Débat

Sandrine Salerno: non à la troisième réforme fédérale de l’imposition des entreprises

La RIE3 fédérale est une mauvaise réforme, qui sert des intérêts qui ne sont pas ceux de la population et qui se fera au détriment, notamment, des budgets des villes. Il est essentiel de la refuser, estime la socialiste genevoise Sandrine Salerno

Le 12 février prochain, le peuple suisse sera appelé à se prononcer sur la troisième Réforme fédérale de l’imposition des entreprises (RIE3). Un objet compliqué, technique, mais essentiel pour l’avenir des finances de nos collectivités.

De gauche à droite, un consensus se dégage: il s’agit aujourd’hui de supprimer les statuts spéciaux dont bénéficient certaines grandes entreprises internationales, qui leur permettent de ne payer qu’à peine la moitié de l’impôt auquel sont soumises les entreprises nationales.

Augmenter la concurrence fiscale

Le problème est que, sous la pression d’un certain nombre de lobbies, la majorité de droite aux chambres a profité de cette réforme pour ajouter une série d’outils permettant de nouvelles déductions d’impôt avec comme objectif d’augmenter la concurrence fiscale.

Il en est ainsi par exemple de la «patent box», qui permet de soustraire largement à l’impôt les revenus liés à des brevets, ainsi que de la bien nommée «super-déduction» qui permet de déduire jusqu’à 150% des frais de recherche et développement. On se retrouve ainsi avec un paquet ficelé qui va bien plus loin que ce que demande l’OCDE et qui pèse beaucoup trop lourd sur les finances publiques.

Les villes impactées

Ces possibilités de déduction ne vont pas manquer d’accentuer la concurrence fiscale intercantonale, qui grève déjà les budgets de nos collectivités. C’est d’ailleurs aussi au nom de la solidarité entre les villes suisses que je m’engage dans la bataille contre cette réforme.

Dans d’autres cantons, les villes ne recevront en effet pas les compensations financières négociées à Genève; dans ces communes, les manques à gagner seront très lourds et impacteront fortement la qualité des prestations sociales.

A Zurich, on estime ainsi les pertes fiscales à 300 millions de francs par an. Contrairement à la Confédération et aux cantons, les communes – en tant que dernier échelon – ne peuvent pas transférer leurs tâches vers le bas. Il y aura donc bien à la clé une diminution de la qualité de vie et de la cohésion sociale dans nos villes.

Les pertes fiscales ne sont pas estimées sérieusement

Cela est d’autant plus préoccupant que les pertes fiscales ne sont pas chiffrées sérieusement. Les estimations se fondent en effet sur un taux d’imposition médian des cantons de 16%, taux qui, on le sait, sera beaucoup plus bas.

Chacun se rappelle la catastrophe du chiffrage de la précédente réforme de la fiscalité des entreprises, acceptée de justesse par le peuple en 2008, qui n’aurait dû coûter «que» quelques dizaines de millions à la Confédération et dont la facture s’est finalement élevée à 7 milliards de francs sur 10 ans… Saisi sur cette question, le Tribunal fédéral a d’ailleurs admis que la population n’avait pas été informée correctement.

Aujourd’hui, parmi les promoteurs de la RIE3, personne n’ose des prévisions claires, mais tous minimisent les pertes. Cette attitude est irresponsable, lorsqu’on parle d’une matière si vitale pour l’avenir de nos collectivités.

Réforme qui ne sert pas les intérêts de la population

Finalement, cette réforme s’inscrit dans une tendance observée un peu partout en Europe ces dernières années: on baisse les taux d’imposition des bénéfices des entreprises et on compense les pertes fiscales par une pression accrue sur les personnes physiques.

Cette tendance est délétère parce qu’elle déplace l’effort fiscal du capital vers le travail et touche de plein fouet la classe moyenne. Elle est également contraire à une économie soutenable, puisqu’elle prive les collectivités publiques des ressources nécessaires pour faire face aux défis sociaux, sécuritaires, écologiques et économiques de notre temps.

La RIE3 fédérale est donc une mauvaise réforme, qui sert des intérêts qui ne sont pas ceux de la population. Il est essentiel de la refuser.


Sandrine Salerno, conseillère administrative (PS) chargée du Département des finances et du logement de la Ville de Genève.

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