Pourquoi la Commission européenne s’est-elle montrée choquée par la position suisse telle que la lui a exposée M. Guy Parmelin, président de la Confédération, le 23 avril dernier à Bruxelles? Ce n’est pas seulement la netteté des propos qui a surpris – elle était sans doute bienvenue. C’est parce que la Suisse remettait en cause l’architecture même du traité institutionnel négocié depuis 2012. M. Parmelin s’en est ouvert à la presse à la suite de sa rencontre avec Mme Ursula von der Leyen: le traité est déséquilibré, dit-il, parce que la Suisse a fait des concessions importantes à l’UE en acceptant la reprise dynamique du droit européen et le mécanisme de règlement des différends, y compris le recours à la Cour de justice de l’Union européenne. En contrepartie, l’UE devrait accepter les propositions suisses sur les trois points encore en discussion – mesures d’accompagnement, citoyenneté européenne et aides d’Etat. Or l’UE n’y étant pas disposée sans autre, on est en situation de blocage.

Une rupture de la ligne

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De fait la position du Conseil fédéral constitue une rupture avec la ligne suivie depuis le début des négociations en 2012. Le Conseil fédéral avait informé la Commission européenne, dans une lettre datée du 15 juin 2012, que la Suisse était prête à appliquer les règles nécessaires au fonctionnement homogène du marché intérieur auquel elle avait accès. «En contrepartie des engagements de reprendre les évolutions postérieures de l’acquis pertinent pour l’accord, la Suisse disposerait, dans les domaines couverts par l’accord, d’une participation appropriée à l’élaboration des décisions (decision shaping) – groupes de travail, comités de comitologie, groupe d’experts», à l’instar des pays membres de l’Espace économique européen. Autrement dit: en échange de la reprise du droit européen, la Suisse obtenait un droit de regard sur l’élaboration des nouvelles règles la concernant. Maintenant elle réclame une contrepartie supplémentaire: que l’UE accepte les positions suisses sur les trois points contestés.

L’Union semble considérer de son côté que si la Suisse veut préserver le plus possible ses mesures d’accompagnement, elle agit contrairement à l’accord sur la libre circulation des personnes et elle exclut de fait l’application de la directive de l’UE sur les personnels détachés. De même, si la Suisse entend limiter les droits liés à la citoyenneté européenne aux seuls travailleurs, cela revient à vider de sa substance la directive sur la citoyenneté européenne qui a pour objet de faciliter le séjour dans l’Union européenne des personnes sans activité professionnelle. La Suisse fait valoir qu’elle doit être traitée différemment des Etats membres sur ces deux points.

Pas de majorité

En 2012, la Suisse se décrivait comme un «Etat non membre de l’UE, mais néanmoins imbriqué dans son espace économique et juridique». Aujourd’hui, elle ne retient que la première partie de cette définition: elle s’écarte de l’objectif d’une réglementation homogène du marché intérieur. La reprise de l’acquis pertinent (le droit en vigueur applicable à l’accord) fait problème. C’est une dérive souverainiste. Ni les Etats membres, ni le Parlement européen ni la Cour de justice de l’Union européenne ne pourraient accepter de revenir pareillement en arrière.

En Suisse, il n’y a pas de majorité pour l’adoption des normes de la citoyenneté européenne ni pour une réforme des mesures d’accompagnement. Y a-t-il un espace pour un compromis dans ces conditions? Des deux côtés on prétend que la porte reste ouverte, que les négociatrices «restent en contact», mais sur le fond on peut se demander si les consultations auxquelles se livrent Berne et Bruxelles avec leurs mandants et parties prenantes respectifs permettront de relancer les négociations avec de nouvelles propositions, comme le demandent des parlementaires. La mise à l’écart des diplomates spécialistes du dossier de l’intégration européenne l’automne dernier était le signe précurseur d’un durcissement de la position suisse. Mais rien ne laissait présager que l’on irait jusqu’à rompre avec la ligne suivie depuis neuf ans au profit d’un splendide isolement.

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