Opinion

Pourquoi tant d’annulations de consultations populaires

OPINION. La démocratie ne peut fonctionner qu’en s’appuyant sur le principe de la bonne foi, c’est-à-dire sur la confiance, écrit Pierre-Alain Niémitz, ancien secrétaire communal de Reconvilier, qui revient sur le vote annulé de Moutier

Le Temps s’est interrogé sur la légitimité conférée à une instance judiciaire d’annuler une votation populaire. Le terme de déni de démocratie a même été articulé. Olivier Feller a répondu très objectivement à cette appréciation dans son article sur les contre-pouvoirs en démocratie. Mais jusqu’ici le débat n’a pas porté sur les raisons qui ont motivé ces décisions de justice.

Lire l'opinion d'Olivier Feller: Pas de démocratie sans contre-pouvoirs

La démocratie ne fonctionne qu’en s’appuyant sur le principe de la bonne foi, c’est-à-dire sur la confiance. Pour y parvenir, une décision populaire doit découler d’un processus sûr. Celui-ci est défini par la loi sur les droits politiques. Ce mécanisme légal détermine qui doit prendre part à la consultation. Cela signifie que seuls les citoyens dûment établis ont le droit de le faire, soit ceux qui cumulent domiciles civil et civique. C’est l’administration responsable du cercle électoral qui recense les ayants droit sur la base du contrôle de l’habitant. Le registre est clôturé le cinquième jour précédant le dimanche du scrutin. Dès ce moment-là, les ayants droit sont nommément connus et leur nombre définitivement arrêté.

Les arrêts du TF

Autre élément important, l’autorité organisant la consultation doit fournir une information explicitant l’objet soumis au souverain. Cette information doit être conforme à la réalité, cohérente et équilibrée. Le citoyen doit pouvoir s’y rapporter pour exprimer son choix en connaissance de cause et sans subir de pression. Une information inexacte induit le citoyen en erreur.

Lorsque l’une de ces exigences n’est pas respectée, seule la voie du recours permet d’en appeler à un arbitre. Chaque canton a fixé dans sa législation la procédure applicable, qui définit la juridiction compétente pour statuer et les voies de recours permettant d’aller jusqu’au Tribunal fédéral (TF).

A Moutier, les tenants du canton du Jura l’ont emporté de 137 voix

Fait à souligner, les arrêts rendus par le TF concernent uniquement des scrutins où la différence entre les oui et les non est très faible en regard du nombre de personnes concernées, à évaluer sur le plan fédéral, cantonal ou communal. L’information diffusée lors de la votation fédérale sur l’imposition des couples mariés comportait une erreur conduisant à une importante sous-estimation du nombre de familles concernées, et cela alors que les opposants au projet ne l’avaient emporté qu’avec 20 000 voix d’écart.

A Peseux (fusion de communes), l’annulation a découlé d’une trop grande proximité de la propagande des opposants par rapport au local de vote et alors que l’écart était de l’ordre de la dizaine de voix. A Tolochenaz (vote de crédits), l’information était nettement déséquilibrée entre l’avis des autorités et celui des opposants et l’écart n’était que de quelques unités.

Le cas de Moutier

A Moutier, les tenants du canton du Jura l’ont emporté de 137 voix. La commune comptant un peu plus de 4500 électeurs, l’écart est donc très faible. Il n’y a pas eu que propagande unilatérale de la part du maire, il y a aussi eu usage abusif et unilatéral des moyens de communication de la commune.

A cela, il faut ajouter la violation de quasiment toutes les règles liées à la tenue du registre des électeurs. Les irrégularités constatées ont permis de masquer la présence de personnes fictivement domiciliées dans la commune (plus de soixante dépistées, dont le fils d’un conseiller municipal et président du bureau de vote), avec en prime une clôture du registre largement hors délai. Quant à la surveillance fédérale du scrutin, elle était illusoire du moment que les observateurs n’ont pas eu accès aux données indispensables et suffisamment tôt pour contrôler la légitimité des votants.

Toutes ces violations de la loi justifiaient pleinement les recours. Là où les règles garantissant la loyauté du vote sont enfreintes, il n’y a pas de démocratie. Annuler ce vote, c’est lui rendre justice.

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