Le 12 février prochain, nous voterons sur la modification d’un article constitutionnel prévoyant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération.

La question que devra se poser le citoyen est simple: est-il normal que dans la plupart des cas de figure, une personne née ici, dont les parents sont nés ici et dont les grands-parents sont arrivés en Suisse dans les années 1960, doive passer par la même procédure de naturalisation qu’une personne en Suisse depuis douze ans? Car si dans les cantons romands, il existe une procédure simplifiée parfois déjà pour les deuxièmes générations, dans la plupart des cantons alémaniques, il n’y a pas de différenciation ou que de très légères.

Huit ans de travail

Après huit ans de travail au parlement, une majorité a décidé que ce n’était pas normal. Du coup, une loi d’application a déjà passé le cap des chambres et est prête à entrer en vigueur en cas de oui à l’article constitutionnel le 12 février.

Les critères définissant qui a droit à cette naturalisation sont stricts. Un des grands-parents aura possédé un titre de séjour, un des parents devra avoir passé au moins dix ans en Suisse et cinq ans d’école, et la personne concernée devra être née en Suisse, avoir fait cinq ans d’école en Suisse et avoir moins de 25 ans.

On voit que l’on est donc loin d’une naturalisation automatique ou du droit du sol. De fait, seules les personnes entre 9 et 25 ans pourront bénéficier de cette facilitation.

Deux changements de paradigme

D’après une étude de l’Université de Genève, les troisièmes générations sont au nombre de 50 000 en Suisse. Mais les 9-25 ans, eux, seraient au nombre de 25 000. On estime à environ 2300 personnes de plus qui pourraient demander la naturalisation chaque année.

Sur le fond, même si cette réforme peut sembler modeste, elle amène deux changements de paradigme. Les compétences de naturalisation pour la troisième génération deviendraient uniquement fédérales. Ainsi, les cantons ne pourraient pas rajouter de critères pour durcir l’accès. Mas ceux qui admettent déjà des facilités pour les deuxièmes générations pourront les garder car la compétence cantonale reste pour cette génération.

Il y a ensuite un renversement du fardeau de la preuve concernant l’intégration. Jusqu’à aujourd’hui, c’est au candidat de prouver son intégration (par exemple par des tests écrits ou oraux). Avec cette proposition, même si le candidat doit toujours remplir des critères, cela sera à la commune ou au canton de démontrer qu’il n’est pas intégré s’ils ne sont pas d’accord avec la demande.

Que la Suisse reconnaisse ses propres enfants

Cette proposition intervient dans un contexte où les chambres ont durci par ailleurs la loi sur la nationalité et la procédure de naturalisation ordinaire. A partir du 1er janvier 2018 seuls les permis C pourront faire une demande. Et tous les cantons, même en Suisse romande, devront introduire des tests oraux et écrits pour la procédure ordinaire. Aucun geste n’a été fait dans cette révision pour les jeunes.

C’est pourquoi il est d’autant plus nécessaire que la Suisse reconnaisse ses propres enfants. Qu’elle cesse de fabriquer ses propres étrangers. Qu’elle cesse de considérer ces jeunes-là comme des locataires qui un jour quitteront la maison. Ils ne partiront pas. Comme leurs parents et grands-parents avant eux. Ils sont les propriétaires de la maison. Et puis, le terme de deuxième ou troisième génération ne veut rien dire. Génération de quoi? D’immigrés? Non. On est enfant ou petit-enfant d’immigré. Eux n’ont jamais émigré. Ils font partie de la famille.

Tous les partis ont soutenu ce changement au parlement sauf l’UDC. Et pourtant, même en son sein, il s’est trouvé des voix pour le soutenir. La conseillère nationale Yvette Estermann par exemple ou encore le maire de Thoune, Raphael Lanz.

Le 12 février prochain disons oui à ce qui n’est que la suite logique de notre histoire. Ne la figeons pas. Reconnaissons-la.


Ada Marra est conseillère nationale PS vaudoise.

Lire le point de vue opposé d’Yves Nidegger: «En Suisse, la nationalité s’hérite ou se mérite»: non à la naturalisation facilitée de la troisième génération

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