’elles quittent la Suisse pour un pays d’implantation plus favorable, quand bien même elles sont des contribuables et des employeurs importants.

En résumé, en tant qu’elle propose de supprimer les statuts fiscaux spéciaux et de créer les conditions-cadres d’une fiscalité traitant toutes les entreprises de manière égale et soutenable en comparaison internationale, la RIE III est simplement une proposition raisonnable.

Il convient donc clairement de voter oui le 12 février prochain.


Edgar Philippin, avocat, professeur à l’Université de Lausanne.

Les Opinions publiées par Le Temps sont issues de personnalités qui s’expriment en leur nom propre. Elles ne représentent nullement la position du Temps.