Opinion

Signalement de maltraitance des enfants: le Code civil doit être révisé!

Signaler une situation de maltraitance de l’enfant est chose complexe: la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse soutient le projet de révision du Conseil fédéral au plan du Code civil

Quels sont les professionnels qui doivent pouvoir signaler des situations de maltraitance d’enfants aux autorités de protection? C’est sur cette question a priori technique, mais qui révèlent des enjeux majeurs en matière de protection des enfants que le Conseil des Etats s’est prononcé lors de cette Session d’automne.

Qui peut détecter des situations de maltraitance?

La Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ) soutient le projet du Conseil fédéral qui apporte une solution pragmatique et équilibrée. Il aurait été inacceptable que ce projet tombe aux oubliettes après le refus d’entrer en matière du Conseil national. Avec le vote très clairement positif du Conseil des Etats de jeudi dernier, le texte entame la «procédure de la navette» et retournera devant le Conseil national en décembre ou lors de la session de printemps.

Les professionnels en contact avec des enfants (travailleurs sociaux, employés de crèches privées, moniteurs de sport professionnels, etc.) sont souvent les seuls qui peuvent détecter des situations de maltraitance ou de négligence, et mettre en place un soutien efficace pour les enfants et leurs familles. Ils jouent ainsi un rôle central dans ces situations. Le moment et la manière d’intervenir auprès de l’enfant et de sa famille sont primordiaux pour assurer l’efficacité de l’intervention.

Lacunes actuelles

Or, en Suisse, les règles et les mécanismes qui, dans les différentes législations cantonales, régissent le signalement d’un mineur victime de maltraitance, par les professionnels qui le côtoient, varient fortement d’un canton à l’autre. Il en résulte une cacophonie générale entre les cantons et les communes pour savoir qui a le droit, qui doit, ou qui peut ou non signaler des situations de maltraitance.

Les limites du droit actuel

Par ailleurs, des barrières trop importantes limitent la possibilité pour les personnes soumises au secret professionnel (pédiatres, psychologues, avocats, etc.) de signaler des situations de maltraitance aux autorités de protection de l’enfant, en particulier l’obligation de se faire délier par écrit dudit secret. L’obligation d’aviser l’autorité est ainsi limitée aux personnes exerçant une fonction officielle.

Améliorations apportées par le projet de loi

La présente révision du Code civil présente de nombreux aspects positifs pour améliorer cette situation. Tout d’abord, elle permet une meilleure clarification des responsabilités: toutes les personnes en contact professionnel régulier avec des enfants ont un devoir d’agir et ne peuvent pas rester les bras croisés lors d’une suspicion de maltraitance.

Cela permet également d’éviter un report des responsabilités entre professionnels qui sont souvent nombreux à être en contact avec le même enfant. Les personnes soumises au secret professionnel se verront accorder un droit de signalement, dans le cas idéal avec le consentement de l’enfant et de ses responsables légaux.

La subtilité des situations concrètes

Par ailleurs, la subsidiarité de l’aide est garantie dans le projet actuel. Ce principe fondamental (article 314d) prévoit qu’un signalement ne doit être effectué que lorsque le professionnel en question ne peut fournir une aide par lui-même. Le principal intérêt réside dans le maintien des liens de confiance entre enfants et professionnels. Il faut à tout prix éviter que les enfants ne se confient pas de peur que leurs propos soient immédiatement reportés devant les autorités de protection.

En renonçant à l’automatisme du signalement, le projet actuel permet également de mobiliser les compétences des professionnels. En effet, de nombreuses situations de maltraitance ne nécessitent pas de procédures auprès des autorités de protection de l’enfant.

L’harmonisation intercantonale est importante

Enfin, l’harmonisation intercantonale est à saluer. Elle apporte un cadre de référence valable pour tous les professionnels en Suisse, qui leur permet d’agir sur des bases plus claires et sûres en cas de maltraitance supposée ou avérée, tout en permettant de respecter les spécificités de notre fédéralisme.

C’est pourquoi la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse espère vivement que le Conseil national puisse reconsidérer sa position sur ce dossier, à la lumière des éléments ci-dessus et du vote du Conseil des Etats, dont nous nous félicitons.


Sami Kanaan, Président de la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ)

Emilie Graff, vice-Présidente de la CFEJ

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