Incidences

Un ambassadeur de l'UE: «Mme Calmy-Rey, vous n’avez pas le monopole de la démocratie»

OPINION. Notre chroniqueur François Nordmann rend compte des Entretiens de Verbier consacrés à l’accord passé avec l’UE et mis en consultation par le Conseil fédéral

A peine le Conseil fédéral avait-il mis en consultation le texte de l’accord «facilitant les relations bilatérales avec l’UE» que les avis ont fusé, pas toujours en connaissance de cause.

Le Conseil fédéral se garde bien de livrer son appréciation du texte, ce qui heurte même les adversaires du traité. Banquiers, représentants de l’industrie et des arts et métiers, conseillers d’Etat y sont allés de leurs opinions. Les uns cherchent à débloquer la situation créée par le refus de discuter des syndicats, tel le PDC qui s’offre en médiateur; d’autres rejettent toute concession et estiment d’emblée qu’il faut renégocier «ce traité inégal». M. Ueli Maurer, président de la Confédération, est de ceux-là, sans attendre la fin des consultations qui, croit-il, devraient apporter de l’eau à son moulin. Il veut en finir avec cet objet pendant son année présidentielle. Son collègue le conseiller fédéral Ignazio Cassis s’en tient pour sa part à la ligne du Conseil fédéral, et fait valoir que l’accord satisfait à 80% les intérêts de la Suisse et que le rejeter aurait de graves conséquences politiques et économiques.

Histoire d’une négociation

Le débat qui a eu lieu le 5 janvier dernier au Châble dans le cadre des Entretiens de Verbier a permis d’aller plus au fond des choses, grâce notamment aux prestations du secrétaire d’Etat, Roberto Balzaretti, négociateur en chef de l’accord, de son collègue de l’UE l’ambassadeur David O’Sullivan, qui a conduit la première phase des discussions avec la Suisse entre 2013 et 2014, aujourd’hui ambassadeur de l’UE à Washington, et Mme Micheline Calmy-Rey, ancienne conseillère fédérale.

Les faits tout d’abord: l’ambassadeur Balzaretti rappelle l’importance du partenariat avec l’UE, incontournable géographiquement. Les échanges se montent à un milliard de francs par jour ouvrable pour les biens, à quoi s’ajoute un milliard pour les services. Huit cents milliards de fonds investis par chaque partie dans l’autre… 1,5 million de résidents européens en Suisse, 500 000 résidents suisses dans l’UE, 300 000 frontaliers, 300 000 travailleurs détachés pour moins de trois mois en Suisse…

Puis l’histoire de la négociation: les concessions obtenues, dont la prise en compte des procédures constitutionnelles suisses pour la réception du droit communautaire, la limitation à cinq accords de marché de la portée de l’accord institutionnel; les concessions attendues dans le domaine de la libre circulation des personnes (règle des 4 jours, opérations de contrôle ciblées en fonction de l’évaluation du risque de dumping salarial). Et aussi la reprise par la Suisse de la directive sur les citoyens européens adoptée en 2004.

La Suisse et les démocraties

Habilement, Mme Calmy-Rey se dit favorable à l’accord, mais sous réserve de retouches à lui apporter dans le domaine de la protection salariale – d’ailleurs, compte tenu de la qualité de la démocratie suisse, où chaque citoyen examine en détail les propositions faites avant de se prononcer, ne pourrait-on pas faire une exception et laisser les travailleurs détachés en dehors de l’accord?

Le forum connaît alors son moment giscardien: l’ambassadeur David O’Sullivan lui répond: «Madame, vous n’avez pas le monopole de la démocratie! Vos partenaires, les Etats membres de l’UE sont aussi des démocraties. Nous respectons votre système, vous le maîtrisez très bien, respectez aussi le nôtre. Tout n’est peut-être pas réglé, mais au moins on dispose maintenant avec l’accord tel qu’il est d’une structure équitable.»

Puis l’on évoque les conséquences d’un refus de l’accord – le secrétaire d’Etat mentionne les difficultés à faire fonctionner les accords existants, l’absence de perspectives pour de nouveaux accords (électricité) ou la participation aux programmes de recherche… Si l’on choisit de prendre un nouveau départ plus tard, c’est-à-dire l’Alleingang, relève M. Jean-Albert Ferrez, membre de la direction de la Banque cantonale valaisanne et président de Téléverbier, on prolonge l’incertitude et l’insécurité juridique, ce que déteste l’économie. Mais on ne pourra pas ignorer le poids de l’UE, conclut le secrétaire d’Etat Roberto Balzaretti.


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