Le Temps: Que change le jugement rendu par le Tribunal fédéral?

Minh Son Nguyen: Tout d’abord, une chose importante en pratique: il reconnaît qu’un étranger sans statut légal de séjour peut saisir le Tribunal fédéral s’il établit de manière plausible que son droit fondamental au mariage, garanti par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme, a été potentiellement violé.

C’est une ­question préalable, qui concerne la recevabilité du recours, ­soit la possibilité même de saisir le Tribunal fédéral en invoquant cet argument. La réponse n’allait pas de soi, et elle a des répercussions décisives pour les praticiens.

– Et sur le fond?

– Cet arrêt reconnaît que le système mis en place par le législateur suisse peut s’avérer contraire à la Convention européenne des droits de l’homme lorsqu’un étranger, bien qu’en situation irrégulière en Suisse, désire réellement et sincèrement se marier. L’élément déterminant, dans le raisonnement du Tribunal fédéral, est un jugement rendu en 2010 par la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire O’Donoghue, mettant aux prises un ressortissant nigérian avec le Royaume-Uni.

– Mais n’est-ce pas précisément cette exclusion automatique du droit au mariage des étrangers en situation irrégulière que le parlement a voulue?

– Le Tribunal fédéral retrace tout l’historique de cette disposition. On voit bien qu’entre l’intention de départ de l’initiative parlementaire de Toni Brunner et le texte finalement adopté, il y a une nuance. Et cette nuance, qui réside dans l’interprétation de l’expression «légalité du séjour», fait toute la différence. Le texte qui est entré en vigueur n’empêche pas des dérogations lorsqu’il apparaît clairement que l’intéressé remplira les conditions d’une admission en Suisse après son union. J’ai examiné les travaux parlementaires et considère que l’interprétation du Tribunal fédéral est en droite ligne avec la volonté du législateur. Le rapport de la commission des institutions politiques du Conseil national était clair à cet égard. Il en est allé de même lors des débats devant les Chambres.

– Le Tribunal fédéral reconnaît cependant que ce texte ne laisse aucune marge de manœuvre aux offices de l’état civil…

– Oui, mais il en tire la conclusion que c’est à l’autorité administrative de police des étrangers de jouer son rôle et de légaliser le séjour de manière à ce qu’un étranger puisse se marier en Suisse quand le droit international le commande. L’approche du Tribunal fédéral est donc différente de celle du Tribunal cantonal vaudois [ dans des décisions rendues cet automne déclarant inapplicables les dispositions entrées en vigueur cette année, ndlr.]. Tout d’abord, le Tribunal fédéral a statué sur un recours portant sur une décision prise par une autorité de police des étrangers alors que le Tribunal cantonal a annulé une décision d’un office de l’état civil. Ensuite, le Tribunal fédéral cherche à harmoniser le droit interne (art. 98 al. 4 du code civil) avec le droit conventionnel (art. 12 de la Convention européenne des droits de l’homme) en passant par des exceptions que l’autorité de police des étrangers peut accorder; les juges vaudois, eux, considèrent qu’au vu du texte clair de l’article 98 alinéa 4 CC, il est manifeste qu’il n’y a pas de place pour une interprétation conforme au droit international et, par conséquent que cette disposition est inapplicable.

– Quel va être l’impact du jugement du Tribunal fédéral sur la pratique des autorités vaudoises?

– Pour le canton de Vaud, l’arrêt du Tribunal cantonal a plus d’impact que l’arrêt du Tribunal fédéral. Néanmoins, depuis le 8 avril 2011, une directive interne 11/02 prévoit la possibilité d’une tolérance de six mois pour le fiancé partenaire d’un ressortissant suisse, d’un ressortissant étranger titulaire d’un permis C, d’un permis B, d’un permis L (Etat tiers ou UE/AELE), pour autant qu’il n’existe pas d’indices concrets de mariage de complaisance ou d’un motif de révocation. Avec cette directive, le fiancé camerounais qui fait l’objet de l’arrêt du Tribunal fédéral aurait pu bénéficier d’une tolérance de 6 mois et ainsi se marier. Mais dans son cas, ironie du sort, la décision du Service cantonal vaudois de la population a été prise le 11 mars 2011, soit avant l’entrée en vigueur de ladite directive.

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