éditorial

Surveillance des assurés: des détectives bien encadrés

ÉDITORIAL. L’application rigoureuse des règles du jeu dans la distribution des prestations d’assurance est dans l’intérêt des bénéficiaires légitimes. Fût-ce au moyen d’une surveillance privée qu’il n’y a pas lieu de diaboliser

Par une coïncidence aussi piquante que fortuite, les Suisses votent simultanément, le 25 novembre prochain, sur les «juges étrangers» et sur la lutte contre les fraudes à l’assurance. Les partisans de l’initiative pour l’autodétermination ont notamment dans leur viseur la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Ils reprochent à cette instance de s’intéresser de trop près à notre pays et de remettre en question occasionnellement son ordre juridique, même si c’est pour défendre des citoyens suisses contre leurs autorités.

Or c’est précisément à la suite d’un jugement de la cour de Strasbourg que le peuple doit voter, peut voter, sur la surveillance des assurés. L’engagement de détectives par les assurances, pour vérifier les soupçons d’abus, est un acte trop délicat pour pouvoir se faire sans base légale, avait statué la CEDH. Ce jugement a eu pour effet de mettre fin en 2016 à une pratique en vigueur depuis plusieurs années, le temps que le parlement fédéral comble cette lacune. Un référendum lancé contre la nouvelle loi ayant abouti, nous votons dans trois semaines.

Si les citoyens disent oui, c’est donc à cette instance internationale qu’on devra le fait que la surveillance des fraudeurs présumés, exercée il y a peu dans un quasi-vide juridique, soit désormais légalement encadrée de réels garde-fous.

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Après avoir hésité, de peur de s’infliger un cinglant autogoal, le Parti socialiste a fini par rejoindre, comme les Verts, le comité citoyen qui s’est dressé contre les fins limiers des assureurs. La campagne qui précède le scrutin retentit d’imprécations orwelliennes, d’assertions infondées sur les détectives qui auraient «plus de pouvoir que les policiers». Elle remplit les chambres à coucher de caméras et fait voler sur les jardins d’improbables drones.

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Plutôt que cette diabolisation, voyons plus simplement dans le nouvel article de loi une disposition utile pour combattre la fraude, comme ultime recours et dans un nombre limité de cas, concernant essentiellement l’assurance invalidité et l’assurance accidents. Même quand elle n’était pas encadrée, cette pratique a été appliquée avec mesure, 300 fois par an environ, sans qu’on se souvienne de scandaleuses dérives. Le soupçon de fraude s’avérant une fois sur deux, ces enquêtes ont permis d’économiser chaque année des montants non négligeables.

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Faut-il un juge pour déclencher le droit d’enquêter, ainsi que le réclament les adversaires de la loi? C’est alors que le dispositif risquerait d’être disproportionné. Il est logique qu’une instance distribuant subsides ou contributions d’assurance dispose de ses propres outils pour lutter contre les abus, comme on le fait dans le domaine de l’aide sociale. Alors que les polémiques sur la distribution des prestations sociales se rallument régulièrement, une application rigoureuse des règles du jeu est bénéfique, pour leurs bénéficiaires légitimes en premier lieu.

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