Après la conclusion de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, le 24 décembre, nombreux sont ceux qui, en Suisse, se sont empressés de demander le même accord. D’aucuns ont notamment souligné le fait que le Royaume-Uni avait obtenu un mécanisme d’élimination des différends sans rôle de la Cour de justice de l’UE. Ils ont aussitôt demandé que la Suisse fasse de même.
Pourtant, il y a peu de chance que cela arrive. Pourquoi?
Parce qu’on parle de deux relations très différentes.

La Suisse va plus loin que le Royaume-Uni

La Suisse sera dès le 1er janvier beaucoup plus intégrée dans le marché unique européen – le plus grand marché du monde – que ne le sera le Royaume-Uni. Ce que Londres a négocié est pour l’essentiel un accord de libre-échange. Or la Suisse en a déjà avec l’UE depuis… 1972! Et l’UE en a négocié avec d’autres pays, comme le Canada ou le Japon, qui sont des partenaires commerciaux importants mais ne sont pas pour autant intégrés dans le marché unique.

La Suisse, elle, va plus loin. A travers la voie bilatérale, elle est intégrée dans certains pans du marché intérieur européen, en particulier dans cinq domaines:

  • un accord sur la levée des obstacles techniques au commerce (appelé ARM) permet d’exporter dans l’UE des produits industriels homologués en Suisse sans devoir procéder à de nouvelles procédures (longues et coûteuses) dans chaque Etat. C’est un avantage majeur pour nos entreprises d’exportation;
  • un accord sur l’exportation des produits agricoles ouvre les portes du marché européen, p. ex. à nos fromages, dont les exportations dans l’UE ont fortement augmenté depuis la signature de l’accord:
  • la participation à la libre circulation des personnes permet aux entreprises suisses d’engager sans difficulté des travailleurs européens qualifiés ou d’envoyer leur personnel pour des périodes (limitées ou longues) dans l’UE. Elle permet aussi aux Suisses de s’installer et de travailler dans un pays de l’UE, ce qui concerne près d’un demi-million de citoyens suisses.

A ces trois domaines s’ajoutent l’accord sur les transports routiers et celui sur le transport aérien.
Tous ces domaines ne sont pas couverts par l’accord entre l’UE et Royaume-Uni et, même si des modalités de coopération ont été négociées, dès le 1er janvier 2021, l’économie britannique ne bénéficiera plus d’accès privilégiés au marché européen dans ces secteurs. Contrairement à la Suisse.
La voie bilatérale va donc bien plus loin que ce qu’a négocié le gouvernement britannique.

A ceux qui demandent que la Cour de justice ne joue pas plus de rôle dans l’accord Suisse-UE que dans l’accord avec le Royaume-Uni, on peut ainsi répondre que c’est déjà le cas. L’accord de libre-échange Suisse-UE de 1972 est en effet exclu du cadre de l’accord institutionnel (à moins que les deux partenaires ne décident d’y recourir d’un commun accord dans un différend particulier). C’est dans les cinq domaines d’accès au marché, ceux qui font de la voie bilatérale une spécificité suisse et qui ne sont pas couverts par l’accord entre l’UE et le Royaume-Uni, qu’une solution plus intégrée a été développée afin d’assurer que les mêmes règles valent pour tous les acteurs du marché.

Un alignement par le bas est-il souhaitable?

La Suisse aurait-elle intérêt à renoncer à la voie bilatérale au profit d’un accord commercial de moindre portée, comme le font les Britanniques? D’abord, notons que la situation géographique des deux pays est très différente – la Suisse étant au cœur même de l’espace européen. Ensuite, soulignons que les économies des deux pays sont différentes. Le Royaume-Uni est un des pays les moins industrialisés d’Europe, à l’inverse de la Suisse: le secteur industriel représentait 11% de la part au PIB britannique en 2011 alors qu’il était de 19% en Suisse (WEF, «Global Competitiveness Report», 2011-2012). L’intérêt à accéder au marché des marchandises a donc une autre dimension pour la Suisse, qui gagne 1 franc sur 2 de ses exportations (qui vont pour plus de 50% dans l’UE).

Cette question n’est d’ailleurs pas nouvelle. En 2015, le Conseil fédéral avait analysé de manière détaillée les avantages et inconvénients d’un accord de libre-échange modernisé, en réponse à un postulat de Karin Keller-Sutter, alors conseillère aux Etats.

Un accord de libre-échange limité aux produits industriels ne permettait pas, seul, de répondre suffisamment aux besoins de l’économie suisse en termes d’accès au marché. Les accords bilatéraux sont bien mieux à même d’assurer la pleine sauvegarde des intérêts de la Suisse.

Le Conseil fédéral, en 2015

La conclusion du Conseil fédéral était claire et mérite d’être rappelée:
«Même si l’UE se montrait ouverte à maintenir certaines dispositions des accords bilatéraux existants dans le cadre d’un accord de libre-échange global, celui-ci constituerait une régression par rapport aux accords bilatéraux existants pour ce qui a trait au démantèlement des entraves au commerce. En effet, les accords bilatéraux créent dans divers secteurs des conditions analogues au marché intérieur […]. Ils ont été conclus de manière complémentaire à l’accord de libre-échange de 1972 […] parce qu’un accord de libre-échange limité aux produits industriels ne permettait pas, seul, de répondre suffisamment aux besoins de l’économie suisse en termes d’accès au marché. Les accords bilatéraux sont bien mieux à même d’assurer la pleine sauvegarde des intérêts de la Suisse […]»

Bien sûr il faudra analyser en détail les quelque 1300 pages de l’accord entre le Royaume-Uni et l’UE pour voir si certains aspects peuvent servir à la Suisse. Il n’y a pas de raison que le Royaume-Uni obtienne des avantages refusés à la Suisse. Par exemple, dans le domaine de l’accès au programme de recherche Horizon, on comprendrait mal pourquoi l’UE continuerait de le lier à l’accord institutionnel alors que le Royaume-Uni y aura accès sans ce dernier.

Mais pour le reste, Brexit ou pas, la question restera de savoir si nous voulons assurer à long terme un avenir à la voie bilatérale Suisse-UE, une voie spécialement construite pour la Suisse et qui va bien plus loin que ce que le gouvernement de Sa Majesté britannique a souhaité et obtenu – ou si nous préférons, par frilosité politique, faire de la voie bilatérale une voie sans issue et prétériter ainsi à terme l’économie, la compétitivité et l’emploi dans notre pays.


Le débat Suisse-UE et Brexit

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