Opinion

UDC et crainte des expropriations: Tartuffe et le droit d’asile

Pour la conseillère nationale Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE), l'argument tiré d'un prétendu péril des expropriations si la révision de la loi sur l'asile est acceptée le 5 juin est totalement artificiel

Ainsi donc l’UDC a trouvé un nouveau cheval de bataille pour rejeter la révision de la loi sur l’asile, à savoir le risque de vivre une expropriation au profit de foyers pour requérants d’asile. Qu’en est-il au juste ?

Il s’agit de la possibilité pour la Confédération de pouvoir exproprier une collectivité ou un particulier, en cas de nécessité, afin d’acquérir un bien-fonds pour des constructions ou des installations destinées à héberger des demandeurs d’asile. Cette procédure est prévue à l’article 95b de la révision et celle-sera régie subsidiairement par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (Lex). Cette dernière n’est donc pas une nouveauté dans le paysage législatif suisse, sauf qu’elle pourrait s’appliquer à des lieux d’hébergement pour requérants d’asile ce qui lui confère un défaut particulier aux yeux de l’UDC dont on connaît les obsessions depuis 20 ans.

Possibilités d'opposition sauvegardées

Il convient de préciser qu’il y a des cautèles à cette disposition. Les personnes ou les collectivités concernées par une telle mesure recevront un avis au plus tard lors de la mise à l’enquête publique de la demande de plans de construction ou d’aménagement. Il y aura la possibilité de faire opposition et d’adresser à l’autorité des demandes d’indemnités ou de réparation, mais ces dernières devront être déposées dans le délai de la mise à l’enquête.

Comme on le voit, une démarche d’expropriation ferait l’objet de procédures précises et exigeantes et elle ne se réaliserait qu’en cas d’extrême nécessité. L’expropriation reste donc un instrument lourd à manier qui ne se sera que très rarement utilisé.

M. Hans Egloff, conseiller national UDC, crie au scandale par la perspective très hypothétique que la Confédération puisse exproprier une commune pour installer des logements affectés aux réfugiés. Il oublie de mentionner  qu’une disposition analogue peut déjà s’appliquer à des installations militaires ou des ouvrages routiers d’intérêt public ou encore des centrales nucléaires. Dans la réalité, des négociations se font toujours en amont avec les cantons ou les communes et l’art 95b a été prévu seulement de manière préventive. Les autorités de notre pays ont toujours été très respectueuses du droit de la propriété.

La Fédération romande immobilière n'a pas jugé nécessaire de l'associer au référendum

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, en charge du dossier de l’asile, a rappelé très clairement que le but de la Confédération était d’agir en concertation avec les cantons et les communes et que cette possibilité avait surtout un effet dissuasif, afin d’encourager les collectivités publiques à réaliser un travail de sensibilisation de la population.

La Fédération Romande Immobilière (FRI) n’a pas jugé nécessaire de s’associer au référendum, car elle ne craint pas de dérive. Son secrétaire général et conseiller national Olivier Feller a d’ailleurs confirmé qu’il s’agit d’un enjeu marginal.

Il est curieux de constater que l’argument de l’expropriation a été très peu débattu aux chambres fédérales. L’UDC n’a fait part de cet argument que récemment. La propriété privée étant une vache sacrée dans notre pays, il a pensé toucher ainsi une corde sensible dans la population.

Bien qu’ayant décidé de dire oui du bout des lèvres, je suis moi-même très critique sur cette révision qui est un compromis insatisfaisant pour les défenseurs d’une politique d’asile plus humaine. En particulier dans le contexte de la crise migratoire aiguë, le manque de courage des pays européens et de la Suisse laissera des traces pendant des décennies.

Mais refuser cette révision au nom d’un sauvetage de la propriété privée est une tartufferie qui discrédite toute formation politique responsable.

Publicité