La proposition de la commission des institutions du Conseil national est présentée par ses auteurs et les partis qui l’ont concoctée comme une solution miracle: elle permettrait de limiter l’immigration par des mesures appropriées en tenant compte, comme la Constitution l’exige, des intérêts économiques du pays, tout en respectant les accords bilatéraux. A la vérité, c’est une tromperie à tous les égards.

C’est une tromperie parce qu’elle fait semblant de faire quelque chose contre l’afflux d’immigration, alors qu’elle permet justement de ne rien faire du tout, la bonne conscience en plus. Elle ne décide rien, ne règle rien, mais se contente de donner au Conseil fédéral la possibilité, à certaines conditions, de prendre des mesures, sans dire lesquelles – des mesures qu’il est d’ores et déjà habilité à décréter. Même l’obligation des entreprises d’annoncer les places vacantes n’est qu’une possibilité envisagée.

Toute forme de préférence nationale est incompatible avec la libre circulation

C’est une tromperie parce qu’elle prétend être compatible avec l’Accord sur la libre circulation des personnes, alors qu’elle vogue sous la bannière «préférence nationale light» et que chacun sait que toute forme de préférence nationale, qu’elle soit light ou heavy, ouverte ou cachée, est contraire au principe de la libre circulation des personnes.

Elle prétend éviter tout conflit avec l’UE alors qu’elle préconise, en dernier lieu, que le Conseil fédéral puisse «décider», d’entente avec le comité mixte, des mesures qui précisément sont contraires aux principes de base ces accords bilatéraux. Elle espère ne pas éveiller des soupçons d’infidélité chez les partenaires européens, profitant de leur désarroi après l’annonce de divorce des Britanniques.

La proposition de la commission ne clarifie rien

C’est une tromperie parce que, loin de clarifier la situation chaotique créée par le vote du 9 février 2014, elle accentue l’insécurité du droit. A la lire, personne ne peut dire si, à quel moment, quelles mesures seront prises dans quel secteur économique, dans quelle région du pays et pour combien de temps.

Tout est volontairement laissé dans le flou généralisé. Chaque année, le Conseil fédéral doit examiner de nouveau si les conditions pour prendre certaines mesures sont remplies et décider lesquelles seront prises – si tout va bien à partir de l’année suivante. Pour l’économie et la recherche – entreprises, travailleurs, hôpitaux, investisseurs, universités, chercheurs, étudiants – cette imprévisibilité est la pire des maladies.

Le comble de la tromperie, mêlée d’arrogance, réside dans le non-respect assumé de la Constitution. L’initiative contre l’immigration de masse, naguère un jouet de l’UDC, est devenue partie intégrante de la Constitution fédérale. Or celle-ci dit bien «contingents», «plafonds annuels» et «respect de la préférence nationale».

La volonté du peuple ouvertement défiée

En créant un conflit ouvert entre la norme constitutionnelle et la loi d’application, la proposition défie ouvertement la volonté du peuple et balaie la Constitution comme un chiffon de papier. Ce faisant, elle laisse à l‘UDC le privilège inespéré de s’ériger en gardienne du respect de la Constitution, alors que ce parti est à l’origine de bon nombre d’initiatives qui la détruisent pièce par pièce et avec système.

Pour sortir de l’impasse du 9 février, il faut une solution claire et durable. Ou bien, comme le propose l’initiative Rasa, biffer les dispositions qui, à la surprise générale, se sont faufilées dans la Constitution le 9 février 2014. Ou bien garantir par un contre-projet direct que les bilatérales soient sauvegardées et la sécurité du droit rétablie.

Seul le peuple peut faire le choix entre les contingents et les accords bilatéraux avec l’UE, car les deux sont incompatibles et entre les deux, n’en déplaise à la commission du Conseil national, il n’y a pas de compromis possible.


Andreas Auer, professeur honoraire de droit constitutionnel aux Universités de Genève et Zurich et membre du comité d’initiative RASA, qui propose de revenir en arrière en abrogeant l’article 121a de la Constitution approuvé le 9 février 2014