Incidences

Suisse-UE: rendez-vous en 2020

Mieux vaut laisser coexister l’article 121a sur l’immigration avec une loi d’application que la population ne paraît pas remettre en cause et poursuivre la négociation d’un traité qui renforcera les bilatérales en leur donnant une nouvelle assise, écrit l’ancien ambassadeur François Nordmann

Le Conseil fédéral renonce à présenter un contre-projet à l’initiative RASA: cette décision de bon sens a déclenché un tir de barrage dans une partie de la presse parce que le gouvernement est ainsi revenu sur une décision inverse à la fin de l’année dernière. On se souvient qu’il avait proposé deux versions d’article constitutionnel à opposer à l’initiative RASA. Mais aucun de ces textes n’était satisfaisant, et les partis politiques consultés l’ont dit haut et fort dans la procédure de consultation. Le Conseil fédéral en a tiré la conclusion que de ce fait il valait mieux se préparer à voter sans autre forme de procès sur l’initiative. Celle-ci propose de biffer l’article 121a sur l’immigration, qui a été inséré dans la Constitution à la suite de la votation du 9 février 2014.

Retour à la pratique du gouvernement

En réalité, le Conseil fédéral s’en tient maintenant à sa pratique constante, dont il a semblé s’écarter à fin 2016 en s’évertuant à rédiger deux contre-projets qui reflétaient surtout ses divisions sur la question européenne. Jusqu’à présent, en effet, le gouvernement n’a soumis au peuple que des traités signés et ratifiés par le parlement. A chaque fois, il présentait et défendait le résultat concret de négociations avec l’Union européenne et déclenchait lui-même le vote populaire par le mécanisme du référendum obligatoire. C’est le modèle appliqué depuis l’accord de libre circulation des produits industriels de 1972 et appliqué pour les accords bilatéraux I et II de 1999 et 2004. Les rares occasions où le souverain a dû se prononcer sur une démarche plus abstraite, par exemple sur «l’ouverture de négociations avec l’UE», résultaient d’une initiative populaire et non du gouvernement. RASA veut purement et simplement abolir les articles constitutionnels issus de la votation du 9 février 2014. L’entreprise est hasardeuse, ne serait-ce que parce qu’il faudrait inverser le vote d’une dizaine de cantons.

D’où l’idée du contre-projet. Les pro-européens ont été parmi les premiers à l’évoquer, avant même que ne soit votée la loi d’application sur l’immigration dont on se rappelle le douloureux accouchement. Ils espéraient disposer d’un texte qui ancre une fois pour toutes les bilatérales dans la Constitution. On aurait ainsi neutralisé l’effet délétère de l’article 121a et placé les relations avec l’UE sur une nouvelle base.

«Mère de toutes les batailles» en 2020

Si cette idée a peut-être inspiré les travaux initiaux du Conseil fédéral, le produit de ses cogitations était fort éloigné de l’objectif. Loin de mentionner spécifiquement les bilatérales, il réaffirmait la pertinence de l’ensemble des traités signés par la Suisse en matière de politique européenne, y compris la Convention des droits de l’homme du Conseil de l’Europe. A défaut, incapable de trancher lui-même, il proposait d’abolir la disposition transitoire qui décrivait la procédure à suivre jusqu’en 2017, que l’écoulement du temps a rendue caduque.

En fait aucun texte, même s’il avait cité nommément les bilatérales, ne pouvait avoir l’effet désiré, à savoir rendre impossible un nouveau 9 février 2014. Une référence plus ou moins oblique aux bilatérales ne mettrait pas la Constitution à l’abri d’un nouvel article qui dit le contraire… D’autre part, inscrire maintenant «les bilatérales» dans la loi suprême, c’est graver dans le marbre une disposition qui ne correspond plus à la réalité, puisque les bilatérales ne survivront que si elles sont rénovées par le fameux accord constitutionnel en cours de négociation. Il vaut donc mieux laisser coexister le texte constitutionnel actuel avec une loi d’application que la population ne paraît pas remettre en cause et poursuivre la négociation d’un traité qui renforcera les bilatérales en leur donnant une nouvelle assise. Les partis ont décidé de remettre à la prochaine législature le soin d’en débattre: l’accord institutionnel sera donc exposé vers 2020 au nouvel assaut de l’UDC/ASIN sur la libre circulation. On devra livrer cette «mère de toutes les batailles» sans pouvoir s’appuyer sur un nouvel article constitutionnel.

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