Opinion

Suisse-UE: faut-il sauver l’accord institutionnel?

OPINION. Sera-t-il un jour possible de mettre la Suisse au milieu du village européen? A Bruxelles, Jean Russotto y voit une longue marche qui pourrait aboutir grâce à la signature, dans un premier temps, d’un protocole. Explications

Sortir de l’impasse dans laquelle se trouve la relation Suisse-UE et le proclamer est une chose. Comment y arriver en est une autre. Le travail de négociation est presque achevé; manque encore une ingénieuse boîte à instruments pour dégripper une mécanique jugée périlleuse en Suisse. Depuis plusieurs mois, les outils sont là et un compromis est à portée de main. L’UE constate cependant que les atermoiements de la Suisse traduisent une absence endémique de volonté politique. Ne rien conclure avant la fin de cette année minerait la relation Suisse-UE et, au-delà, compromettrait la poursuite du succès économique de la Suisse. Que faire, à part mesquinement se gausser du président de la Commission européenne? La diplomatie publique de l’UE a utilement réveillé les malentendants.

Ce qui a été engrangé est substantiel, même si tous les détails ne sont pas connus. Un organe arbitral réglerait les différends avec pour conséquence un nombre limité de renvois de cas litigieux à la Cour de justice européenne. Une fine mécanique destinée à cerner le concept de la reprise dite «dynamique» – plutôt qu’automatique – du droit européen par la Suisse. La prétendue ingérence de la Cour de justice dans la sphère législative suisse serait réduite.

Le contenu et la forme du futur accord institutionnel sont largement réglés. L’accord-cadre inclurait ceux des accords bilatéraux existants qui concernent le fonctionnement du marché intérieur européen, probablement quatre. L’Accord de libre-échange de 1972, pilier qui a fait ses preuves, ne serait pas inclus dans l’accord-cadre.

Accord institutionnel allégé inacceptable

La question de la reprise du droit européen en matière d’aides d’Etat pourrait être réglée convenablement. Les autorisations requises de la Commission européenne pour l’octroi d’aides d’Etat sont très réduites. Des milliards d’euros ont été octroyés sans intervention de la Commission. Les règlements européens ces trente dernières années ont créé un environnement législatif stable que la Suisse pourrait accepter, avec certaines exceptions. Il en irait de même pour la mise en place d’un système conjoint de surveillance dans ces matières.

Des solutions concrètes existent quant au sujet qui fâche, celui des mesures d’accompagnement, habilement engluées dans la question des compétences de la Cour de justice. Elles se résument à une adaptation progressive du droit suisse au droit européen (principalement les deux directives sur le détachement des travailleurs). Nul n’a jamais voulu et personne n’a démontré que la reprise par la Suisse de ce pan de la réglementation européenne représentait les signes avant-coureurs d’une destruction du système de protection sociale, dont la structure salariale en Suisse.

La Suisse se doit de s’engager à entreprendre les adaptations législatives agréées. Sans une obligation de résultat, il n’y aura pas de protocole

Des bases solides existent et devraient être maintenant transcrites dans l’accord institutionnel. Le temps à disposition est court. La Suisse et l’UE ne seront probablement pas à même de conclure un accord institutionnel exhaustif avant la fin de cette année. Un paraphe mi-novembre, après le sommet du Brexit, semble ainsi hors de portée.

L’UE a fait savoir que l’idée, saugrenue, d’un accord institutionnel allégé n’était pas acceptable et pour cause. Comment s’entendre sur l’existence d’un organe d’arbitrage et, simultanément, sortir la libre circulation de ses compétences? Les chefs d’Etat européens le répètent: l’UE n’est pas un supermarché. Il convient de s’entendre sur une solution qui aurait l’avantage d’engranger les résultats positifs de la négociation et qui éviterait de nuisibles disputes, par exemple, celle du non-renouvellement de l’équivalence boursière. La négociation pourrait alors redémarrer début 2020, après les élections européennes et suisses.

Période de trois à cinq ans

Dans le temps qui reste, la Suisse et l’UE doivent pouvoir s’entendre sur un protocole qui consignerait le bilan des négociations et qui énumérerait celles des questions encore à régler. Les parties se donneraient une période de trois à cinq ans pour finaliser les points ouverts. Ainsi, pour ne citer qu’un exemple, l’adaptation du droit suisse aux normes européennes en matière de mobilité et de protection des travailleurs serait obligatoirement achevée à l’expiration du délai. L’aspect contraignant du protocole est dérangeant mais indispensable. La Suisse se doit de s’engager à entreprendre les adaptations législatives agréées. Sans une obligation de résultat, il n’y aura pas de protocole. Quant à elle, l’UE accepterait d’élargir sa coopération avec la Suisse au même rythme. Ceci sécuriserait et approfondirait l’indispensable participation de la Suisse au marché intérieur européen.

Sans ventiler une euphorie simpliste, cette approche serait mesurée et équilibrée, une caractéristique qui a toujours existé dans la négociation des accords bilatéraux. Puisque les autres issues sont bouchées et que gagner du temps serait faire fausse route, cette voie par étapes n’est plus un fantasme; elle fait partie du pragmatisme helvétique qui permettra à chacun de mieux respirer.


Jean Russotto est avocat à Bruxelles.


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