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Le succès de la régulation par les CCT invite à franchir un pas de plus

Les mythes ont la vie dure, estime le syndicaliste et conseiller national socialiste Jean Christophe Schwaab: le salaire minimum sera plus juste sans les effets pervers annoncés pour le marché du travail

Le succès de la régulation par les CCT invite à franchir un pas de plus

S’il y a un mythe qui a la vie dure dans notre pays, c’est bien celui selon lequel un droit du travail libéral serait responsable de la situation enviable de notre marché du travail. Faible protection des travailleurs, absence de salaire minimum et liberté de licencier seraient garantes d’un taux de chômage durablement bas. Il est vrai qu’en examinant la situation de quelques pays dont le droit du travail est notoirement très protecteur comme la France, l’Italie ou l’Espagne, il n’y a qu’un pas à faire pour conclure que c’est là la raison de leur fort chômage. Intuitivement, on pourrait penser que des règles restrictives découragent les employeurs et poussent les entreprises innovantes à créer des emplois ailleurs. C’est d’ailleurs ce qu’avancent de nombreux théoriciens. Mais cette intuition n’est heureusement pas confirmée par les faits.

Les partisans de la flexibilité du travail n’ont pas ménagé leurs efforts pour prouver que la protection des travailleurs crée du chômage. C’est une étude de la très libérale OCDE de 1999 qui, en ­tentant justement d’y parvenir, a abouti au résultat inverse. Elle ­démontre qu’il n’existe aucun lien empirique entre régulation du marché du travail et taux de chômage. Et s’il est facile, en comparant la Suisse avec la France, de parvenir paresseusement à la ­conclusion que la régulation crée du chômage, une analyse poussée de la situation de quelques pays montre bien que la réalité est beaucoup plus nuancée.

Une étude de l’Union syndicale suisse de 2012 a comparé trois pays: la Suisse, les Pays-Bas, la Norvège. Les taux de chômage (y compris chez les jeunes) y sont comparables, alors que les deux derniers nommés connaissent une protection des travailleurs beaucoup plus efficace. La densité normative y est en outre complétée par un taux de couverture des conventions ­collectives de travail (CCT) de plus de 75%, contre 50% dans notre pays (taux qui baisse à 42% si l’on ne considère que les CCT avec salaires minimaux).

Les statistiques récentes de l’OCDE confirment que, parmi les champions d’un taux de chômage bas, il y a des pays dont la régu­lation du marché du travail est très dense, comme la Corée du Sud. Selon l’OCDE, son taux de chômage était de 3,3% en 2012, contre 4,3% pour la Suisse. Parallèlement, bien des pays anglo-saxons, où la liberté de licencier est quasi absolue, connaissent un taux de chômage élevé.

Nos considérations ont pour seul objectif de constater que la régulation n’est pas la cause d’un chômage élevé. Elles ne visent donc pas à démontrer le contraire. De même qu’il n’existe pas de lien empirique entre protection des travailleurs et chômage, il n’est pas possible de prétendre qu’une meilleure protection aurait un effet positif sur le marché de l’emploi.

En matière salariale, le constat est le même. Même si la pensée économique dominante nous rabâche qu’un salaire minimum crée du chômage, les faits démontrent qu’il n’en est rien. Ainsi, une étude de longue durée (de 1990 à 2006) de l’université états-unienne de Berkeley a pu démontrer que l’introduction du salaire minimum n’a pas eu d’effets négatifs sur l’emploi. Plus intéressants encore, les exemples récents de pays qui ont, sous la pression des organisations internationales chargées de leur imposer un assainissement budgétaire, diminué la protection salariale, en particulier en limitant la possibilité de conclure des CCT de branche. Si les théoriciens avaient raison, baisser les salaires aurait dû créer des emplois. Mais tel n’a pas été le cas. Ainsi, la part des salaires dans la richesse nationale de la plupart des pays européens a nettement diminué ces dernières années, alors que le taux de chômage a rarement été aussi élevé.

La situation dans les branches qui pratiquent la négociation collective devrait achever de convaincre qu’une forte protection des ­travailleurs ne nuit pas à l’emploi. Elles connaissent en effet une ré­gulation très dense dans des CCT de force obligatoire. Ces règles, ­mêmes élaborées par les partenaires sociaux, n’en ont pas moins force de loi dans les branches et régions concernées. Leurs salaires minimaux deviennent légaux. Quiconque a déjà eu une CCT entre les mains sait qu’elles contiennent des règles abondantes et parfois complexes. Or ces règles n’ont pas pour effet d’augmenter le chômage, ni d’entraver l’entrée des jeunes ou des personnes faiblement qualifiées sur le marché de l’emploi, ni de niveler tous les salaires par le bas. Ce sont là, en somme, les principales critiques des adversaires du salaire minimum légal. Force est de constater qu’elles ne tiennent pas longtemps face à la réalité des faits.

Le salaire minimum garantit un revenu décent (y compris à la retraite), augmente les recettes des assurances sociales, comble une lacune de notre dispositif de protection contre la sous-enchère, qui n’opère pour l’instant que dans les branches avec CCT, et réduit les dépenses d’aide sociale. Il est d’ailleurs piquant de constater que ceux qui dénoncent une «ingérence de l’Etat» dans la politique de rémunération ne trouvent rien à objecter à ce que ce dernier subventionne les entreprises à bas ­salaires. Il faut donc soutenir le salaire minimum sans avoir à craindre des effets négatifs sur l’emploi ou le niveau des salaires.

Le salaire minimum garantit un revenu décent et augmente les recettes des assurances sociales

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