On pourra se suicider en EMS à Neuchâtel. Bonne nouvelle pour ceux qui revendiquent la liberté de choisir leur fin de vie! L’Armée du Salut considérait devoir et pouvoir empêcher les patients qui résidaient dans son EMS de faire appel à une organisation d’assistance au suicide. A l’inverse, le législateur neuchâtelois estimait que, si l’EMS était d’utilité publique et le patient capable de discernement, gravement malade et ne pouvant retourner à son domicile, l’EMS devait être contraint de tolérer son suicide en ses murs.

Il avait adopté une loi pour garantir cette liberté de se suicider, tout en énumérant les conditions préalables à remplir. L’Armée du Salut s’était exprimée contre la loi dans sa phase d’adoption puis l’avait attaquée devant le Tribunal fédéral. Elle faisait valoir que sa propre liberté religieuse (l’Armée du Salut est protestante) était violée de manière inacceptable par cette loi. Seul le grief d’atteinte indue à la liberté religieuse était ici en jeu, sans que les questions de liberté contractuelle ou de liberté économique n’aient été évoquées.

La liberté de mettre fin à ses jours l’emporte

Le Tribunal fédéral, dans un arrêt très fouillé du 13 septembre 2016 (2C_66/2015), admet que l’Armée du Salut subit une atteinte à sa liberté religieuse, mais conclut que, dans ce conflit entre deux libertés, celle du patient-résident d’EMS de se suicider doit primer si les conditions susmentionnées de la loi neuchâteloise sont remplies.

Pour fonder sa conclusion, il s’appuie à la fois sur le faible nombre attendu de suicides assistés en EMS ainsi que sur le caractère strict desdites conditions légales; parallèlement, il avait souligné le rôle uniquement passif attendu de l’EMS, à savoir tolérer la présence d’Exit ou Dignitas, sans fournir la moindre assistance.

La liberté religieuse, vraiment?

Même s’il est réjouissant de voir l’autonomie du patient primer, un aspect de cet arrêt prête à débat: le Tribunal fédéral n’a en effet guère expliqué en quoi l’Armée du Salut subit une atteinte dans sa liberté religieuse.

Certes, les personnes morales peuvent, dans certaines circonstances, invoquer leur propre liberté religieuse. En revanche, la portée à donner à cette liberté aurait ici mérité un examen plus attentif. Evidemment, l’Armée du Salut peut penser que le suicide va à l’encontre des préceptes bibliques et qu’il est moralement mauvais; elle peut certainement, s’appuyant sur sa liberté religieuse, exprimer et défendre ce point de vue.

En revanche, à mon sens, la liberté religieuse ne doit pas s’étendre à la faculté d’imposer ce point de vue à autrui. En d’autres termes, cette liberté ne peut être invoquée pour contraindre autrui – ici les résidents d’EMS – à certaines actions ou inactions.

Liberté de chacun d’agir selon ses convictions

On n’imaginerait pas qu’un EMS puisse se fonder sur sa liberté religieuse pour imposer à ses résidents de se voiler, de prier à certaines heures ou d’obéir à des prescriptions alimentaires particulières (ou plus précisément que l’EMS puisse se plaindre d’une atteinte à sa liberté religieuse si une loi l’en empêche).

A de rares exceptions près (notamment le choix des employés d’une église), l’atteinte à la liberté religieuse devrait être d’emblée niée lorsqu’une loi tend à préserver la liberté de chacun d’agir selon ses convictions, sans exiger le moindre comportement actif spécifique de l’entité religieuse. En l’occurrence, la loi neuchâteloise n’exigeait rien de l’EMS, sauf qu’il tolère la visite de collaborateurs de l’organisation d’assistance au suicide, à l’instar des innombrables autres visiteurs qu’il accueille chaque jour.

A ce sujet: Les EMS devront accepter l’aide au suicide

Des conséquences regrettables

Sur le plan pratique, nier d’emblée toute atteinte à la liberté religieuse aurait eu pour effet de se dispenser de la pesée entre les intérêts de l’EMS et ceux des patients.

A l’inverse, l’admission par le Tribunal fédéral d’une atteinte à la liberté religieuse a des conséquences à mon avis regrettables. Ainsi, il suffit que l’EMS renonce à sa reconnaissance d’utilité publique (et aux subventions étatiques qui vont de pair) pour pouvoir ensuite interdire valablement la présence d’Exit ou de Dignitas, empêchant alors tout suicide assisté de ses patients.

De plus, dans les cantons qui n’ont pas légiféré pour protéger la liberté personnelle des résidents d’EMS, l’EMS semble avoir toute discrétion pour interdire cette présence.

Pourquoi ouvrir une telle boîte de Pandore?

Conférer une portée si large à la liberté religieuse d’institutions normalement ouvertes au public laisse craindre que d’autres établissements tentent de l’invoquer pour imposer leur point de vue religieux.

On aurait alors des cafés qui refuseraient de servir des personnes homosexuelles, des hôtels qui refuseraient d’accueillir des couples non mariés ou des cliniques qui refuseraient de dispenser des soins aux patientes ayant avorté. Pourquoi ouvrir une telle boîte de Pandore?


Valérie Junod, professeure associée Unil HEC, professeur titulaire Unige Droit.

Les Opinions publiées par Le Temps sont issues de personnalités qui s’expriment en leur nom propre. Elles ne représentent nullement la position du Temps.