Débat

Un gonflement des prestations de l’AVS n’est pas concevable

Enjeu majeur, la réforme Prévoyance 2020 va à nouveau être débattue aux chambres. L’Union patronale suisse, explique son vice-président Jean-Marc Probst, s’oppose catégoriquement à la solution à une augmentation par saupoudrage de 70 francs par mois des rentes AVS en faveur des nouveaux rentiers

Ce printemps, les deux Chambres se pencheront à nouveau, pour la dernière fois espérons-le, sur la réforme «Prévoyance vieillesse 2020». La grande question est celle-ci: comment compenser le recul de 6,8 à 6 pour cent du taux de conversion dans la prévoyance professionnelle? Dans ce débat, les fossés idéologiques font perdre de vue l’essentiel, à savoir le mandat constitutionnel qui impose de préserver le niveau des rentes de nos concitoyens.

La nécessité d’une telle réforme est aujourd’hui incontestée. D’une part l’espérance de vie s’accroît et les retraités doivent pouvoir vivre plus longtemps de leurs rentes. D’autre part le premier pilier, financé par répartition, subit une profonde transformation: de plus en plus de seniors touchent une rente AVS, face à une proportion d’actifs en baisse. Les cotisations annuelles encaissées par notre assurance-vieillesse ne suffisent déjà plus à couvrir les rentes. Sans apports supplémentaires, le déficit de l’AVS se creusera d’année en année et il manquera 7 milliards de francs dans la caisse dès 2030. Cette année-là, le pot financier de l’AVS sera à sec.

Urgente nécessité d’une réforme

Dès lors, les acteurs concernés doivent être conscients de l’urgente nécessité d’une réforme du système actuel. A cet égard, un gonflement des prestations de l’AVS n’est pas concevable puisqu’il irait à l’encontre de l’évolution démographique et aggraverait les problèmes structurels. En septembre 2016, le peuple suisse a d’ailleurs voulu éviter cette impasse en refusant sèchement l’initiative AVSplus.

Par conséquent, l’Union patronale suisse (UPS) ne comprend pas pourquoi une majorité du Conseil des Etats continue de réclamer une augmentation par saupoudrage de 70 francs par mois des rentes AVS en faveur des nouveaux rentiers. La mesure est censée rendre plus digeste la diminution du taux de conversion minimal dans le deuxième pilier. Mais ce mélange des genres torpille un binôme qui a jusqu’ici bien fonctionné.

Les grands perdants seraient les jeunes actifs

Les grands perdants seraient les jeunes actifs à qui l’on demanderait de financer le développement de l’AVS sans avoir aucune certitude quant à leurs rentes à long terme. Autres lésés: les rentiers actuels ayant travaillé toute leur vie. Bref, il est plutôt choquant de voir les défenseurs du projet des Etats se réclamer de la répartition et de l’équité sociale alors que la solution qu’ils prônent ne profite en rien aux plus mal lotis de notre société, tout en favorisant les autres.

Le modèle du Conseil national amélioré par sa commission sociale propose une compensation de la baisse du taux de conversion minimal LPP nettement plus efficace et avantageuse que le modèle des Etats. C’est ce que reconnaît également l’Office fédéral des assurances sociales.

Solution plus favorable aux femmes

Pour le Conseil national, la compensation doit s’effectuer à l’aide d’un relèvement de 0,6% des cotisations salariales, à quoi s’ajoutera 0,6 point de TVA supplémentaire pour maintenir les rentes AVS à leur niveau actuel. Le coût de la réforme totaliserait ainsi 5 milliards de francs. Soit 2 milliards de moins, par année, que le modèle du Conseil des Etats.

De plus, la solution de la grande chambre est nettement plus favorable aux personnes travaillant à temps partiel, en particulier aux femmes. La solution proposée par la commission du Conseil national faciliterait l’accès à la retraite anticipée des personnes qui ont commencé tôt à travailler et à cotiser à l’AVS et qui touchent un modeste salaire. Elle profiterait surtout aux femmes dans les professions à bas salaires. Avec ces améliorations, l’UPS estime que la commission tient compte des attentes du grand public et fraie la voie à un compromis acceptable qui aurait des chances devant le peuple.


Jean-Marc Probst, vice-président de l’Union patronale suisse.

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