Publié jeudi 15 octobre 2020 à 12:51
Modifié jeudi 15 octobre 2020 à 14:10

Au terme d’une campagne quasi inexistante, le peuple genevois a accepté de modifier à 58,15%, lors de la votation du 27 septembre 2020, la loi sur l’inspection et les relations du travail, instaurant ainsi un salaire minimum obligatoire. Cette modification législative est lourde de conséquences pour tous les employeurs du canton et engendre des mesures à prendre de manière quasi immédiate.

Dans sa nouvelle teneur, la loi introduit non seulement le principe d’un salaire horaire minimum obligatoire pour tout le canton de Genève mais, qui plus est, elle fixe celui-ci de manière tout à fait arbitraire à 23 francs par heure, respectivement à 23 francs 15 en tenant compte de l’indexation à ce jour. Le canton de Genève sera, à l’avenir, l’un des cantons de Suisse où le salaire mensuel le plus bas sera, sous réserve des exceptions ci-dessous, de 4210 francs brut pour un employé travaillant 42 heures hebdomadaires.

En cas d’infractions

Si une convention collective, un contrat type de travail ou tout simplement un contrat de travail individuel prévoient un salaire horaire inférieur, il conviendra nonobstant d’appliquer le nouveau salaire minimum obligatoire. Seuls les contrats d’apprentissage, les contrats de stage s’inscrivant dans une formation scolaire ou professionnelle prévue par la législation cantonale ou fédérale ainsi que les contrats de travail conclus avec des jeunes gens de moins de 18 ans révolus échapperont à cette nouvelle obligation pour les employeurs.

L’entrée en vigueur de ce salaire minimum se fera très vraisemblablement dans le courant du mois d’octobre 2020, une fois que le Conseil d’Etat aura promulgué la loi. Les employeurs disposeront ensuite d’un court délai (un mois?) pour appliquer ce nouveau salaire aux employés concernés, soit à ceux ayant un salaire horaire inférieur. En cas d’infractions, outre le paiement rétroactif du salaire selon le taux minimum à l’employé et une reprise sur les charges sociales à due concurrence, l’employeur s’exposera à une amende administrative de 30 000 francs au plus, laquelle pourra être doublée en cas de récidive. Il y a fort à parier que les contrôles seront renforcés pour vérifier l’application de la nouvelle loi.

Comment expliquer à un employé au bénéfice de cinq ans d’expérience et payé aujourd’hui 4210 francs par mois qu’il va recevoir le même salaire qu’un employé qui entre sur le marché du travail?

Outre le fait que cette modification législative, lourde de conséquences pour un employeur, entre en vigueur au moment où le canton de Genève traverse une des plus graves crises économiques de son histoire ensuite de la pandémie du Covid-19, les réflexions relatives à l’instauration d’un tel salaire minimum ne sont, de notre point de vue, assurément pas abouties. Par exemple, en figeant le montant du salaire fixe dans la loi, les initiants n’ont pas tenu compte des différences salariales qui doivent exister dans un même domaine pour valoriser l’expérience ou la formation supplémentaire de certains employés. Comment expliquer à un employé au bénéfice de cinq ans d’expérience et payé aujourd’hui 4210 francs par mois qu’il va recevoir le même salaire qu’un employé qui entre sur le marché du travail?

Impact sur l’emploi

Alors que la plupart des petites entreprises tentent actuellement de survivre, cette nouvelle charge qui s’impose à eux va sûrement les contraindre à devoir licencier certains collaborateurs ou diminuer leur temps de travail, n’étant pas en capacité de faire face à davantage de charges qu’elles n’en supportent déjà. Cette modification législative augmente son seulement le salaire horaire à payer par un employeur à un employé mais également la part des charges sociales que l’employeur supporte, le montant d’un éventuel treizième salaire, les cotisations LPP ou encore le montant afférent à l’indemnité vacances si elle est versée. Cette augmentation de salaire aura également un impact défavorable sur l’employé lui-même puisqu’il sera sans aucun doute imposé davantage sur un plan fiscal (qu’il soit à l’imposition ordinaire ou imposé à la source) ou verra encore les subsides, notamment ceux pour l’assurance maladie ou l’accès aux logements de catégories HBM, HLM ou HM, qu’il percevait jusqu’alors, être diminués.

Pour les employeurs du canton, ce n’est pas seulement une vérification des salaires de l’entreprise qui s’impose dès lors sans délai, accompagnée, cas échéant, d’une modification contractuelle des salaires qui seraient en dessous du salaire minimum obligatoire, mais également et selon toute vraisemblance la prise de décisions plus dommageables pour les employés.

Nathalie Subilia est avocate, spécialiste FSA droit du travail, Reiser Avocats. Flavien Valloggia est avocat, Reiser Avocats.

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