Débat

Traiter le sexe comme une ethnie ou une religion? En voilà une «Schnapsidee»

Pour le conseiller national Yves Nidegger, il ne faut pas compléter l’article 261 bis par une catégorie, les minorités sexuelles, impossible à définir en droit, mais au contraire simplifier ce texte comme l’y invite la Cour européenne des droits de l’homme

L’article 261 bis du Code Pénal (discrimination raciale) vient de valoir à la Suisse une humiliante condamnation par la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’homme (arrêt Perincek c/Suisse du 15 octobre 2015). La formulation imprécise de la norme s’agissant de la notion de génocide a été jugée contraire à la Charte qui protège la liberté d’expression en tant que valeur démocratique: «La règle pénale que renferme l’article 261 bis, al. 4 est libellée de telle sorte que l’on ne sait pas vraiment si les juridictions censées l’appliquer doivent décider elles-mêmes si tel ou tel événement historique mérite le qualificatif de «génocide» et, dans l’affirmative, sur quel fondement. Laisser subsister un grand doute dans des débats aussi importants compromet la liberté d’expression plus qu’il n’est nécessaire dans une société démocratique.»

Les arrêts de la Cour ont «autorité de chose interprétée» qui lie tous les Etats parties, lesquels doivent en tirer tous les enseignements afin de se prémunir contre une condamnation ultérieure. L’heure est donc à la mise en conformité de l’article 261 bis du Code pénal par le parlement. Et surtout pas, comme le voudrait mon collègue socialiste Mathias Reynard, à son aggravation sur le même mode en ajoutant, à la suite de la race de l’ethnie et de la religion, deux nouvelles notions tout aussi problématiques pour le juge pénal que celle de génocide: l’orientation sexuelle et l’identité sexuelle.

Fabrication de stéréotypes dangereux

On voudrait garantir à la Suisse de nouvelles condamnations que l’on ne s’y prendrait pas autrement. Toute orientation sexuelle, précise le rapport de l’administration qui accompagne le texte qui partira en consultation, n’est en effet pas digne de protection, mais seulement celles fondées sur une attirance «non pathologique». Pas question, par exemple, de protéger les pédophiles contre la discrimination. On imagine déjà les prochains arrêts de la Cour: «On ne sait pas si les juridictions censées appliquer la nouvelle norme pénale contre la discrimination sexuelle doivent décider elles-mêmes si la bisexualité, la gérontophilie, la nécrophilie, le fétichisme, la zoophilie (la liste est interminable, tant la créativité humaine est grande), mérite le qualificatif d’attirance «non pathologique» et dans l’affirmative sur quel fondement. Laisser subsister un tel doute sur le point de savoir qui doit être condamné pour avoir tenu quels propos à l’égard de quelle attirance compromet la liberté d’expression plus qu’il n’est nécessaire dans une société démocratique».

L’auteur semble avoir peu réfléchi aux conséquences pratiques de son texte. Le projet Reynard pénaliserait en effet les groupes mêmes qu’il prétend protéger. Fini les fitness ou les hôtels réservés aux femmes puisque refuser l’entrée aux hommes (comment faire autrement?) revient à refuser à quelqu’un une prestation en raison de son sexe. Condamnation. Fini aussi les EMS réservés aux seuls homosexuels masculins. Condamnation. Pire encore, en mettant dans le même sac des notions qui n’ont rien à voir les unes avec les autres, race, ethnie, religion d’une part, orientation sexuelle et identité sexuelle, d’autre part, on invite à la fabrication de stéréotypes dangereux.

Surprotection condamnable des droits de l’homme

La notion de race renvoie en effet à un génotype acquis par l’hérédité conférant aux individus des caractéristiques communes identifiables de l’extérieur. Comment poser la race et l’orientation sexuelle côte à côte sur le même tablard pénal sans suggérer l’existence de caractères physiques propres à identifier les individus selon leurs orientations. La notion d’ethnie renvoie à un groupe social dont les membres s’identifient entre eux par une culture commune. Bonjour les quolibets. La notion de religion, à un système de croyances débouchant sur une pratique partagée… Belle invention en vérité qu’une norme pénale auto-immune, capable de produire elle-même les stéréotypes auxquels elle doit s’attaquer.

En introduisant la négation du génocide dans l’article 261 bis du Code pénal, le parlement était allé au-delà de ce que le Conseil fédéral demandait à l’époque et au-delà des obligations de la Suisse découlant de la Convention internationale de 1965 sur l’élimination de toute forme de discrimination raciale (CEDR). Résultat: la Suisse est condamnée à Strasbourg pour avoir violé les droits de l’homme à force de les surprotéger. Errare humanum est. Perseverare diabolicum.


Lire également l’opinion (opposée) de Mathias Reynard: Pourquoi la Suisse doit reconnaître l’homophobie comme un délit

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